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Document 52017DC0650
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Commission Work Programme 2018 An agenda for a more united, stronger and more democratic Europe
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de travail de la Commission pour 2018 Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de travail de la Commission pour 2018 Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
COM/2017/0650 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 24.10.2017
COM(2017) 650 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail de la Commission pour 2018
Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
I. I. Une Union plus unie, plus forte et plus démocratique
L’Europe retrouve visiblement son dynamisme. L’Union européenne est actuellement dans sa cinquième année d’une reprise économique qui se fait sentir dans chacun des États membres. Affichant désormais une croissance supérieure à 2 % pour l’ensemble de l’Union – et de 2,2 % pour la zone euro –, l’économie européenne a crû plus rapidement que l’économie américaine au cours des deux dernières années. Près de 8 millions d’emplois ont été créés au cours du mandat de la Commission actuelle, grâce en partie aux travaux des institutions de l’Union, à la contribution du Fonds européen pour les investissements stratégiques, à la garantie pour la jeunesse, aux Fonds structurels et d’investissement européens et à la politique monétaire de la Banque centrale européenne. La confiance dans l’Union est de retour. En mars, les dirigeants ont exprimé, à Rome, leur volonté de rendre l’Union européenne plus forte et plus résiliente en faisant preuve d'une unité et d'une solidarité encore plus fortes et en respectant les règles communes.
L’Europe a maintenant une chance à saisir. Il s'agit de ne pas la laisser passer. Afin de tirer le meilleur parti de la dynamique actuelle, la Commission présente son programme de travail pour les 14 mois à venir, couvrant ainsi une période courant jusqu’à la fin de 2018. Ce programme s’appuie sur la feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique, que le président Juncker a présentée parallèlement à son discours sur l’état de l’Union, le 13 septembre 2017. Il aidera l’Europe à maintenir le cap en continuant à mettre en œuvre son programme constructif et fera en sorte qu’elle reste résolument concentrée sur les grands enjeux, là où l’action européenne a une valeur ajoutée claire et démontrable.
La Commission a déjà présenté plus de 80 % des propositions qui sont essentielles pour l’achèvement du marché unique numérique, de l’union de l’énergie, de l’union des marchés des capitaux, de l’union bancaire, de l’union de la sécurité et d’une politique européenne globale en matière de migrations 1 . Il convient maintenant, en priorité, de traduire les propositions en actes législatifs et de mettre la législation en œuvre. Plus le Parlement européen et le Conseil mèneront rapidement à son terme le processus législatif, plus les citoyens et les entreprises profiteront rapidement des effets positifs de notre travail commun. La Commission redoublera d’efforts pour aider les colégislateurs à chaque étape du processus.
La priorité du programme de travail pour 2018 est double. Premièrement, le programme de travail présente un nombre limité d’actions législatives ciblées qui permettront à la Commission de mener à bien son travail dans les domaines d’action prioritaires au cours des prochains mois. La Commission présentera toutes les propositions législatives au plus tard en mai 2018. Cela laissera au Parlement européen et au Conseil le temps et l’espace nécessaires pour mener à leur terme les travaux législatifs avant que les Européens ne rendent leur verdict démocratique, lors des élections européennes de juin 2019, sur ce que nous aurons réalisé ensemble.
Deuxièmement, le programme de travail présente également un certain nombre d’initiatives davantage tournées vers l’avenir, la nouvelle Union des 27 devant façonner son propre avenir pour 2025. Ces initiatives reflètent le débat lancé par le Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe et le discours sur l’État de l’Union. Elles peuvent toutes être menées à bien en tirant pleinement parti du potentiel inexploité du traité de Lisbonne 2 . Nous présenterons toutes ces initiatives d’ici la fin du mandat de la Commission.
