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Document 32008L0013
Directive 2008/13/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 repealing Council Directive 84/539/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to electro-medical equipment used in veterinary medicine (Text with EEA relevance)
Directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 76 du 19.3.2008, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 11/03/2008
- Date of effect:
- 08/04/2008; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
- Date of transposition:
- 31/12/2008; au plus tard voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE, COD 2007/0168
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Link
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31984L0539 - Affected by case:
-
- establishment of failure to fulfil an obligation requested by 62010CN0408
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/41 |
DIRECTIVE 2008/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 mars 2008
abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les politiques communautaires en matière d’amélioration de la réglementation soulignent l’importance de la simplification de la législation nationale et communautaire comme élément essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne. |
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(2) |
La méthode d’évaluation de la conformité prévue par la directive 84/539/CEE du Conseil (3) n’est plus nécessaire pour les besoins du marché intérieur, ni pour les échanges avec des pays tiers. |
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(3) |
Le fonctionnement du marché intérieur et la protection des utilisateurs et des animaux peuvent être mieux assurés par d’autres dispositions de la législation communautaire. |
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(4) |
Il conviendrait donc d’abroger la directive 84/539/CEE. |
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(5) |
L’abrogation de la directive 84/539/CEE a pour conséquence que, après le 31 décembre 2008, le modèle de marque de conformité de l’annexe III de ladite directive ne sera plus utilisé et que les mesures d’application nationales correspondantes doivent être abrogées en conséquence, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 84/539/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2008.
Article 2
Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERING
Par le Conseil
Le président
J. LENARČIČ
(1) Avis du 16 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.
(3) JO L 300 du 19.11.1984, p. 179. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
