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Document 62004TA0495
Case T-495/04: Judgment of the Court of First Instance of 21 May 2008 — Belfass v Council (Public procurement — Community tender procedure — Obvious clerical error — Award to the tender offering best value for money — Abnormally low tender — Article 139(1) of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 — Plea of illegality — Specifications — Admissibility)
Affaire T-495/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Belfass/Conseil ( Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Erreur matérielle manifeste — Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse — Offre anormalement basse — Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 — Exception d'illégalité — Cahier des charges — Recevabilité )
Affaire T-495/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Belfass/Conseil ( Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Erreur matérielle manifeste — Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse — Offre anormalement basse — Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 — Exception d'illégalité — Cahier des charges — Recevabilité )
JO C 171 du 5.7.2008, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/31 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Belfass/Conseil
(Affaire T-495/04) (1)
(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Erreur matérielle manifeste - Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse - Offre anormalement basse - Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Exception d'illégalité - Cahier des charges - Recevabilité»)
(2008/C 171/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Belfass SPRL (Forest, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 13 octobre 2004 de rejeter les deux offres soumises par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres UCA-033/04 et, d'autre part, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait du comportement du Conseil.
Dispositif
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1) |
La décision du Conseil de l'Union européenne du 13 octobre 2004 de rejeter les offres de Belfass SPRL dans le cadre de la procédure d'appel d'offres UCA-033/04 est annulée dans la mesure où elle rejette l'offre de Belfass en ce qui concerne le lot no 2. |
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2) |
Pour le surplus, le recours est rejeté. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |