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Document 22008D0101

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  101/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

JO L 309 du 20.11.2008, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/101(2)/oj

Date of document:
26/09/2008
Date of effect:
entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
26/09/2008; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(54) adjonction point 27
Instruments cited:
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20.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 101/2008

du 26 septembre 2008

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 28/2008 du 14 mars 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (2) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 26 (directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

«27.

32005 R 1775: règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289 du 3.11.2005, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a)

L'article 16 du règlement dispose que le règlement ne s'applique pas aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE. La Norvège a obtenu le statut de marché émergent, conformément à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE. Par conséquent, le règlement ne s'applique pas à la Norvège jusqu'à l'expiration de cette période dérogatoire.

b)

Les États de l’AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l’article 14. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1775/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1)  JO L 182 du 10.7.2008, p. 19.

(2)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

Déclaration commune des parties contractantes jointe à la décision no 101/2008 concernant la mise en œuvre dans l'accord EEE du règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

Conformément à la structure à deux piliers prévue par l'accord EEE (article 93, paragraphe 2), l'adoption de nouveaux actes communautaires doit se faire par décision du Comité mixte de l'EEE. Les lignes directrices contenues dans le règlement concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel sont juridiquement contraignantes pour tous les États membres. Il y a donc lieu de considérer que de nouvelles lignes directrices ou des modifications aux lignes directrices existantes constituent de nouveaux actes communautaires qui doivent être adoptés par le Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 98 de l'accord EEE.

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