ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 48

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
8 février 2016

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 048/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 048/2

Affaire C-595/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Fiscale Eenheid X NV cs (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), point 6 — Fonds communs de placement — Notion — Investissements dans des biens immobiliers — Gestion de fonds communs de placement — Notion — Exploitation effective d’un bien immobilier)

2

2016/C 048/3

Affaire C-350/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Trieste — Italie) — Florin Lazar/Allianz SpA (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 864/2007 — Article 4, paragraphe 1 — Notions de «pays où le dommage survient», de «dommage» et de «conséquences indirectes du fait dommageable» — Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation — Loi applicable)

3

2016/C 048/4

Affaire C-427/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/«Veloserviss» SIA (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Contrôle a posteriori des déclarations — Principe de protection de la confiance légitime — Limitation, dans le droit national, du réexamen des résultats d’un contrôle a posteriori — Possibilité — Décision relative au contrôle a posteriori initial — Données inexactes ou incomplètes inconnues à la date de la décision)

3

2016/C 048/5

Affaire C-552/14 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Canon Europa NV/Commission européenne (Pourvoi — Union douanière et tarif douanier commun — Règlement (UE) no 861/2010 — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits — Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques)

4

2016/C 048/6

Affaire C-553/14 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Kyocera Mita Europe BV/Commission européenne (Pourvoi — Union douanière et tarif douanier commun — Règlement (UE) no 861/2010 — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits — Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques)

4

2016/C 048/7

Affaire C-594/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Simona Kornhaas/Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 4, paragraphe 1 — Détermination de la loi applicable — Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité — Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Restriction de la liberté d’établissement — Absence)

5

2016/C 048/8

Affaire C-603/14 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 décembre 2015 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Demande de marque verbale The English Cut — Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux «El Corte Inglés» — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 5 — Risque que le public concerné effectue un rapprochement avec une marque bénéficiant d’une renommée — Degré de similitude requis)

6

2016/C 048/9

Affaire C-183/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — TSI GmbH/Hauptzollamt Aachen (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-position 9027 10 10 — Granulomètres aérodynamiques à ultraviolets — Compteurs de particules portables)

6

2016/C 048/10

Affaire C-190/15: Pourvoi formé le 24 avril 2015 par Fetim BV contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 11 février 2015 dans l’affaire T-395/12, Fetim/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

7

2016/C 048/11

Affaire C-206/15 P: Pourvoi formé le 14 avril 2015 par Sun Mark Ltd and Bulldog Energy Drink Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-78/13, Red Bull/OHMI

7

2016/C 048/12

Affaire C-422/15 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2015 par Fernando Brás Messias contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 4 juin 2015 dans l’affaire T-192/15, Fernando Brás Messias/République portugaise

8

2016/C 048/13

Affaire C-425/15: Recours introduit le 31 juillet 2015 — Udo Voigt/Président du Parlement européen, Parlement européen

8

2016/C 048/14

Affaire C-533/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 octobre 2015 — Feliks Frisman/Finnair Oyj

8

2016/C 048/15

Affaire C-541/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne) le 16 octobre 2015 — Mircea Florian Freitag

9

2016/C 048/16

Affaire C-551/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Puli-Pola (Croatie) le 23 octobre 2015 — Pula Parking d.o.o./Sven Klaus Tederahn

9

2016/C 048/17

Affaire C-561/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 2 novembre 2015 — Georg Rolof, Markus Heimann/TUIfly GmbH

10

2016/C 048/18

Affaire C-574/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Varese le 9 novembre 2015 — procédure pénale contre Mauro Scialdone

10

2016/C 048/19

Affaire C-590/15 P: Pourvoi formé le 13 novembre 2015 par Alain Laurent Brouillard contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 14 septembre 2015 dans l’affaire T-420/13, Brouillard/Cour de justice

11

2016/C 048/20

Affaire C-600/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 16 novembre 2015 — Staatssecretaris van Financiën/Lemnis Lighting BV

13

2016/C 048/21

Affaire C-610/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 novembre 2015 — Stichting Brein, autres parties: Ziggo BV, XS4All Internet BV

13

2016/C 048/22

Affaire C-612/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 18 novembre 2015 — procédure pénale contre Kolev e.a.

