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Document 32015D1128
Political and Security Committee Decision (CFSP) 2015/1128 of 7 July 2015 on the appointment of the Head of Mission of the European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2015)
Décision (PESC) 2015/1128 du Comité politique et de sécurité du 7 juillet 2015 portant nomination du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2015)
Décision (PESC) 2015/1128 du Comité politique et de sécurité du 7 juillet 2015 portant nomination du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2015)
JO L 184 du 11.7.2015, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2017
- Date of document:
- 07/07/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/07/2015; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 07/07/2015; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2017; prorogé par 32016D1194
- Author:
- Comité politique et de sécurité
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012M038 - P3
- 32005E0889 - A10P1
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Validity extended by 32016D1194 12/07/2016 30/06/2017 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
11.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/16 |
DÉCISION (PESC) 2015/1128 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 7 juillet 2015
portant nomination du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2015)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu l'action commune 2005/889/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
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(2) |
Le 29 mai 2015, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Natalina CEA chef de la mission de l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. |
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(3) |
La décision (PESC) 2015/1065 du Conseil (2) a prorogé la durée de l'EU BAM Rafah jusqu'au 30 juin 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mme Natalina CEA est nommée chef de la mission de l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2015.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2015.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
W. STEVENS
(1) JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.
(2) Décision (PESC) 2015/1065 du Conseil du 2 juillet 2015 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 174 du 3.7.2015, p. 23).
