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Document 32015D2201
Political and Security Committee Decision (CFSP) 2015/2201 of 13 November 2015 on the acceptance of third States' contributions to the European Union Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/5/2015)
Décision (PESC) 2015/2201 du Comité politique et de sécurité du 13 novembre 2015 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/5/2015)
Décision (PESC) 2015/2201 du Comité politique et de sécurité du 13 novembre 2015 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/5/2015)
JO L 313 du 28.11.2015, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/11/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 13/11/2015; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité politique et de sécurité
- Responsible body:
- European External Action Service, High Representative of the Union
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012M038 - P3
- 32014D0486
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
28.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/41 |
DÉCISION (PESC) 2015/2201 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 13 novembre 2015
relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/5/2015)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à l'EUAM Ukraine. |
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(2) |
Le commandant de l'opération civile a recommandé que le COPS accepte les contributions à l'EUAM Ukraine proposées par la Géorgie et considère cette contribution comme importante. |
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(3) |
La Géorgie devrait être exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Contributions des États tiers
1. La contribution de la Géorgie à l'EUAM Ukraine est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La Géorgie est exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
W. STEVENS
(1) JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.
