32009D0852

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Décision - 2009/852 - EN - EUR-Lex

Document 32009D0852

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2009/852/CE: Décision de la Commission du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) n o 852/2004 et (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements [notifiée sous le numéro C(2009) 9083] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 312 du 27/11/2009, p. 59–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 053 p. 213 - 224

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013: This act has been changed. Current consolidated version: 30/05/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/852/oj

Date of document:: 26/11/2009
Date of effect:: 27/11/2009; prise d'effet date de notification
Date of effect:: 01/01/2010; Mise en application voir art. 7
Date of notification:: 27/11/2009
Date of end of validity:: 31/12/2013; voir art. 7 et prorogé par 32011D0898

Author:: Commission européenne
Form:: Décision
Addressee:: Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:: intérêt pour l'EEE

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

32004R0852 - A12L2
32004R0853 - A09

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Modified by	32010D0654	remplacement	annexe 1
Validity extended by	32011D0898			31/12/2013
Modified by	32011D0898	remplacement	article 6
Modified by	32011D0898	remplacement	annexe II
Modified by	32011D0898	suppression	annexe I
Modified by	32011D0898	modification	article 4
Modified by	32011D0898	remplacement	annexe III
Modified by	32011D0898	modification	article 7
Modified by	32011D0898	suppression	article 2
Modified by	32011D0898	modification	article 3
Modified by	32013D0249	remplacement	annexe III
Modified by	32013D0249	remplacement	annexe II

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Official Journal

27.11.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/59

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers.

(3)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(4)	L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(5)

Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision.

(6)	En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004.

(7)

Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(8)	Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(9)

Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(10)	Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences.

(11)	Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(12)

La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(13)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

1. Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de la présente décision avant le 31 décembre 2011.

2. Les produits laitiers qui proviennent d’établissements visés au paragraphe 1 peuvent uniquement:

a)	être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b)	être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés au paragraphe 1.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 4

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 5

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a)	être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b)	être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 6

La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise en conformité avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004:

a)	des établissements de traitement visés à l’article 2, paragraphe 1, y compris un calendrier pour leur conformité avec les exigences structurelles mentionnées dans ces dispositions;

b)	des exploitations produisant du lait non conforme;

c)	du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.

Ces rapports sont établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe IV.

