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Document 62017CN0006

    Affaire C-6/17 P: Pourvoi formé le 5 janvier 2017 par ANKO A.E. Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 27 avril 2016 dans l’affaire T-154/14, ANKO/Commission européenne

    JO C 63 du 27.2.2017, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/20

    Pourvoi formé le 5 janvier 2017 par ANKO A.E. Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 27 avril 2016 dans l’affaire T-154/14, ANKO/Commission européenne

    (Affaire C-6/17 P)

    (2017/C 063/28)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: ANKO A.E. Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: Stavroula Paliou, avocate)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour de justice de l’Union européenne:

    —

    annuler l’arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 dans l’affaire T-154/14, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce sur le fond du litige;

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La partie requérante soutient que l’arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 dans l’affaire T-154/14 comporte des appréciations juridiques qui violent des règles du droit de l’Union, et font l’objet du pourvoi.

    Selon la partie requérante l’arrêt frappé de pourvoi doit être annulé:

    —

    Premièrement, en ce qui concerne les dispositions applicables du droit matériel, pour des raisons tirées de l’erreur de droit et des irrégularités de procédure qui affectent sa motivation;

    —

    Deuxièmement, pour des raisons tirées de l’erreur de droit, en relation avec les règles qui régissent, pour ce qui est du recours, l’objet et la charge de la preuve et, pour ce qui est de la demande reconventionnelle, la répartition de la charge de la preuve.

    Dans ce contexte, les moyens invoqués au soutien du pourvoi sont les suivants:

    I.

    En ce qui concerne l’erreur de droit et les irrégularités de procédure:

    1)

    Premier moyen du pourvoi: défaut total de motivation.

    2)

    Deuxième moyen du pourvoi: erreur de droit et motivation contradictoire.

    II.

    En ce qui concerne l’erreur de droit et les règles qui régissent l’objet et la charge de la preuve:

    3)

    Troisième moyen du pourvoi: erreur de droit en relation avec l’objet et la charge de la preuve du recours.

    4)

    Quatrième moyen du pourvoi: erreur de droit en relation avec la répartition de la charge de la preuve de la demande reconventionnelle.
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