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Document 62016CA0122

Affaire C-122/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien — Vice de motivation — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne — Interdiction de statuer ultra petita — Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse — Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif)

JO C 22 du 22.1.2018, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/6


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne

(Affaire C-122/16 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien - Vice de motivation - Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne - Interdiction de statuer ultra petita - Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse - Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif))

(2018/C 022/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc (représentants: J. Turner, QC, et R. O’Donoghue, barrister, mandatés par A. Lyle-Smythe, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

British Airways plc est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 191 du 30.05.2016


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