ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 82

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
4 mars 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 82/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 82/02

Affaire C-415/18 P: Pourvoi formé le 22 juin 2018 par CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 19 avril 2018 dans l’affaire T-606/17, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Commission européenne

2

2019/C 82/03

Affaire C-682/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 novembre 2018 — LF/Google LLC, YouTube Inc., YouTube LLC, Google Germany GmbH

2

2019/C 82/04

Affaire C-683/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 novembre 2018 — Elsevier Inc./Cyando AG

4

2019/C 82/05

Affaire C-693/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 29 octobre 2018 — Procureur de la République / X

5

2019/C 82/06

Affaire C-702/18 P: Pourvoi formé le 9 novembre 2018 par Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe «Primart» Marek Łukasiewicz contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 septembre 2018 dans l’affaire T-584/17, Primart/EUIPO

6

2019/C 82/07

Affaire C-714/18 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2018 par ACTC GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-94/17, ACTC/EUIPO

8

2019/C 82/08

Affaire C-715/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 15 novembre 2018 — Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven

9

2019/C 82/09

Affaire C-751/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 3 décembre 2018 — Totalmédia — Marketing Direto e Publicidade SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

10

2019/C 82/10

Affaire C-761/18 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2018 par Päivi Leino-Sandberg contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2018 dans l’affaire T-421/17, Leino-Sandberg/Parlement

10

2019/C 82/11

Affaire C-766/18 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2018 par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-328/17, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO

11

2019/C 82/12

Affaire C-767/18 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2018 par la République de Chypre contre l’arrêt rendu par le Tribunal (deuxième chambre) le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-384/17, République de Chypre / EUIPO

12

2019/C 82/13

Affaire C-776/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 10 décembre 2018 — U.B. et T.V./Eurowings GmbH

13

2019/C 82/14

Affaire C-801/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil supérieur de la Sécurité sociale (Luxembourg) le 19 décembre 2018 — EU / Caisse pour l'avenir des enfants

14

2019/C 82/15

Affaire C-802/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil supérieur de la Sécurité sociale (Luxembourg) le 19 décembre 2018 — Caisse pour l'avenir des enfants / FV, GW

15

2019/C 82/16

Affaire C-803/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 20 décembre 2018 — AAS «BALTA»/UAB «GRIFS AG»

15

2019/C 82/17

Affaire C-810/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 21 décembre 2018 — DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo SR

16

2019/C 82/18

Affaire C-817/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2018 dans l’affaire T-79/16, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission

17

2019/C 82/19

Affaire C-828/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 24 décembre 2018 — Trendsetteuse SARL / DCA SARL

18

2019/C 82/20

Affaire C-829/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 27 décembre 2018 — Crédit Logement SA / OE

18

2019/C 82/21

Affaire C-833/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l'entreprise de Liège (Belgique) le 31 décembre 2018 — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get

19

2019/C 82/22

Affaire C-12/19 P: Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par Mylène Troszczynski contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 8 novembre 2018 dans l’affaire T-550/17, Troszczynski / Parlement

20

2019/C 82/23

Affaire C-38/19 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2019 par Marion Le Pen contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 novembre 2018 dans l’affaire T-161/17, Le Pen / Parlement

21

Tribunal

2019/C 82/24

Affaire T-167/13: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Comune di Milano/Commission («Aides d’État — Services d’assistance en escale — Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé — Principe du contradictoire — Droits de la défense — Droit à une bonne administration — Confiance légitime»)

23

2019/C 82/25

Affaire T-498/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Deutsche Umwelthilfe/Commission [«Accès aux documents — Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur — Documents non répertoriés — Moyen nouveau soulevé en cours d’instance — Irrecevabilité — Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure — Dérogation au principe du contradictoire — Règlement (CE) no 1049/2001 — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Intérêt public à la divulgation — Mise en balance — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement — Présomption générale — Refus partiel d’accès — Non-lieu à statuer»]

23

2019/C 82/26

Affaire T-677/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Biogaran/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE — Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril — Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère — Imputation de l’infraction — Responsabilité solidaire — Plafond de l’amende»)

24

2019/C 82/27

Affaire T-679/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Teva UK e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Principe d’impartialité — Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE — Amendes»)

25

2019/C 82/28

Affaire T-680/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Lupin/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Accord d’acquisition de technologie — Restriction de concurrence par objet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Amendes»)

26

2019/C 82/29

Affaire T-682/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mylan Laboratories et Mylan/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Imputation du comportement infractionnel — Amendes»)

26

2019/C 82/30

Affaire T-684/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Krka/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Accord de licence — Accord d’acquisition de technologie — Restriction de concurrence par objet — Restriction de concurrence par effet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets»)