14

2016/C 048/23

Affaire C-613/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia no 5 de Alcobendas (Espagne) le 20 novembre 2015 — Ibercaja Banco SAU/José Cortés González

17

2016/C 048/24

Affaire C-620/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — A-Rosa Flussschiff GmbH/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

18

2016/C 048/25

Affaire C-621/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — W e.a./Sanofi Pasteur MSD SNC, Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, Caisse Carpimko

18

2016/C 048/26

Affaire C-624/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 23 novembre 2015 — UAB Litdana/Valstybinę mokesčių inspekciją prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

19

2016/C 048/27

Affaire C-637/15: Pourvoi formé le 1er décembre 2015 par VSM Geneesmiddelen BV contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 16 septembre 2015 dans l’affaire T-578/14, VSM Geneesmiddelen BV/Commission européenne

20

2016/C 048/28

Affaire C-646/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 3 décembre 2015 — Trustees of the P. Panayi Accumulation & Maintenance Settlements/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

22

2016/C 048/29

Affaire C-649/15 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2015 par TV2/Danmark A/S contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-674/11, TV2 Danmark A/S/Commission européenne

23

2016/C 048/30

Affaire C-650/15 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2015 par Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG), SNF SAS contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 25 septembre 2015 dans l’affaire T-268/10 RENV, Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG), SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

25

2016/C 048/31

Affaire C-654/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 7 décembre 2015 — Länsförsäkringar AB/A/S Matek

26

2016/C 048/32

Affaire C-656/15 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-674/11, TV2 Danmark A/S/Commission européenne

27

Tribunal

2016/C 048/33

Affaire T-9/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air Canada/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

29

2016/C 048/34

Affaire T-28/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

30

2016/C 048/35

Affaire T-36/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Japan Airlines/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

31

2016/C 048/36

Affaire T-38/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cathay Pacific Airways/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

32

2016/C 048/37

Affaire T-39/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cargolux Airlines/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

33

2016/C 048/38

Affaire T-40/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

34

2016/C 048/39

Affaire T-43/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

35

2016/C 048/40

Affaire T-46/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

36

2016/C 048/41

Affaire T-48/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — British Airways/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

37

2016/C 048/42

Affaire T-56/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

38

2016/C 048/43

Affaire T-62/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France-KLM/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

39

2016/C 048/44

Affaire T-63/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

40

2016/C 048/45

Affaire T-67/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Martinair Holland/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

41

2016/C 048/46

Affaire T-73/12: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Einhell Germany e.a./Commission («Dumping — Importations de certains compresseurs originaires de Chine — Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés — Détermination du prix à l’exportation — Déduction des droits antidumping — Modulation des effets dans le temps d’une annulation»)

41

2016/C 048/47

Affaire T-75/12: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Nu Air Polska/Commission («Dumping — Importations de certains compresseurs originaires de Chine — Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés — Détermination du prix à l’exportation — Déduction des droits antidumping — Modulation des effets dans le temps d’une annulation»)

42

2016/C 048/48

Affaire T-108/13: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — VTZ e.a./Conseil («Dumping — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie — Droit antidumping définitif — Produit concerné»)

43

2016/C 048/49

Affaire T-241/13: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Grèce/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Viande bovine — Viandes ovine et caprine — Tabac — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 — Article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004»]

44

2016/C 048/50

Affaires jointes T-381/13 et T-382/13: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Perfetti Van Melle/OHMI (DAISY et MARGARITAS) [«Marque communautaire — Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS — Motifs absolus de refus — Refus partiel d’enregistrement — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

45

2016/C 048/51

Affaire T-491/13: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Perfetti Van Melle Benelux/OHMI — Intercontinental Great Brands (TRIDENT PURE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TRIDENT PURE — Marques communautaires, nationales, internationale et Benelux figuratives et verbale antérieures PURE WHITE, mentos PURE FRESH PURE BREATH, PURE, PURE FRESH, mentos PURE FRESH et mentos PURE WHITE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2016/C 048/52

Affaire T-138/14: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Chart/SEAE («Responsabilité non contractuelle — Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte — Fin de contrat — Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard — Prescription — Préjudice continu — Irrecevabilité partielle — Principe de bonne administration — Délai raisonnable — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Préjudice certain — Lien de causalité»)

46

2016/C 048/53

Affaire T-356/14: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — CareAbout/OHMI — Florido Rodríguez (Kerashot) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kerashot — Marque nationale figurative antérieure K KERASOL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours»]

47

2016/C 048/54

Affaire T-521/14: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Suède/Commission [«Règlement (UE) no 528/2012 — Produits biocides — Recours en carence — Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués — Obligation d’agir»]

48

2016/C 048/55

Affaire T-63/15: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2015 — Shoe Branding Europe/OHMI (Bandes parallèles sur les manches d’un maillot) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur les manches longues d’un maillot — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2016/C 048/56

Affaire T-64/15: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2015 — Shoe Branding Europe/OHMI (Bandes parallèles sur un pantalon) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur un pantalon — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2016/C 048/57

Affaire T-128/15: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien/OHMI — Ruiz Moncayo (RED RIDING HOOD) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale RED RIDING HOOD — Marques nationale et internationale verbales antérieures ROTKÄPPCHEN — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

