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Document 62013FA0104
Case F-104/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (Single Judge) of 18 December 2015 — De Nicola v EIB (Civil Service — EIB staff — Psychological harassment — Investigation procedure — Report of the Investigation Panel — Incorrect definition of psychological harassment — Decision of the President of the EIB to take no action on a complaint — Annulment — Action for compensation)
Affaire F-104/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Annulation — Recours en indemnité)
Affaire F-104/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Annulation — Recours en indemnité)
OJ C 48, 8.2.2016, p. 90–91
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/90 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI
(Affaire F-104/13)
((Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Définition erronée du harcèlement moral - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte - Annulation - Recours en indemnité))
(2016/C 048/101)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci, premièrement, n’a adopté aucune mesure concernant le harcèlement moral que le requérant aurait subi depuis 20 ans, deuxièmement, aurait justifié tous les faits dénoncés et, troisièmement, l’oblige, en substance, à travailler avec un «mentor» et un «business partner», et, d’autre part, l’avis du panel «Dignity at work» du 14 mars 2013.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 29 avril 2013 par laquelle le président de la Banque européenne d’investissement a rejeté la plainte pour harcèlement moral de M. De Nicola est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola. |