Procédures législatives

 

RÉSUMÉ DE:

Article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 289 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE?

Cet article réforme le processus précédent de prise de décision au sein de l’Union européenne (UE) et renforce la capacité de l’Union à prendre des décisions et à agir.

POINTS-CLÉS

L’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concerne deux types de procédures législatives:

• la procédure législative ordinaire;
• la procédure législative spéciale.

Procédure législative ordinaire

• Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen est colégislateur aux côtés du Conseil. Cette procédure, initialement introduite par le traité de Maastricht et alors appelée «procédure de codécision», est aujourd’hui la principale méthode de prise de décision de l’UE. Elle a changé de nom avec le TFUE, qui l’a étendue à plusieurs domaines politiques, tels que:
  • la coopération judiciaire dans les affaires civiles;
  • la coopération policière;
  • l’assistance humanitaire; et
  • les mesures relatives aux contrôles aux frontières extérieures de l’Europe, à l’asile et à l’immigration.
• Le fonctionnement de la procédure législative ordinaire est décrit en détail dans l’article 294 du TFUE. Le Parlement et le Conseil légifèrent sur un pied d’égalité. Les actes législatifs adoptés par ces deux institutions le sont en première ou en seconde lecture. Si, au terme de la seconde lecture, aucun accord n’a pu être trouvé, un comité de conciliation se réunit.
• Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée, un système qui garantit qu’une décision est adoptée:
  • lorsqu’elle est validée par la majorité des pays (55 % dans la plupart des cas, 72 % dans certaines situations); et
  • que ces pays représentent au moins 65 % de la population de l’UE.
• Le TFUE introduit également des «clauses passerelles». Ces clauses permettent de faire appel à la procédure législative ordinaire dans des domaines prévoyant normalement une procédure spéciale, sous certaines conditions.

Procédures législatives spéciales

Les procédures législatives spéciales sont, comme leur nom l’indique, l’exception à la procédure législative ordinaire. Elles sont utilisées dans certains domaines politiques plus sensibles. Contrairement au cas de la procédure législative ordinaire, le TFUE ne décrit pas de manière précise les procédures législatives spéciales. Leurs règles sont définies au cas par cas par les articles du traité qui édictent les conditions de leur mise en œuvre.

Lorsque les procédures législatives spéciales sont appliquées, le Conseil est, dans la pratique, l’unique législateur. Le Parlement est seulement associé aux procédures. Son rôle est alors simplement consultatif (comme dans le cadre de l’article 89 du TFUE relatif aux opérations policières transfrontalières). Dans d’autres cas, son consentement peut être nécessaire à l’adoption d’un acte (par exemple dans le cadre de l’article 86 du TFUE relatif au rôle du Parquet européen).

CONTEXTE

• Comment les décisions de l’UE sont-elles prises (Commission européenne);
• La procédure législative ordinaire (Conseil);
• Procédures législatives spéciales (Conseil);
• Pouvoir législatif (Parlement européen).

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie: Dispositions institutionnelles et financières — Titre I: Dispositions institutionnelles — Chapitre 2: Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1: Les actes juridiques de l’Union (article 289) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 172)

dernière modification 11.10.2017