32014R0380

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Règlement - 380/2014 - EN - EUR-Lex

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Document 32014R0380

Règlement (UE) n° 380/2014 du Conseil du 14 avril 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

JO L 111 du 15.4.2014, p. 29–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/380/oj

Date of document:: 14/04/2014
Date of effect:: 16/04/2014; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
Date of end of validity:: No end date

Author:: Conseil de l’Union européenne
Form:: Règlement
Additional information:: NLE 2014/0113, JOIN 2014/0014

Procedure number:

2014/0113/NLE

Link

European Parliament - Legislative observatory

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12012E215 - P1
32010D0638

Proposal:

52014JC0014

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From
Modifies	32009R1284	suppression	article 5	16/04/2014
Modifies	32009R1284	suppression	article 3	16/04/2014
Modifies	32009R1284	suppression	article 1 point C)	16/04/2014
Modifies	32009R1284	suppression	article 1 point A)	16/04/2014
Modifies	32009R1284	remplacement	annexe III	16/04/2014
Modifies	32009R1284	suppression	article 1 point B)	16/04/2014
Modifies	32009R1284	remplacement	article 7	16/04/2014
Modifies	32009R1284	suppression	annexe I	16/04/2014
Modifies	32009R1284	suppression	article 2	16/04/2014
Modifies	32009R1284	suppression	article 4	16/04/2014

Instruments cited:

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Politique étrangère et de sécurité commune

Directory code:

18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune

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Official Journal

15.4.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/29

RÈGLEMENT (UE) No 380/2014 DU CONSEIL

du 14 avril 2014

modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (3) (remplacée par la décision 2010/638/PESC). Ces mesures comprenaient une interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu'un embargo sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

(2)	Le 14 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/213/PESC (4) modifiant la décision 2010/638/PESC et levant l'embargo sur les armes et l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

(3)

Certains éléments de la levée de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, notamment, d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(4)	Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:

1)	À l'article 1er, les points a), b) et c) sont supprimés.

2)	Les articles 2, 3, 4 et 5 sont supprimés.

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter que leurs actions enfreindraient l'interdiction en question.».

4)	L'annexe I est supprimée.

5)	L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2) Règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26).

(3) Position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 281 du 28.10.2009, p. 7).

(4) Décision 2014/213/PESC modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, voir page 83 du présent Journal officiel.

ANNEXE

«ANNEXE III

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

https://www.gov.mt/en/Government/Government%20of%20Malta/Ministries%20and%20Entities/Officially%20Appointed%20Bodies/Pages/Boards/Sanctions-Monitoring-Board-.aspx

PAYS-BAS

www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions