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Document 32014R0315
Council Regulation (EU) No 315/2014 of 24 March 2014 amending Regulation (EU) No 43/2014 as regards certain catch limits
Règlement (UE) n ° 315/2014 du Conseil du 24 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture
Règlement (UE) n ° 315/2014 du Conseil du 24 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture
JO L 93 du 28.3.2014, p. 12–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 24/03/2014
- Date of effect:
- 01/01/2014; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 29/03/2014; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- NLE 2014/0092, COM 2014/0169
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012E043 - P3
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0043 modification annexe I.A 01/01/2014 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/12 |
RÈGLEMENT (UE) No 315/2014 DU CONSEIL
du 24 mars 2014
modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV étaient fixées à zéro à l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (1) dans l’attente de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). |
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(2) |
L’avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 21 février 2014 et il est désormais possible de fixer un TAC pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d’éviter l’épuisement local. |
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(3) |
Les possibilités de pêche des navires de l’Union dans les eaux norvégiennes et des îles Féroé et celles des navires norvégiens et des îles Féroé dans les eaux de l’Union, et les conditions d’accès aux ressources halieutiques dans les eaux de l’autre partie sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément aux accords bilatéraux de pêche conclus, respectivement, avec la Norvège (2) et les îles Féroé (3). En attendant l’achèvement de ces consultations pour 2014, le règlement (UE) no 43/2014 a fixé des possibilités de pêche provisoires pour certains stocks de merlan bleu. Le 12 mars 2014, les consultations avec la Norvège et les îles Féroé ont été achevées, y compris celles relatives au merlan bleu. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 en conséquence. |
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(5) |
Les limites de capture prévues par le règlement (UE) no 43/2014 s’appliquent à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées étaient fixées à zéro dans le règlement (UE) no 43/2014. Étant donné que la modification de cette limite de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) no 43/2014
L’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2014.
Par le Conseil
Le président
A.. TSAFTARIS
(1) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
(2) Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).
(3) Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).
ANNEXE
L’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 est modifiée comme suit:
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a) |
l’entrée pour le lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV est remplacée par le texte suivant:
Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II D aux quantités portées ci-dessous:
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b) |
l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux norvégiennes des zones II et IV est remplacée par le texte suivant:
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c) |
l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:
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d) |
l’entrée pour le merlan bleu dans les zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacée par le texte suivant:
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e) |
l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) est remplacée par le texte suivant:
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(1) À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à FAIR Isle et à Foula.
(2) Au moins 98 % des débarquements imputés sur le quota sont constitués de lançons. Les prises accessoires de limande commune, de maquereau commun et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du quota (OT1/*2A3A4).
(3) Condition particulière: dont 0 %, au plus, peut être pêché dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1).
(4) Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(5) Condition particulière: dont une quantité de 25 000, au plus, peut être pêchée dans les eaux des îles Féroé (WHB/*05-F.).»
(6) Condition particulière: dont 0 %, au plus, peut être pêché dans la ZEE norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2).»
(7) À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers.
(8) Condition particulière: Les captures dans la zone IV sont limitées aux quantités figurant ci-dessous (WHB/*04A-C): 0.
Cette limite de captures dans la zone IV représente le pourcentage figurant ci-dessous du quota d’accès de la Norvège: 0 %.
(9) À imputer sur les limites de captures des îles Féroé.
(10) Condition particulière: peuvent également être pêchés dans la zone VI b (WHB/*06B-C). Les captures dans la zone IV a sont limitées à 6 250 tonnes (WHB/*04A-C).»
