ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 83

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
5 mars 2018

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 83/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 83/02

Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité)

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2018/C 83/03

Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées — Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap — Différence de traitement fondée sur le handicap — Discrimination indirecte — Justification — Lutte contre l’absentéisme au travail — Caractère approprié — Proportionnalité)

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2018/C 83/04

Affaire C-363/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE — Règlement no (CE) 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Société bénéficiaire déclarée en faillite — Procédures d’insolvabilité — Inscription des créances au tableau des créanciers — Cessation des activités — Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités — Obligation d’information — Inexécution)

3

2018/C 83/05

Affaire C-463/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stadion Amsterdam CV / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 77/388/CEE — Article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa — Taux réduit de TVA — Annexe H, catégorie 7 — Prestation unique composée de deux éléments distincts — Application sélective d’un taux réduit de TVA à l’un de ces éléments — Visite touristique dénommée «World of Ajax» — Visite du musée de l’AFC Ajax)

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2018/C 83/06

Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée)

5

2018/C 83/07

Affaire C-45/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Frédéric Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 11 — Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre — Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre — Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers — Différence de traitement — Restriction — Justification)

5

2018/C 83/08

Affaire C-58/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 2013-2020 — Décision 2011/278/UE — Article 3, sous h) — Notion de «sous-installation avec émissions de procédé» — Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé — Résidus liquides — Exclusion)

6

2018/C 83/09

Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée)

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2018/C 83/10

Affaires jointes C-654/16, C-657/16 et C-658/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 janvier 2018 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Amber Capital Italia Sgr SpA (C-654/16), Amber Capital Uk Llp (C-654/16), Bluebell Partners Limited (C-657/16), Elliot International LP (C-658/16), The Liverpool Limited Partnership (C-658/16), Elliot Associates LP (C-658/16) / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (Renvoi préjudiciel — Droit des sociétés — Directive 2004/25/CE — Offres publiques d'acquisition — Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa — Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés — Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l'offre au prix constaté en cas de collusion entre l'offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs — Notion de "critère clairement déterminé)

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2018/C 83/11

Affaire C-678/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2018 — Monster Energy Company / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Règlement de procédure — Article 181 — Marque de l'Union européenne — Procédure d'opposition — Marque figurative comportant les éléments verbaux «HotoGo self-heating can technology» — Marque complexe — Demande d'enregistrement — Opposition — Rejet — Pourvoi manifestement irrecevable»)

8

2018/C 83/12

Affaire C-101/17 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2017 — Verus Eood / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Maquet GmbH (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale LUCEO — Déclaration de nullité)

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2018/C 83/13

Affaire C-499/17 P: Pourvoi formé le 17 août 2017 par Miguel Torres, SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 31 mai 2017 dans l’affaire T-637/15, Alma — The Soul of Italian Wine / EUIPO — Miguel Torres

9

2018/C 83/14

Affaire C-536/17P: Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-333/15, Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland

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2018/C 83/15

Affaire C-559/17 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2017 par Cafés Pont SL contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-309/16, Cafés Pont / EUIPO — Giordano Vini

10

2018/C 83/16

Affaire C-668/17 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2017 par Viridis Pharmaceutical Ltd. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2017 dans l’affaire T-276/16, Viridis Pharmaceutical Ltd. / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

10

2018/C 83/17

Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet

11

2018/C 83/18

Affaire C-704/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 15 décembre 2017 — D. H./Ministerstvo vnitra

12

2018/C 83/19

Affaire C-705/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 15 décembre 2017 — Patent- och registreringsverket / Mats Hansson

12

2018/C 83/20

Affaire C-716/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 22 décembre 2017 — A

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2018/C 83/21

Affaire C-724/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 22 décembre 2017 — Vantaan kaupunki/Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy

14

2018/C 83/22

Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique

14

2018/C 83/23

Affaire C-19/18 P: Pourvoi formé le 5 janvier 2018 par MS contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 31 mai 2017 dans l’affaire T-17/16, MS / Commission

16

2018/C 83/24

Affaire C-27/18: Recours introduit le 16 janvier 2018 — Commission européenne/République de Bulgarie

17

2018/C 83/25

Affaire C-415/16: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Portugal) — David Fernando Leal da Fonseca / Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA

18

2018/C 83/26

Affaire C-269/17: Ordonnance du président de la Cour du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Andreas Niemeyer / Brussels Airlines SA/NV

18

2018/C 83/27

Affaire C-277/17: Ordonnance du président de la Cour du 15 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hannover — Allemagne) — Heinz-Gerhard Albrecht / TUIfly GmbH

18

2018/C 83/28

Affaire C-420/17: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2017 — Commission européenne / République française

18

2018/C 83/29

Affaire C-534/17: Ordonnance du président de la Cour du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hannover — Allemagne) — Ursula Kaufmann, Viktor Schay / TUIfly GmbH

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Tribunal

2018/C 83/30

Affaire T-639/16 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — FV/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2013 — Rejet du recours en première instance — Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance — Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique — Tribunal établi par la loi — Principe du juge légal»)

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2018/C 83/31

Affaire T-869/16: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — Wenger/EUIPO — Swissgear (SWISSGEAR) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SWISSGEAR — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 95 du règlement 2017/1001]»]

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2018/C 83/32

Affaire T-250/17: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2018/C 83/33

Affaire T-15/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE

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2018/C 83/34

Affaire T-16/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU

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2018/C 83/35

Affaire T-862/16: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2018 — fritz-kulturgüter/EUIPO — Sumol + Compal Marcas (fritz-wasser)

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