27

2019/C 82/31

Affaire T-691/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Servier e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE — Principe d’impartialité — Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes — Droit à un recours effectif — Brièveté du délai de recours au regard de la longueur de la décision attaquée — Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Accords de licence — Accords d’acquisition de technologie — Accord d’achat exclusif — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Restriction de concurrence par effet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Qualification d’infractions distinctes ou d’infraction unique — Définition du marché pertinent au niveau de la molécule du médicament concerné — Amendes — Cumul d’amendes au titre des articles 101 et 102 TFUE — Principe de légalité des délits et des peines — Valeur des ventes — Modalités de calcul en cas de cumul d’infractions sur les mêmes marchés»)

28

2019/C 82/32

Affaire T-701/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Niche Generics/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Procédure administrative — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Nécessité objective de la restriction — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE — Amendes — Plafond de 10 % — Imputation du comportement infractionnel»)

29

2019/C 82/33

Affaire T-705/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Unichem Laboratories/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Compétence territoriale de la Commission — Imputation du comportement infractionnel — Procédure administrative — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Nécessité objective de la restriction — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE — Amendes»)

30

2019/C 82/34

Affaire T-827/14: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Deutsche Telekom/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit — Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE — Infraction unique et continue — Notion d’“abus” — Refus d’accès — Compression des marges — Calcul de la compression des marges — Critère du concurrent aussi efficace — Droits de la défense — Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale — Exercice effectif — Charge de la preuve — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion»)

30

2019/C 82/35

Affaire T-851/14: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Slovak Telekom/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit — Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE — Infraction unique et continue — Notion d’“abus” — Refus d’accès — Compression des marges — Calcul de la compression des marges — Critère du concurrent aussi efficace — Droits de la défense — Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale — Exercice effectif — Charge de la preuve — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)

32

2019/C 82/36

Affaire T-111/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)

33

2019/C 82/37

Affaire T-165/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)

34

2019/C 82/38

Affaire T-284/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — AlzChem/Commission («Aides d’État — Industrie chimique — Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère du créancier privé — Imputabilité à l’État — Obligation de motivation»)

34

2019/C 82/39

Affaire T-558/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Iran Insurance/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Préjudice matériel — Préjudice moral»)

35

2019/C 82/40

Affaire T-559/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Post Bank Iran/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Préjudice moral»)

36

2019/C 82/41

Affaire T-591/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Transavia Airlines/Commission («Aides d’État — Contrat de services aéroportuaires et de services marketing — Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)

37

2019/C 82/42

Affaire T-630/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission («Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres — Conditions de compatibilité — Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Nécessité de l’aide — Effet incitatif — Proportionnalité de l’aide — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»)

37

2019/C 82/43

Affaire T-631/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Stena Line Scandinavia/Commission («Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres — Conditions de compatibilité — Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Nécessité de l’aide — Effet incitatif — Proportionnalité de l’aide — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»)

38

2019/C 82/44

Affaire T-53/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)

39

2019/C 82/45

Affaire T-77/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services /Commission («Aides d’État — Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services de marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Sélectivité»)

40

2019/C 82/46

Affaire T-165/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services de marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Accès au dossier — Droit d’être entendu»)

41

2019/C 82/47

Affaire T-290/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Fruits de Ponent/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Marchés des pêches et des nectarines — Perturbations subies pendant la campagne 2014 — Embargo russe — Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs — Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 — Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers — Devoir de diligence et principe de bonne administration — Violation suffisamment caractérisée — Lien de causalité»]

42

2019/C 82/48

Affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission [«Environnement — Règlement (UE) 2016/646 — Émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) — Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, des valeurs à ne pas dépasser (NTE), lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) — Recours en annulation — Pouvoirs d’une autorité communale en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules — Affectation directe — Recevabilité — Incompétence de la Commission — Respect des normes juridiques supérieures — Modulation dans le temps des effets d’une annulation — Responsabilité non contractuelle — Réparation d’un préjudice allégué d’image et de réputation»]

42

2019/C 82/49

Affaire T-530/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Schubert e.a./Commission [«Fonction publique — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 — Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 — Obligation de motivation — Proportionnalité — Confiance légitime — Règles relatives au dialogue social»]

43

2019/C 82/50

Affaires jointes T-543/16 et T-544/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Carpenito e.a./Conseil [«Fonction publique — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 — Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 — Obligation de motivation — Proportionnalité — Confiance légitime — Règles relatives au dialogue social»]

44

2019/C 82/51

Affaire T-591/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Wahlström/Frontex («Fonction publique — Agents temporaires — Frontex — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Article 8 du RAA — Devoir de sollicitude — Utilisation d’un rapport d’évaluation annulé — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité — Dépens — Équité — Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»)

