11.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/35

(1)

Il convient de modifier de façon substantielle la décision BCE/2005/11 du 17 novembre 2005 concernant la distribution aux banques centrales nationales des États membres participants du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation (1), afin de tenir compte de la distribution du revenu de la Banque centrale européenne (BCE) provenant des titres achetés conformément à la décision BCE/2010/5 du 14 mai 2010 instaurant un programme pour les marchés de titres (2). Il convient de procéder à une refonte de celle-ci par souci de clarté.

(2)

La décision BCE/2010/29 du 13 décembre 2010 relative à l’émission des billets en euros (3) établit la répartition des billets en euros en circulation entre les BCN proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE. L’article 4 de la décision BCE/2010/29 et l’annexe de cette décision attribuent à la BCE 8 % de la valeur totale des billets en euros en circulation. La BCE détient des créances intra-Eurosystème sur les BCN à proportion de leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, pour une valeur équivalente à celle des billets en euros qu’elle émet.

(3)

En vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/23 du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (4), les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation sont rémunérés au taux de référence. En vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2010/23, cette rémunération est réglée par des paiements de TARGET2.

(4)

Le considérant 7 de la décision BCE/2010/23 dispose que le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN conformément aux décisions du conseil des gouverneurs, proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l’exercice même où il est dégagé.

(5)

De la même manière, il convient que le revenu de la BCE provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres soit en principe distribué aux BCN proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l’exercice même où il est dégagé.

(6)

Lorsqu’elle distribue le revenu de la BCE relatif aux billets en euros en circulation et le revenu de la BCE provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, il convient que la BCE prenne en considération une estimation de son résultat financier pour l’exercice qui tienne compte de la nécessité d’affecter des fonds à une provision pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or, ainsi que de l’existence de provisions susceptibles d’être libérées pour couvrir des frais anticipés.

(7)

Lorsqu’il détermine le montant du bénéfice net de la BCE devant être transféré au fonds de réserve générale en vertu de l’article 33.1 des statuts du SEBC, il convient que le conseil des gouverneurs tienne compte du fait que la partie du bénéfice qui correspond au revenu relatif aux billets en euros en circulation et au revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres devrait être distribuée intégralement aux BCN,

1)

Le conseil des gouverneurs décide, avant la fin de l’exercice, s’il convient de conserver tout ou partie du revenu de la BCE provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres et, si nécessaire, tout ou partie du revenu de la BCE relatif aux billets en euros en circulation, de sorte que le montant du revenu distribué n’excède pas le bénéfice net de la BCE pour cet exercice. Une décision est prise en ce sens lorsque, sur le fondement d’une estimation motivée élaborée par le directoire, le conseil des gouverneurs prévoit que la BCE va enregistrer une perte annuelle globale ou réaliser un bénéfice net annuel d’un montant inférieur au montant estimé de son revenu relatif aux billets en euros en circulation et au montant estimé de son revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres.

2)

Le conseil des gouverneurs peut décider, avant la fin de l’exercice, de porter tout ou partie du revenu de la BCE provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres et, si nécessaire, tout ou partie du revenu de la BCE relatif aux billets en euros en circulation dans une provision pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or.