Comme les années précédentes, le programme de travail propose aussi un certain nombre de propositions qui font suite à des évaluations d’actes législatifs en vigueur, menées au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et tenant compte des avis de la plateforme REFIT. Pour permettre aux colégislateurs de se concentrer sur les propositions qui importent réellement, le présent programme de travail contient un nombre important de propositions en attente dont nous suggérons le retrait parce qu’il n’y a pas de perspective d'accord au Parlement européen et au Conseil, que ces propositions n’ont plus de raison d’être ou qu’elles sont techniquement dépassées. Le présent programme de travail poursuit également le processus d’abrogation des textes législatifs qui sont devenus obsolètes 3 . Parallèlement, nous publions document présentant une vue d'ensemble du programme «Mieux légiférer» de la Commission et de ses résultats 4 , accompagné du tableau de bord REFIT, qui expose en détail la manière dont nous donnons suite aux avis de la plateforme REFIT et les efforts actuellement déployés pour évaluer et revoir la législation en vigueur.
II. Achever la réalisation des 10 priorités de la Commission Juncker 5
Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement
La reprise de la confiance et des investissements dans l’ensemble de l’Europe a joué un rôle central dans l’amélioration des perspectives économiques. Elle a permis la création d’emplois, généré de la croissance en Europe, favorisé la mise en place de nouvelles infrastructures – à la fois physiques et numériques – et aidé l’Europe à accélérer sa transition vers les énergies propres. Nous devons à présent poursuivre nos efforts pour renforcer l’investissement. Le plan d’investissement pour l’Europe joue un rôle important dans le démarrage de projets, l’aide aux petites et moyennes entreprises et la création d’emplois. Sur cette base, nous devons maintenant présenter rapidement la proposition «EFSI 2.0» et la proposition «Omnibus» 6 afin de faciliter la combinaison des Fonds structurels et d’investissement européens avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques. La reprise des investissements n’aura pas de caractère durable sans réformes structurelles. Nous procéderons à une analyse de ces réformes axée sur la réalisation d’investissements. La Commission continuera à utiliser le Semestre européen pour coordonner les politiques économiques et promouvoir une stratégie de croissance qui soit propice à l'investissement, à la bonne gestion des finances publiques et aux réformes structurelles.
L’économie européenne dépendant de sa compétitivité industrielle, la Commission européenne a présenté, en s’appuyant sur les points de vue des parties prenantes, une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Europe 7 . Nous nous efforcerons de soutenir l’innovation, l’emploi et la croissance au moyen de notre stratégie en faveur de l’économie circulaire 8 , qui peut apporter des avantages énormes à notre économie, à notre compétitivité et à notre environnement. Nous proposerons un nombre limité de propositions visant à renforcer notre action dans ce domaine. Ces propositions se concentreront notamment sur notre manière de produire et d’utiliser les matières plastiques, l'objectif étant que tous les emballages en plastique soient recyclables d’ici à 2030, et sur notre manière de réutiliser l’eau et de gérer la production d’eau potable. Nous proposerons aussi un cadre permettant de suivre les progrès réalisés dans le développement de l’économie circulaire. Dans le cadre de notre approche sectorielle de l’amélioration de la réglementation, nous nous attaquerons aux obstacles juridiques, techniques et pratiques se situant à l’interface entre les législations sur les substances chimiques, sur les produits et sur les déchets. Nous continuerons d’évaluer la stratégie bioéconomique de 2012 9 et nous examinerons la meilleure façon de la faire avancer, notamment en élargissant son champ d’application.
Même si, dans l’ensemble, le contexte économique s’améliore considérablement, l’Union européenne doit encore gérer les conséquences de la crise et tirer parti de la croissance plus vigoureuse pour créer de nouveaux emplois et favoriser l’équité et de nouvelles perspectives pour tous. La Commission actuelle a créé les conditions préalables pour face à ce défi, par exemple en lançant la stratégie en matière de compétences pour l'Europe 10 . Nous devons à présent aller de l’avant dans la mise en œuvre de cette stratégie au niveau des États membres et au niveau régional avec le soutien du Fonds social européen, en accordant une attention particulière aux compétences de base et aux compétences numériques.
