2.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/3

(1)

La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2) établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d’éradication des maladies animales.

(2)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (3) est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses éligibles relatives à certaines mesures d’éradication des maladies animales.

(3)

La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4) établit de nouvelles mesures de lutte contre cette maladie, même en cas de virus faiblement pathogène.

(4)

La décision 90/424/CEE, telle que modifiée par la décision 2006/53/CE (5), prévoit qu’une participation financière de la Communauté peut être accordée pour certaines mesures d’éradication mises en œuvre par les États membres pour lutter contre l’influenza aviaire. L’article 3 bis de ladite décision subordonne la participation financière de la Communauté pour l’éradication de l’influenza aviaire, à la condition que les mesures minimales de lutte établies par la directive 2005/94/CE aient été mises en œuvre.

(5)

Le texte du règlement (CE) no 349/2005 doit donc être mis à jour pour tenir compte de cette modification.

(6)

Le règlement (CE) no 349/2005 prévoit que le concours financier de la Communauté est versé sur la base notamment d'une demande de remboursement accompagnée d'un rapport financier, composé d'un volet «indemnisation adéquate» et d'un volet «coûts opérationnels». Il convient, comme cela est déjà le cas pour l'introduction du volet «indemnisation adéquate», de lier l'introduction du volet «coûts opérationnels» dudit rapport financier à la notification de la décision spécifique ouvrant le concours financier.

(7)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 349/2005 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des fonds agricoles,

1)

à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses éligibles définies aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement, relatives aux mesures d’éradication des maladies, et dans les situations visées:

2)

à l’article 2, premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

3)

à l’article 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

4)

à l’article 7, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le volet “coûts opérationnels” du rapport financier visé au paragraphe 1, point a), est introduit sous forme de fichier électronique conformément à l'annexe IV dans un délai de soixante jours de calendrier à compter de la date de notification de la décision spécifique ouvrant le concours financier.».