45

2019/C 82/52

Affaire T-632/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Haeberlen/ENISA [«Fonction publique — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 — Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 — Obligation de motivation — Proportionnalité — Confiance légitime — Règles relatives au dialogue social»]

46

2019/C 82/53

Affaire T-672/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – C=Holdings/EUIPO – Trademarkers (C=commodore) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative C=commodore — Demande en nullité des effets de l’enregistrement international — Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] — Absence d’usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l’enregistrement international — Existence de justes motifs de non-usage»]

47

2019/C 82/54

Affaire T-689/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Pipiliagkas/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Décision avec effet rétroactif — Article 22 bis du statut — Autorité incompétente — Responsabilité — Réparation des dommages matériels et moraux»)

47

2019/C 82/55

Affaire T-743/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — CX/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Sanction disciplinaire — Révocation — Droits de la défense — Devoir de sollicitude — Article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut — Articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux — Responsabilité — Réalité du préjudice — Lien de causalité»)

48

2019/C 82/56

Affaire T-830/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Monolith Frost/EUIPO — Dovgan (PLOMBIR) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale PLOMBIR — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Examen des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

49

2019/C 82/57

Affaire T-247/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Droit de propriété — Droit à exercer une activité économique — Erreur manifeste d’appréciation»)

50

2019/C 82/58

Affaire T-274/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Monster Energy/EUIPO — Bösel (MONSTER DIP) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne MONSTER DIP — Marques antérieures verbales et figuratives de l’Union européenne et signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires comportant, tous, l’élément verbal “monster” — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de risque d’association trompeuse — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) — Absence de risque de dilution de la marque antérieure renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»]

50

2019/C 82/59

Affaire T-537/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — De Loecker/SEAE («Fonction publique — SEAE — Agents temporaires — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Rejet de la demande — Droit d’être entendu — Responsabilité»)

51

2019/C 82/60

Affaire T-609/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — France/Commission [«FEAGA — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la France — Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Qualité saine, loyale et marchande — Contrôles — Proportionnalité»]

52

2019/C 82/61

Affaire T-706/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie grave — Demande de temps partiel médical — Rejet de la demande — Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Responsabilité»)

52

2019/C 82/62

Affaire T-743/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Bischoff/EUIPO — Miroglio Fashion (CARACTÈRE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

53

2019/C 82/63

Affaire T-821/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Vitromed/EUIPO — Vitromed Healthcare (VITROMED Germany) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne VITROMED Germany — Marque verbale antérieure de l’Union européenne Vitromed — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

53

2019/C 82/64

Affaire T-76/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — CN/Parlement («Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen — Décision de rejet de la demande d’assistance — Droit d’être entendu — Principe du contradictoire — Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins — Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal»)

54

2019/C 82/65

Affaire T-83/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — CH/Parlement («Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen — Décision de rejet de la demande d’assistance — Droit d’être entendu — Principe du contradictoire — Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins — Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal»)

55

2019/C 82/66

Affaire T-94/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Multifit/EUIPO (fit+fun) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale fit+fun — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

55

2019/C 82/67

Affaire T-98/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Multifit/EUIPO (MULTIFIT) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTIFIT — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

56

2019/C 82/68

Affaire T-102/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Knauf/EUIPO (upgrade your personality) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale upgrade your personality — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Slogan publicitaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

56

2019/C 82/69

Affaire T-745/18: Recours introduit le 20 décembre 2018 — Covestro Deutschland/Commission

57

2019/C 82/70

Affaire T-750/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Briois/Parlement

58

2019/C 82/71

Affaire T-758/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — ABLV Bank/CRU

59

2019/C 82/72

Affaire T-2/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU

60

2019/C 82/73

Affaire T-5/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Clatronic International/EUIPO (PROFI CARE)

61

2019/C 82/74

Affaire T-19/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — Fastweb/Commission

61

2019/C 82/75

Affaire T-20/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — Pablosky/EUIPO — docPrice (mediFLEX easystep)

64

2019/C 82/76

Affaire T-21/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — Pablosky/EUIPO — docPrice (mediFLEX easystep)

64

2019/C 82/77

Affaire T-22/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 –Noguer Enríquez e.a./Commission

65

2019/C 82/78

Affaire T-28/19: Recours introduit le 15 janvier 2019 — Karlovarské minerální vody/EUIPO — Aguas de San Martín de Veri (VERITEA)

67

2019/C 82/79

Affaire T-30/19: Recours introduit le 15 janvier 2019 — CRIA et CCCMC/Commission

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2019/C 82/80

Affaire T-37/19: Recours introduit le 21 janvier 2019 — Cimpress Schweiz/EUIPO — Impress Media (CIMPRESS)

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2019/C 82/81

Affaire T-42/19: Recours introduit le 23 janvier 2019 — Volkswagen/EUIPO (CROSS)

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