Un marché unique numérique connecté
Avec 360 millions de citoyens utilisant l’internet chaque jour pour travailler, étudier, effectuer des achats ou rester connectés, l’Europe a besoin d’un véritable marché unique numérique. La Commission a déjà présenté 24 propositions législatives à cette fin depuis mai 2015. À ce jour, seules six de ces propositions ont été adoptées par les colégislateurs. Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant avoir pour priorité de présenter dans les plus brefs délais les propositions en attente, notamment en ce qui concerne le code des communications électroniques, la proposition de réforme des droits d’auteur et la directive sur le contenu numérique. L’Europe a besoin de coopération renforcée en matière de gestion du spectre pour mettre en place des réseaux fixes et mobiles à très haut débit (5G) parmi les plus performants au monde et pour accroître de manière coordonnée la disponibilité du spectre d’ici à 2020 dans des conditions règlementaires et économiques cohérentes. Pour achever le marché unique numérique, nous allons également présenter une proposition sur l’équité dans les relations de plateforme à entreprise, une initiative en matière de lutte contre les fausses informations et des lignes directrices révisées sur la puissance significative sur le marché dans le secteur des communications électroniques.
La réussite du marché unique numérique dépend en définitive de la confiance des Européens. Le nombre de cyberattaques est en augmentation et les Européens sont aujourd’hui confrontés à des menaces en ligne nouvelles et variées. En réponse à ce phénomène, la Commission a présenté, dès le 13 septembre, une série de propositions visant à mieux protéger les citoyens contre les menaces susceptibles de découler des nouvelles technologies 11 . Nous compléterons ce train de mesures et protégerons la stabilité de nos économies et de nos démocraties contre les cybermenaces en créant un réseau de centres de compétence dans le domaine de la cybersécurité. Parallèlement, la Commission continuera d’exploiter au mieux les possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que l’informatique à haute performance et les voitures autonomes. Nous chercherons également à tirer le meilleur parti de l’intelligence artificielle, qui jouera un rôle de plus en plus important dans nos économies et nos sociétés.
Une union de l’énergie résiliente, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique
Nous avons accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de l’union de l’énergie. La priorité va désormais à l’adoption du train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens» 12 , présenté en décembre 2016, et aux propositions visant à mettre à jour nos politiques en matière de changement climatique. La Commission continuera d’œuvrer à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement énergétique et du fonctionnement du marché intérieur. Nous allons proposer des règles communes pour les gazoducs pénétrant dans le marché intérieur européen du gaz. Nous allons négocier avec la Russie les principes clés de l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2 en projet dès que le Conseil aura adopté le mandat fort que nous avons recommandé. Dans le domaine des transports, la Commission concentrera ses efforts sur les nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures, les camionnettes et les véhicules utilitaires lourds. Nous allons poursuivre nos travaux sur les batteries et sur les infrastructures pour les carburants de substitution, en reconnaissant leur rôle stratégique dans la transition vers la mobilité propre et les énergies propres.
Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée
Le bon fonctionnement du marché unique est au cœur du projet européen. Il permet aux personnes, aux services, aux produits et aux capitaux de circuler plus librement. Il offre des perspectives aux entreprises européennes et se traduit, pour les consommateurs, par un plus grand éventail de choix et une baisse des prix. La Commission concentrera ses efforts, au cours de l’année prochaine, sur la révision du droit de l'UE applicable aux sociétés afin de soutenir les entreprises au moyen de règles claires, modernes et efficaces. Nous poursuivrons nos efforts pour protéger les budgets nationaux contre les pratiques fiscales dommageables. Nous allons notamment moderniser les règles régissant la fixation des taux de TVA, instaurer de nouvelles règles sur la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA, présenter une proposition de simplification du régime de la TVA pour les PME et élaborer des règles d’imposition des bénéfices réalisés par les multinationales dans l’économie numérique. En outre, la Commission proposera des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin d’aider les agriculteurs à renforcer leur position sur le marché et à se protéger des chocs futurs.
