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Document 62006CA0439
Case C-439/06: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 May 2008 (reference for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Dresden, Germany) — Energy management proceedings between citiworks AG (Intervening party: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde), on the one hand, and Flughafen Leipzig/Halle GmbH and Bundesnetzagentur, on the other (Internal market in electricity — Directive 2003/54/EC — Article 20(1) — Open access of third parties to electricity transmission and distribution systems)
Affaire C-439/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur (Marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20, paragraphe 1 — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
Affaire C-439/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur (Marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20, paragraphe 1 — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur
(Affaire C-439/06) (1)
(Marché intérieur de l'électricité - Directive 2003/54/CE - Article 20, paragraphe 1 - Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
(2008/C 171/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Dresden
Partie dans la procédure de gestion d'énergie
citiworks AG
En présence de:
Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Dresden — Interprétation de l'art. 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Législations nationales qui excluent les réseaux intégralement situés sur le terrain d'une exploitation (Betriebsnetze) du principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité
Dispositif
L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition telle que l'article 110, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à l'approvisionnement en électricité et en gaz, dite «loi sur la gestion rationnelle de l'énergie» [Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz)], du 7 juillet 2005, qui dispense certains gestionnaires de réseaux d'approvisionnement énergétique de l'obligation de laisser aux tiers le libre accès à ces réseaux, au motif que ces derniers sont installés dans une zone d'exploitation présentant une unité fonctionnelle et qu'ils sont principalement affectés au transport d'énergie à l'intérieur de l'entreprise et vers des entreprises liées.