50

2016/C 048/58

Affaire T-584/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2015 — POA/Commission («Référé — Publication d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée — “Halloumi” ou “Hellim” — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

51

2016/C 048/59

Affaire T-671/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2015 — E-Control/ACER («Référé — Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

51

2016/C 048/60

Affaire T-603/15: Recours introduit le 23 octobre 2015 — Frank/Commission

52

2016/C 048/61

Affaire T-639/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Psara/Parlement

53

2016/C 048/62

Affaire T-640/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Kristan/Parlement

54

2016/C 048/63

Affaire T-641/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Malle/Parlement

55

2016/C 048/64

Affaire T-642/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Cieśla/Parlement

56

2016/C 048/65

Affaire T-643/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Dahllof/Parlement

57

2016/C 048/66

Affaire T-644/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Reuter/Parlement

58

2016/C 048/67

Affaire T-645/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — České centrum pro investigativní žurnalistiku/Parlement

59

2016/C 048/68

Affaire T-646/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Karanikas/Parlement

60

2016/C 048/69

Affaire T-647/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Boros/Parlement

61

2016/C 048/70

Affaire T-648/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Baltijas pētnieciskās žurnālistikas centrs Re:Baltica/Parlement

62

2016/C 048/71

Affaire T-649/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Toth/Parlement

63

2016/C 048/72

Affaire T-650/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Knus-Galán/Parlement

64

2016/C 048/73

Affaire T-651/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Tchobanov/Parlement

65

2016/C 048/74

Affaire T-653/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Mulvad/Parlement

66

2016/C 048/75

Affaire T-654/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — České centrum pro investigativní žurnalistiku/Parlement

67

2016/C 048/76

Affaire T-655/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — van der Parre/Parlement

68

2016/C 048/77

Affaire T-656/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Baggi/Parlement

69

2016/C 048/78

Affaire T-657/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Boros/Parlement

70

2016/C 048/79

Affaire T-658/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — García Rey/Parlement

71

2016/C 048/80

Affaire T-659/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Hunter/Parlement

72

2016/C 048/81

Affaire T-660/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Clerix/Parlement

73

2016/C 048/82

Affaire T-661/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Araujo/Parlement

74

2016/C 048/83

Affaire T-662/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Delić/Parlement

75

2016/C 048/84

Affaire T-663/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Baltijas pētnieciskās žurnālistikas centrs Re:Baltica/Parlement

76

2016/C 048/85

Affaire T-664/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Borg/Parlement

77

2016/C 048/86

Affaire T-665/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Baltijas pētnieciskās žurnālistikas centrs Re:Baltica/Parlement

78

2016/C 048/87

Affaire T-666/15: Recours introduit le 13 novembre 2015 — Bačelić/Parlement

79

2016/C 048/88

Affaire T-669/15: Recours introduit le 9 octobre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a/Agence européenne des produits Chimique («ECHA»)

80

2016/C 048/89

Affaire T-683/15: Recours introduit le 26 novembre 2015 — Freistaat Bayern/Commission européenne

81

2016/C 048/90

Affaire T-686/15: Recours introduit le 29 novembre 2015 — Marcas Costa Brava/OHMI — Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)

82

2016/C 048/91

Affaire T-687/15: Recours introduit le 29 novembre 2015 — Marcas Costa Brava/OHMI — Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)

83

2016/C 048/92

Affaire T-689/15: Recours introduit le 29 novembre 2015 — Marcas Costa Brava/OHMI — Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)

84

2016/C 048/93

Affaire T-690/15: Recours introduit le 29 novembre 2015 — Marcas Costa Brava/OHMI — Excellent Brands JMI (Cremcaffé)

85

2016/C 048/94

Affaire T-691/15: Recours introduit le 29 novembre 2015 — Marcas Costa Brava/OHMI — Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)

86

2016/C 048/95

Affaire T-703/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Groupe GO Sport/OHMI — Design Go Ltd (GO SPORT)

86

2016/C 048/96

Affaire T-101/13: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — Aer Lingus/Commission

87

Tribunal de la fonction publique

2016/C 048/97

Affaire F-45/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2009 — Illégalité de la décision du comité de recours — Refus de promotion — Non-lieu à statuer)

88

2016/C 048/98

Affaire F-37/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Annulation — Recours en indemnité)

88

2016/C 048/99

Affaire F-82/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Nouveau rapport d’évaluation 2007 — Illégalité de la décision du comité de recours — Refus de promotion — Non-lieu à statuer)

89

2016/C 048/100

Affaire F-55/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2011 — Illégalité de la décision du comité de recours — Non-lieu à statuer)