Pour parachever l’union des marchés de capitaux 13 , nous ferons des propositions visant à traiter la question de l’interaction entre la finance et la technologie et nous proposerons des règles sur le financement participatif et le financement entre pairs. Nous faciliterons le recours aux obligations garanties, réduirons les obstacles à la distribution transfrontière de fonds d’investissement et présenterons une initiative sur le financement durable. Nous proposerons de nouvelles règles sur les paiements transfrontières couvrant les monnaies autres que l’euro, de manière à ce que tous les Européens paient des commissions réduites lorsqu’ils transfèrent de l’argent à l’étranger ou retirent de l’argent liquide aux distributeurs de billets pendant leurs vacances.
De nouveaux efforts sont nécessaires pour faire de l’équité sociale et des droits des travailleurs les marques distinctives du marché unique. La Commission s’attaquera aux défis de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination des systèmes de sécurité sociale en proposant la mise en place d’une Autorité européenne du travail et l’instauration d’un numéro de sécurité sociale européen universel qui simplifiera les contacts entre les citoyens et les administrations dans toute une série de domaines. Nous proposerons de moderniser les systèmes de sécurité sociale en tenant compte des nouvelles formes de travail afin de pallier les lacunes, de manière à permettre à chaque travailleur, quel que soit son statut professionnel, de cotiser et d’avoir accès à une protection sociale. Afin de renforcer encore la protection des travailleurs et de préserver davantage leurs droits dans le marché unique, la Commission proposera un renforcement des obligations afin de donner aux salariés la garantie d’être informés par écrit de leurs conditions de travail.
Nous devons également mieux protéger nos citoyens et, pour ce faire, nous présenterons un plan d’action commun sur les politiques nationales en matière de vaccination. Ce plan aidera les États membres à mettre en œuvre des programmes de vaccination, à réduire les hésitations à l’égard de la vaccination et à renforcer la fourniture de vaccins.
Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable
Afin d’entretenir la dynamique de la reprise, la Commission recommandera une orientation budgétaire globalement neutre pour la zone euro, en continuant de mettre l’accent sur le renforcement de la convergence économique et sociale et de la résilience. Nous poursuivrons également nos travaux en vue de créer une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable et de renforcer sa responsabilité démocratique. L’Union économique et monétaire est le meilleur outil dont nous disposons pour rendre l’Europe plus prospère et protéger les Européens contre les chocs économiques futurs. La Commission proposera un vaste train de mesures avant la fin de 2017 afin de faire avancer les travaux dans ce domaine.
Dans le cadre de ce train de mesures, nous proposerons d’intégrer le mécanisme européen de stabilité dans le cadre juridique de l’Union européenne afin de le rendre plus légitime d’un point de vue démocratique, et, parallèlement, de renforcer son rôle et ses procédures décisionnelles. Notre objectif doit être de disposer d’un véritable Fonds monétaire européen capable de réagir aux crises, opérant en symbiose avec les instruments existants de coordination et de surveillance quotidiennes des politiques économiques. Nous proposerons aussi de créer une ligne budgétaire consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union afin d’assurer quatre fonctions: une aide aux réformes structurelles, une fonction de stabilisation, un dispositif de soutien pour l’union bancaire et un instrument de convergence destiné à apporter une aide de préadhésion aux États membres sur la voie de l’adoption de l’euro. Nous allons aussi proposer d’intégrer dans le droit de l’UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, comme cela a été convenu en 2012, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Notre Union économique et monétaire ne deviendra plus forte que si solidarité et responsabilité vont de pair.