Article 7

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

ANNEXE I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région
1	AB 641	S.C. Biomilk SRL	Lopadea Noua, Jud. Alba, 517395
2	AB 1256	S.C. Binal Mob SRL	Rimetea, Jud. Alba, 517610
3	AB 3386	S.C. Lactate C.H. S.RL	Sanmiclaus, Jud. Alba, 517761
4	AR 563	S.C. Silmar Prod SRL	Santana, Jud. Arad, 317280
5	AG 11	S.C. Agrolact Cosesti	Cosesti, Jud. Arges, 115202
6	BC 2519	S.C. Marlact SRL	Buhoci, Jud. Bacau, 607085
7	BH 4020	S.C. Moisi Serv Com SRL	Borsa, nr. 8, jud. Bihor, 417431
8	BH 5158	S.C. Biolact Bihor SRL	Paleu, Jud. Bihor, 4 17166
9	BN 2120	S.C. Eliezer SRL	Lunca Ilvei, Jud. Bistrita Nasaud, 427125
10	BN 2192	S.C. Simcodrin Com SRL	Budesti-Fanate, Jud. Bistrita-Nasaud, 427021
11	BN 2399	S.C. Carmo- Lact Prod SRL	Monor, Jud. Bistrita-Nasaud, 427175
12	BN 209	S.C. Calatis Group Prod SRL	Bistrita, Jud. Bistrita-Nasaud, 427006
13	BN 2125	S.C. Sinelli SRL	Milas, Jud. Bistrita-Nasaud, 427165
14	BT 8	S.C. General Suhardo SRL	Paltinis, Jud. Botosani, 717295
15	BT 11	S.C. Portas Com SRL	Vlasinesti, Jud. Botosani, 717465
16	BT 109	S.C. Lacto Mac SRL	Bucecea, Jud. Botosani, 717045
17	BT 115	S.C. Comintex SRL	Darabani, Jud. Botosani, 715100
18	BT 263	S.C. Cosmi SRL	Saveni, Jud. Botosani 715300
19	BT 50	S.C. Pris Com Univers SRL	Flamanzi, Jud. Botosani, 717155
20	BV 8	S.C. Prodlacta SA Homorod	Homorod, Jud. Brasov, 507105
21	BV 2451	S.C. Prodlacta SA Fagaras	Fagaras, Jud. Brasov, 505200
22	BR 36	S.C. Hatman SRL	Vadeni, Jud. Braila, 817200
23	BR 63	S.C. Cas SRL	Braila, Jud. Braila, 810224
24	BZ 0098	S.C. Meridian Agroind	Ramnicu Sarat, Jud. Buzau, 125300
25	BZ 0627	S.C. Ianis Cos Lact SRL	C.A. Rosetti, Jud. Buzau, 127120
26	BZ 2012	S.C. Zguras Lacto SRL	Pogoanele, Jud. Buzau, 25200
27	CL 0044	S.C. Ianis Dim SRL	Lehliu Gară, Jud. Calarasi, 915300
28	CL 0368	S.C. Lacto GMG SRL	Jegalia, Jud. Calarasi, 917145
29	CJ 41	S.C. Kazal SRL	Dej, Jud. Cluj, 405200
30	CJ 7584	S.C. Aquasala SRL	Bobalna, Jud. Cluj, 407085
31	CT 04	S.C. Lacto Baneasa SRL	Baneasa, Jud. Constanta, 907035
32	CT 15	S.C. Nic Costi Trade SRL	Dorobantu, Jud. Constanta, 907211
33	CT 225	S.C. Mih Prod SRL	Cobadin, Jud.Constanta, 907065
34	CT 256	S.C. Ian Prod SRL	Targusor, Jud.Constanta, 907275
35	CT 258	S.C. Binco Lact SRL	Sacele, Jud.Constanta, 907260
36	CT 311	S.C. Alltocs Market SRL	Pietreni, Jud.Constanta, 907112
37	CT 11988	S.C. Lacto Baron SRL	Harsova, Jud. Constanta, 905400
38	CT 12203	S.C. Lacto Genimico SRL	Harsova, Jud. Constanta, 905400
39	CT 30	S.C. Eastern European Foods SRL	Mihail Kogalniceanu, Jud. Constanta, 907195
40	CT 294	S.C. Suflaria Import Export SRL	Cheia, Jud. Constanta, 907277
41	L9	S.C. Covalact SA	Sfantu Gheorghe, Jud. Covasna, 520076
42	CV 2451	S.C. Agro Pan Star SRL	Sfantu Gheorghe, Jud. Covasna, 520020
