ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.141.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 141

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
18 mai 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 141/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 129 du 4.5.2013

1

Cour de justice

2013/C 141/02

Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 141/03

Affaire C-32/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft./Gazdasági Versenyhivatal (Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Application d’une réglementation nationale analogue — Compétence de la Cour — Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation — Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances — Notion d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»)

3

2013/C 141/04

Affaire C-108/11: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — TVA — Taux réduit — Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination — Directive 2006/112/CE — Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110)

3

2013/C 141/05

Affaire C-216/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre — Critères d’appréciation exclusivement quantitatifs — Article 34 TFUE — Restrictions quantitatives à l’importation)

4

2013/C 141/06

Affaire C-276/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Viega GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Raccords à souder et à sertir — Administration et appréciation des preuves — Droit d’être entendu en justice — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité)

4

2013/C 141/07

Affaire C-415/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona — Espagne) – Mohamed Aziz/Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa) (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Compétences du juge national du fond — Clauses abusives — Critères d’appréciation)

5

2013/C 141/08

Affaire C-419/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Česká spořitelna, a.s./Gerald Feichter [Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 — Notions de «matière contractuelle» et de «contrat conclu par le consommateur» — Billet à ordre — Aval — Cautionnement pour un contrat de crédit]

6

2013/C 141/09

Affaire C-420/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Jutta Leth/Republik Österreich, Land Niederösterreich (Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée — Objectifs de cette évaluation — Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation — Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux)

6

2013/C 141/10

Affaire C-527/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Ablessio SIA (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 213, 214 et 273 — Identification des assujettis à la TVA — Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée — Légalité — Lutte contre la fraude fiscale — Principe de proportionnalité)

7

2013/C 141/11

Affaire C-545/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 [demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder) — Allemagne] — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree [Politique agricole commune — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 7, paragraphes 1 et 2 — Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs — Réduction supplémentaire des montants des paiements directs — Validité — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de non-discrimination]

7

2013/C 141/12

Affaire C-289/12 P: Pourvoi formé le 8 juin 2012 par Zdeněk Altner contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 23 mars 2012 dans l’affaire T-535/11, Altner/Commission

8

2013/C 141/13

Affaire C-33/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi (Pologne) le 22 janvier 2013 — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

8

2013/C 141/14

Affaire C-34/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 23 janvier 2013 — Monika Kušionová/SMART Capital a.s.

9

2013/C 141/15

Affaire C-38/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 25 janvier 2013 — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

9

2013/C 141/16

Affaire C-49/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Úřad průmyslového vlastnictví (République tchèque) le 29 janvier 2013 — MF 7 a.s./MAFRA a.s.

10

2013/C 141/17

Affaire C-51/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 31 janvier 2013 — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen

10

2013/C 141/18

Affaire C-53/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 30 janvier 2013 — Strojírny Prostějov, a.s./Odvolací finanční ředitelství

11

2013/C 141/19

Affaire C-60/13: Recours introduit le 4 février 2013 — Commission Européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

11

2013/C 141/20

Affaire C-61/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Alba Forni/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

11

2013/C 141/21

Affaire C-62/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Immacolata Racca/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

12

2013/C 141/22

Affaire C-63/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Fortuna Russo/Comune di Napoli

13

2013/C 141/23

Affaire C-72/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 février 2013 — Commune de Wrocław/Ministre des finances

14

2013/C 141/24

Affaire C-87/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 février 2013 — Staatssecretaris van Financiën/X

14

2013/C 141/25

Affaire C-99/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 février 2013 — Guy Kleynen/Conseil des ministres

14

2013/C 141/26

Affaire C-106/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 4 mars 2013 — Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

15

2013/C 141/27

Affaire C-108/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2013 — Société Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

15

2013/C 141/28

Affaire C-122/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri

15

2013/C 141/29

Affaire C-134/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 18 mars 2013 — Raytek GmbH, Fluke Europe BV/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

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2013/C 141/30

Affaire C-141/13P: Pourvoi formé le 20 mars 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 17 janvier 2013 dans l’affaire T-355/09, Reber Holding & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

Tribunal

2013/C 141/31

Affaire T-422/12: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS) («Recours en annulation — Délai de recours — Tardivité — Absence de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste»)

18

2013/C 141/32

Affaire T-462/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Pilkington Group/Commission («Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»)

18

2013/C 141/33

Affaire T-552/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — North Drilling/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds et des ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»)

19

2013/C 141/34

Affaire T-4/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission («Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services de formation linguistique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence»)

19

2013/C 141/35

Affaire T-98/13: Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)

19

2013/C 141/36

Affaire T-99/13: Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)

20

2013/C 141/37

Affaire T-100/13: Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (CAMOMILLA)

21

2013/C 141/38

Affaire T-106/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Synergy Hellas/Commission

21

2013/C 141/39

Affaire T-118/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Whirlpool Europe/Commission

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2013/C 141/40

Affaire T-129/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission

22

2013/C 141/41

Affaire T-131/13: Recours introduit le 1er mars 2013 — Lardini/OHMI (représentation d’une fleur)

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2013/C 141/42

Affaire T-138/13: Recours introduit le 2 mars 2013 — Evonik Oil Additives/OHMI — BRB International (VISCOTECH)

23

2013/C 141/43

Affaire T-155/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Babak Zanjani/Conseil de l'Union européenne

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2013/C 141/44

Affaire T-161/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — First Islamic Investment Bank/Conseil de l’Union Européenne

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2013/C 141/45

Affaire T-172/13: Recours introduit le 21 mars 2013 — Novomatic/OHMI — Simba Toys (AFRICAN SIMBA)

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2013/C 141/46

Affaire T-173/13: Recours introduit le 20 mars 2013 — Selo Medical/OHMI — biosyn Arzneimittel (SELOGYN)

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2013/C 141/47

Affaire T-215/09: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2013 — Freistaat Sachsen/Commission

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2013/C 141/48

Affaire T-217/09: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2013 — Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Dresden/Commission

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2013/C 141/49

Affaire T-49/12: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2013 — Lafarge/Commission

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2013/C 141/50

Affaire T-194/12: Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2013 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Bauer Consumer Media (GOLF WORLD)

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