L’achèvement de l’union bancaire aux fins de la réduction et du partage des risques dans notre secteur bancaire est un autre pilier fondamental de nos travaux. La Commission a récemment proposé une voie à suivre, qui se veut à la fois ambitieuse et réaliste, pour trouver un accord sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire - notamment au niveau du système européen d'assurance des dépôts -, sur la base des engagements déjà pris par le Conseil 14 , et nous présenterons de nouvelles propositions visant à remédier au problème des prêts non productifs et concernant la création de titres adossés à des obligations souveraines de l’Union. Une union bancaire aboutie, associée à l’union des marchés des capitaux, contribuera à la mise en place du système financier stable et intégré dont les citoyens et les entreprises ont besoin.
Le socle européen des droits sociaux 15 donnera un nouvel élan au processus de convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres. Il fera avancer l’agenda social de l’UE à tous les niveaux et nous aidera à progresser vers une compréhension commune de ce qui est socialement équitable dans notre marché unique ou, en d’autres termes, vers une «union des normes sociales», ainsi que l’a appelée le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union 2017. Nous appelons de nos vœux la proclamation du socle européen des droits sociaux lors du sommet de Göteborg en novembre. Nous allons intégrer le nouveau tableau de bord social qui accompagne le socle européen des droits sociaux dans le processus du Semestre européen de manière à pouvoir suivre correctement les progrès réalisés sur ces questions.
Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation
En tant que première puissance commerciale du monde, l’Europe est tributaire d’échanges commerciaux ouverts et équitables avec ses partenaires du monde entier. Nous avons pour objectif de mettre en œuvre un programme commercial novateur et ambitieux, qui trouve un juste équilibre entre la transparence et la réciprocité, d’une part, et le contrôle du respect des normes sociales et environnementales, d’autre part. Les accords commerciaux conclus par l’Union créent des emplois et génèrent de la croissance; nous poursuivrons les négociations avec le Mercosur et le Mexique et nous collaborerons avec le Parlement européen et les États membres afin de faire en sorte que les accords, notamment avec le Japon, Singapour et le Viêt Nam, soient conclus et correctement mis en œuvre, produisant les effets positifs escomptés. Nous voulons également faire avancer les négociations commerciales avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, une fois que le Conseil aura approuvé les mandats recommandés par la Commission. Nous ne sommes pas pour autant des partisans naïfs du libre-échange. Cette année, nous poursuivrons nos efforts pour préserver et promouvoir les normes strictes auxquelles l’Europe soumet ses échanges avec les pays tiers et garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour les entreprises et les travailleurs européens. Il est indispensable, dans ce contexte, que le Parlement européen et le Conseil adoptent rapidement les propositions en attente concernant la modernisation des instruments de défense commerciale et le contrôle des investissements directs étrangers dans l’Union 16 .
Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.
Le bon fonctionnement du marché intérieur dépend en définitive de la confiance. Cette confiance peut facilement se perdre si les consommateurs ont le sentiment qu'aucune voie de recours n'est possible en cas de préjudice. La Commission présentera par conséquent une «nouvelle donne pour les consommateurs» visant à améliorer l’exécution judiciaire et les procédures de recours extrajudiciaire en matière de droits des consommateurs et à faciliter la coordination et une action efficace des autorités nationales de protection des consommateurs. Nous poursuivrons également nos travaux sur la protection des lanceurs d’alerte.
L’Union entend promouvoir le bien-être des citoyens, ce qui signifie contribuer à leur sécurité. Elle a joué un rôle clé dans la protection des citoyens contre les catastrophes naturelles au cours de l’année écoulée et doit poursuivre dans cette voie. Le mécanisme de protection civile de l’Union européenne est la preuve de la solidarité européenne tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union. Nous allons proposer de renforcer ce mécanisme et de le doter de ses propres capacités opérationnelles, de manière à ce que l’Union puisse fournir une aide en cas de crise et une aide d’urgence à ses citoyens avec un maximum d’efficacité et un minimum de bureaucratie.
