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Document 12012JN06
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community- ANNEX VI Rural development (referred to in Article 35(2) of the Act of Accession)
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique- ANNEXE VI Développement rural (visé à l'article 35, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion)
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique- ANNEXE VI Développement rural (visé à l'article 35, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion)
JO L 112 du 24.4.2012, p. 87–88
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 300 du 9.11.2013, p. 88–89
(HR)
In force
- Date of document:
- 09/12/2011; date de signature
- Date of effect:
- 01/07/2013; entrée en vigueur voir 12012J/TTE/03-P3
- Date of signature:
- 09/12/2011; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Croatie, Les États membres
- Form:
- Traité
- Depositary:
- Italie - gouvernement
- Additional information:
- complément d'information 12012J035-P2
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, croate, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
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- Instruments cited:
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- Subject matter:
|
24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 112/6 |
ANNEXE VI
Développement rural (visé à l'article 35, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion)
MESURES TEMPORAIRES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RURAL EN FAVEUR DE LA CROATIE
A. Aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui concerne la Croatie, une aide spéciale pour les exploitations agricoles de semi-subsistance est accordée, conformément aux principes définis à l'article 34 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, pour les demandes approuvées au plus tard le 31 décembre 2017, aux agriculteurs à condition qu'aucune autre mesure générale et/ou aide similaire ne soit prévue dans le nouveau règlement en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.
B. Groupements de producteurs
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui concerne la Croatie, une aide spéciale pour faciliter la création de groupements de producteurs et leur fonctionnement administratif est accordée, conformément aux principes définis à l'article 35 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, aux groupements de producteurs reconnus officiellement par l'autorité compétente croate au plus tard le 31 décembre 2017, à condition qu'aucune autre mesure générale et/ou aide similaire ne soit prévue dans le nouveau règlement en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.
C. Leader
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui concerne la Croatie, la contribution minimale du Feader au programme de développement rural dans le cadre de Leader est fixé à un niveau représentant en moyenne au moins la moitié du pourcentage du budget qui sera applicable aux autres États membres de l'UE, au cas où une telle exigence serait fixée.
D. Paiements directs complémentaires
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1. |
Une aide peut être accordée aux exploitants qui peuvent bénéficier de paiements directs nationaux complémentaires ou d'aides au titre de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil. |
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2. |
Le montant de l'aide accordée à un exploitant pour les années 2014, 2015 et 2016 ne doit pas dépasser la différence entre:
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3. |
La contribution de l'Union au soutien accordé à la Croatie au titre de la présente sous-section D pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas 20 % de sa dotation annuelle respective au titre du Feader. |
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4. |
Le taux de contribution de l'Union pour les paiements directs complémentaires ne dépasse pas 80 %. |
E. Instrument d'aide de préadhésion - Développement rural
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1. |
La Croatie peut continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du programme IPARD en vertu du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (1) jusqu'à ce qu'elle commence à conclure des contrats ou à prendre des engagements en vertu du règlement pertinent en matière de développement rural. La Croatie informe la Commission de la date à laquelle elle commence à conclure des contrats ou à prendre des engagements en vertu du règlement pertinent en matière de développement rural. |
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2. |
La Commission adopte les mesures nécessaires à cette fin conformément à la procédure visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil. À cette fin, la Commission est assistée par le Comité IAP visé à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil. |
F. Évaluation ex post du programme IPARD
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme IPARD pour la Croatie, les dépenses liées à l'évaluation ex post du programme IPARD prévue à l'article 191 du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission peuvent être éligibles au titre de l'assistance technique.
G. Modernisation des exploitations agricoles
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui concerne la Croatie, l'intensité maximale de l'aide pour la modernisation des exploitations agricoles est de 75 % du montant des investissements éligibles pour la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (2), dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de l'adhésion conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
H. Respect des normes
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui concerne la Croatie, les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe II du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil applicables pendant cette période de programmation sont respectées conformément au calendrier suivant: les exigences visées au point A de l'annexe II s'appliquent à partir du 1er janvier 2014; les exigences visées au point B de l'annexe II s'appliquent à partir du 1er janvier 2016; et les exigences visées au point C de l'annexe II s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.
(1) JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.
(2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