43	DJ 80	S.C. Duvadi Prod Com SRL	Breasta, Jud. Dolj, 207115
44	DJ 730	S.C. Lactido SA	Craiova, Jud. Dolj, 200378
45	GL 4136	S.C. Galmopan SA	Galati, Jud. Galati, 800506
46	GR 5610	S.C. Lacta SA	Giurgiu, Jud. Giurgiu, 080556
47	GJ 231	S.C. Sekam Prod SRL	Novaci, Jud. Gorj, 215300
48	GJ 2202	S.C. Arte Import Export	Targu. Jiu, Jud. Gorj, 210112
49	HR 383	S.C. Lactate Harghita SA	Cristuru Secuiesc, Jud. Harghita, 535400
50	HR 166	S.C. Lactopan SRL	Mujna, Jud. Harghita, 537076
51	HR 119	S.C. Bomilact SRL	Mădăraș, Jud. Harghita, 537071
52	HR 213	S.C. Paulact SA	Mărtiniș, Harghita, 537175
53	HR 625	S.C. Lactis SRL	Odorheiu Secuiesc, Harghita, 535600
54	HD 1014	S.C. Sorilact SA	Risculita, Jud. Hunedoara, 337012
55	IL 0750	S.C. Balsam Med SRL	Țăndărei, Jud. Ialomita, 925200
56	IL 1167	S.C. Sanalact SRL	Slobozia, Jud. Ialomita, 920002
57	IS 1012	S.C. Agrocom S.A.	Strunga, Jud. Iasi, 707465
58	IS 1540	S.C. Promilch S.R.L.	Podu Iloaiei, Jud. Iasi, 707365
59	MM 793	S.C. Wromsal SRL	Satulung, Jud. Maramures 437270
60	MM 6325	S.C. Ony SRL	Larga, Jud. Maramures, 437317
61	MM 1795	S.C. Calitatea SRL	Tautii Magheraus, Jud. Maramures, 437349
62	MM 4714	S.C. Saturil SRL	Giulesti, Jud. Maramures, 437162
63	MH 1304	S.C. IL SA Mehedinti	Drobeta Turnu Severin, Jud. Mehedinti, 220167
64	MS 297	S.C. Rodos S.R.L	Faragau, Jud. Mures, 547225
65	MS 483	S.C. Heliantus Prod	Reghin, Jud. Mures, 545300
66	MS 532	S.C. Horuvio Service SRL	Lunca Santu, Jud. Mures, 547375
67	MS 2462	S.C. Lucamex Com SRL	Gornesti, Jud. Mures, 547280
68	MS 5554	S.C. Globivetpharm S.R.L	Batos, Jud. Mures, 547085
69	L12	S.C. Camytex Prod SRL	Targu Neamt, Jud. Neamt, 615200
70	NT 900	S.C. Complex Agroalimentar SRL	Bicaz, Jud. Neamt, 615100
71	PH 212	S.C. Vitoro SRL	Ploiesti, Jud. Prahova, 100537
72	SM 4189	S.C. Primalact SRL	Satu Mare, Jud. Satu Mare, 440089
73	SJ 282	S.C. Calion SRL	Jibou, Jud. Salaj, 455200
74	SV 1085	S.C. Bucovina SA Falticeni	Falticeni, Jud. Suceava, 725200
75	SV 1562	S.C. Bucovina SA Suceava	Suceava, Jud. Suceava, 720290
76	SV 1888	S.C. Tocar Prod SRL	Fratautii Vechi, Jud. Suceava, 727255
77	SV 4540	S.C. Kinetas SRL	Boroaia, Jud. Suceava, 727040
78	SV 4909	S.C. Zada Prod SRL	Horodnic de Jos, Jud. Suceava, 727301
79	SV 6159	S.C. Écolact SRL	Milisauti, Jud. Suceava, 727360
80	TR 78	S.C. Interagro SRL	Zimnicea, Jud. Teleorman, 145400
81	TR 27	S.C. Violact SRL	Putineiu, Jud. Teleorman, 147285
82	TR 81	S.C. Big Family SRL	Videle, Jud. Teleorman, 145300
83	TR 239	S.C. Comalact SRL	Nanov, Jud. Teleorman, 147215
84	TR 241	S.C. Investrom SRL	Sfintesti, Jud. Teleorman, 147340
85	TL 965	S.C. Mineri SRL	Mineri, Jud. Tulcea, 827211
86	VN 231	S.C. Vranlact SA	Focsani, Jud. Vrancea, 620122
87	VN 348	S.C. Stercus Lacto SRL	Ciorasti, Jud. Vrancea, 627082
88	VN 35	S.C. Monaco SRL	Vrâncioaia, Jud. Vrancea, 627445