90

2016/C 048/101

Affaire F-104/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Annulation — Recours en indemnité)

90

2016/C 048/102

Affaire F-9/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2012 — Illégalité de la décision du comité de recours — Non-lieu à statuer)

91

2016/C 048/103

Affaire F-94/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 décembre 2015 – Bowles/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Membres du comité du personnel — Rémunération — Salaire — Augmentation supplémentaire de salaire — Éligibilité)

92

2016/C 048/104

Affaire F-95/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 décembre 2015 – Seigneur/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Membres du comité du personnel — Rémunération — Salaire — Augmentation supplémentaire de salaire — Éligibilité)

92

2016/C 048/105

Affaires jointes F-101/14, F-102/14 et F-103/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2015 — Clarke, Dickmanns et Papathanasiou/OHMI (Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de l’OHMI — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Date de prise d’effet de la clause de résiliation — Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13)

93

2016/C 048/106

Affaire F-134/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 17 décembre 2015 — T/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Article 73 du statut — Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Lien de causalité — Demande de réparation d’un dommage moral subi du fait du délai pris par l’institution pour reconnaître l’origine professionnelle de la maladie — Obligation de statuer dans un délai raisonnable — Préjudice moral)

94

2016/C 048/107

Affaire F-135/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 décembre 2015 — DE/EMA (Fonction publique — Personnel de l’EMA — Placement sous «statut non actif» — Acte faisant grief — Droit d’être entendu — Violation)

95

2016/C 048/108

Affaire F-141/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2015 – Guittet/Commission (Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Prise en charge des frais médicaux — Gestion du dossier médical par la Commission — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude — Responsabilité extracontractuelle de l’Union)

95

2016/C 048/109

Affaire F-17/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 10 décembre 2015 – Jäger-Waldau/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d’évaluation — Demande de modification — Refus)

96

2016/C 048/110

Affaire F-34/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 décembre 2015 – De Loecker/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent temporaire — Harcèlement moral — Articles 12 bis et 24 du statut — Demande d’assistance — Rejet — Demande d’ouverture d’une enquête administrative — Droit d’être entendu — Violation)

96

2016/C 048/111

Affaire F-88/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 décembre 2015 — Bonazzi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directions générales et services — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester la liste des fonctionnaires proposés à la promotion devant le comité paritaire de promotion — Absence de prise de position du comité paritaire de promotion — Examen comparatif des mérites effectué par l’AIPN seule)

97

2016/C 048/112

Affaire F-128/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2010 — Contestation — Procédures internes — Conditions — Désistement — Recours — Intérêt à agir — Absence — Délai raisonnable — Non-respect — Irrecevabilité manifeste)

98

2016/C 048/113

Affaire F-76/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 décembre 2015 — López Cabeza/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/248/13 — Non-inscription sur la liste de réserve — Note insuffisante aux épreuves du centre d’évaluation — Recours en annulation — Violation de l’avis de concours — Illégalité d’une épreuve)

98

2016/C 048/114

Affaire F-118/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 décembre 2015 — Bärwinkel/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Notion d’acte faisant grief — Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières — Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières — Exigences afférentes à la phase précontentieuse — Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut — Article 81 du règlement de procédure)

99

2016/C 048/115

Affaire F-136/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 décembre 2015 — Probst/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4 de l’annexe VII du statut — Ancien assistant parlementaire — Décision de la Commission d’octroyer l’indemnité de dépaysement aux anciens assistants parlementaires à compter de la date de publication de l’information donnée au personnel — Arrêts d’annulation — Faits nouveaux et substantiels — Effet limité dans le temps — Autorité de la chose jugée — Décisions administratives devenues définitives — Égalité de traitement)

100

2016/C 048/116

Affaire F-24/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 décembre 2015 – Di Marzio/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel — Groupe de fonctions I — Requalification du contrat en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de grade AST 3, AST 4 ou AST 5 ou en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée du groupe de fonctions III — Articles 2, 3 bis, 3 ter, 80 et 88 du RAA — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 81 du règlement de procédure)

100

2016/C 048/117

Affaire F-45/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 9 décembre 2015 – Van der Veen/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Agent temporaire — Décision 2009/371/JAI — Refus d’Europol de conclure un contrat à durée indéterminée — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement irrecevable)

101

2016/C 048/118

Affaire F-144/15: Recours introduit le 23 novembre 2015 — ZZ/EASA

102

2016/C 048/119

Affaire F-30/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 décembre 2015 — Diamantopoulos/SEAE

102

2016/C 048/120

Affaire F-58/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 décembre 2015 — FW/Commission

102

2016/C 048/121

Affaire F-129/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 décembre 2015 — Morin/Commission

102

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