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région
1	L35	S.C. Danone PDPA Romania SRL	Bucuresti, 032451
2	L81	S.C. Raraul SA	Campulung Moldovenesc, Jud.Suceava, 725100

ANNEXE III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région
1	L18	S.C. Depcoinf MBD SRL	Targu Trotus, Jud. Bacau, 607630
2	L72	S.C. Lactomuntean SRL	Teaca, Jud. Bistrita Nasaud, 427345
3	L78	S.C. Romfulda Prod SRL	Beclean, Jud. Bistrita Nasaud, 425100
4	L107	S.C. Bendear Cris Prod Com SRL	Sieu Magherus, Jud. Bistrita-Nasaud, 427295
5	L109	S.C. G&B Lumidan SRL	Rodna, Jud. Bistrita-Nasaud, 427245
6	L110	S.C. Lech Lacto SRL	Lechinta, Jud. Bistrita-Nasaud, 427105
7	L3	S.C. Aby Impex SRL	Sendriceni, Jud. Botosani, 717380
8	L4	S.C. Spicul 2 SRL	Dorohoi, Jud. Botosani, 715200
9	L116	S.C. Ram SRL	Ibanesti, Jud. Botosani, 717215
10	L73	S.C. Eurocheese Productie SRL	Bucuresti, 030608
11	L97	S.C. Terra Valahica SRL	Berca, Jud. Buzau, 127035
12	L129	S.C. Bonas Import Export SRL	Dezmir, Jud. Cluj, 407039
13	L84	S.C. Picolact Prodcom SRL	Iclod, Jud. Cluj, 407335
14	L122	S.C. Napolact SA	Cluj-Napoca, Jud. Cluj, 400236
15	L43	S.C. Lactocorv SRL	Ion Corvin, Jud. Constanta, 907150
16	L40	S.C. Betina Impex SRL	Ovidiu, Jud. Constanta, 905900
17	L41	S.C. Elda Mec SRL	Topraisar, Jud. Constanta, 907210
18	L87	S.C. Niculescu Prod SRL	Cumpana, Jud. Constanta, 907105
19	L118	S.C. Assla Kar SRL	Medgidia, Jud. Constanta, 905600
20	L130	S.C. Muntina Prod SRL	Constanta, Jud. Constanta, 900735
21	L58	S.C. Industrializarea Laptelui SA	Targoviste, Jud. Dambovita, 130062
22	L82	S.C. Totallact Group S.A.	Dragodana, Jud. Dambovita, 137200
23	L91	S.C. Cosmilact SRL	Schela, Jud. Galati, 807265
24	L55	S.C. Gordon Prod SRL	Bisericani, Jud. Harghita, 535062
25	L65	S.C. Karpaten Milk	Suseni, Jud. Harghita, 537305
26	L124	S.C. Primulact SRL	Miercurea Ciuc, Jud. Harghita, 530242
27	L15	S.C. Teletext SRL	Slobozia, Jud. Ialomita, 920066
28	L99	S.C. Valizvi Prod Com SRL	Garbovi, Jud. Ialomita, 927120
29	L47	S.C. Oblaza SRL	Bârsana, Jud. Maramures, 437035
30	L85	S.C. Avi-Seb Impex SRL	Copalnic, Manastur, Jud. Maramures, 437103
31	L86	S.C. Zea SRL	Boiu Mare, Jud. Maramures, 437060
32	L16	S.C. Roxar Prod Com SRL	Cernesti, Jud. Maramures, 437085
33	L54	S.C. Rodlacta S.R.L.	Faragau, Jud. Mures, 547225
34	L32	S.C. Hochland Romania SRL	Sighisoara, Jud. Mures, 545400
35	L21	S.C. Industrializarea Laptelui Mures S.A.	Targu Mures, Jud. Mures, 540390
36	L108	S.C. Lactex Reghin SRL	Solovastru, Jud. Mures, 547571
37	L121	S.C. Mirdatod Prod S.R.L	Ibanesti, Jud. Mures, 547325
38	L96	S.C. Prod A.B.C. Company SRL	Grumazesti, Jud. Neamt, 617235
39	L101	S.C. 1 Decembrie SRL	Targu Neamt, Jud. Neamt, 615235
40	L106	S.C. Rapanu SR. COM SRL	Petricani, Jud. Neamt, 617315
41	L6	S.C Lacta Han Prod SRL	Urecheni, Jud. Neamt, 617490
42	L123	S.C. ProCom Pascal SRL	Pastraveni, Jud. Neamt, 617300
43	L63	S.C. Zoe Gab SRL	Fulga, Jud. Prahova, 107260
44	L50	S.C. Écolact Prod SRL	Paulesti, Jud. Prahova, 107246
45	L100	S.C. Alto Impex SRL	Provita de Jos, Jud. Prahova, 107477
46	L53	S.C. Friesland Romania SA	Carei, Jud. Satu Mare, 445100
47	L93	S.C. Agrostar Company Lyc SRL	Ciuperceni, Jud. Satu Mare, 447067
48	L120	S.C. Unicarm SRL	Vetis, Jud. Satu Mare, 447355
49	L88	S.C. Agromec Crasna S.A.	Crasna, Jud. Salaj, 457085
50	L89	S.C. Ovinex SRL	Sarmasag, Jud. Salaj, 457330
51	L67	S.C. Gefa Impex SRL	Talmaciu, Jud. Sibiu, 555700
52	L71	S.C. Lacto Sibiana S.A.	Sura Mica, Jud. Sibiu, 557270
53	L5	S.C. Niro Serv Com SRL	Gura Humorului, Jud. Suceava, 725300
54	L36	S.C. Prolact Prod Com SRL	Vicovu de Sus, Jud. Suceava, 727610
55	L83	S.C. Balaceana Prod SRL	Balaceana, Jud. Suceava, 727125
56	L128	S.C. Tudia SRL	Gramesti, Jud. Suceava, 727285
57	L68	S.C. Aida SRL	Galanesti, Jud. Suceava, 727280
58	L80	S.C. Industrial Marian S.R.L.	Drănceni, Jud. Vaslui, 737220
59	L 136	S.C. Campaei Prest SRL	Hidiseul de Sus, Jud. Bihor, 417277
60	L135	S.C. Multilact SRL	Baia Mare, Jud. Maramures, 430015
61	L134	S.C. Lactocrist S.R.L.	Cristian, Jud. Sibiu, 557085
62	L137	S.C. Dunarea Prod S.R.L.	Milcovul, Jud. Vrancea, 627205

ANNEXE IV

FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL VISÉ À L’ARTICLE 6

Numéro de l’établissement	Nom	Adresse	Région	Progrès réalisés (brève description)	Niveau estimé de conformité (%)	Date prévue pour la conformité

Région	Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%)	Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%)	Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%)






Total RO

Région	Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009	Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%)	Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010	Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%)	Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%)






Total RO

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