L’achèvement de l’union de la sécurité est une priorité. Si nous avons accompli de réels progrès dans la lutte contre le terrorisme, nous n’en présenterons pas moins des propositions visant à améliorer l’accès transfrontière des autorités répressives aux éléments de preuve électroniques et aux données financières et nous continuerons à renforcer les règles en matière de précurseurs d’explosifs que les terroristes utilisent pour des armes de fabrication artisanale. Nous continuerons à promouvoir la coopération avec les entreprises de médias sociaux pour détecter et supprimer les contenus à caractère terroriste et autres contenus illicites en ligne, et nous proposerons, si nécessaire, une législation sur la suppression des contenus à caractère terroriste. La Commission continuera à soutenir les États membres dans la lutte contre la radicalisation et la mise en œuvre du plan d’action sur la protection des espaces publics 17 . Dans l’immédiat, elle se penche sur des mesures supplémentaires visant à améliorer la sécurité du transport ferroviaire de voyageurs. Nous intensifierons nos efforts pour faire de l’Union européenne une société plus sûre, dans le plein respect des droits fondamentaux, au moyen d’une proposition relative à l’interopérabilité des systèmes d’information.
L’échange d’informations et de données est une caractéristique essentielle de nos sociétés et revêt de plus en plus un caractère transfrontière. La Commission établira la version finale de ses orientations sur le chemin à suivre en matière de conservation des données. Début 2018, la Commission entend aussi adopter une décision sur l’adéquation des données concernant le Japon, afin de faire en sorte que la libre circulation des données à caractère personnel entre l’UE et ce pays soit partie intégrante de notre partenariat économique renforcé.
La Commission réitère son engagement en faveur du système de Schengen et exprime l’intention de «revenir à Schengen» dans les meilleurs délais, tout en prenant pleinement en compte les demandes proportionnées des États membres en matière de sécurité. À cet égard, il est essentiel que le Parlement européen et le Conseil adoptent rapidement la proposition de la Commission sur la révision du code frontières Schengen.
Vers une nouvelle politique migratoire
Nous sommes en passe de mettre en œuvre l’agenda européen en matière de migration. Le Parlement européen et le Conseil doivent donner la priorité aux propositions déjà sur la table. En particulier, la réforme de Dublin 18 est essentielle à la création d’un régime d’asile européen commun fondé sur la solidarité et garantissant le partage des responsabilités. Nous soutenons les efforts consentis par le Parlement européen et le Conseil pour achever les travaux liés à la réforme du régime d’asile européen commun d’ici juin 2018.
Le cadre de partenariat pour les migrations sera indispensable pour obtenir des résultats sur le volet extérieur de nos politiques migratoires. Une action de l’Union plus efficace en ce qui concerne le retour dans leur pays d’origine des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union nécessite des efforts déterminés de la part des États membres en collaboration avec les pays tiers. Nous avons présenté un plan d’investissement extérieur 19 qui soutiendra une nouvelle génération d’investissements dans les pays de notre voisinage et sur le continent africain, et nous allons à présent agir rapidement pour le mettre en œuvre afin de soutenir des projets locaux durables.
L’Europe a besoin de filières légales efficaces pour offrir d'autres solutions à ceux qui risquent leur vie et sont exploités par des réseaux de passeurs. Le renforcement des programmes de réinstallation constituera une réponse crédible de l’Union aux personnes ayant besoin d’une protection. Continent vieillissant, l’Europe a également besoin d’immigration légale pour pallier les déséquilibres démographiques et combler les pénuries de compétences. Dans ce domaine, l’Union, par l’action conjointe de ses États membres, est plus forte que si ces derniers agissaient isolément. La proposition sur l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées («proposition relative à la carte bleue» 20 ) devrait être adoptée rapidement. En outre, la Commission présentera en 2018 les propositions nécessaires pour réformer le code des visas et moderniser le système d’information sur les visas, et retirera, dans ce contexte, ses propositions relatives au code des visas et au visa d’itinérance 21 .
Une Europe plus forte sur la scène internationale
Si elle demeure un pôle de paix et de stabilité, l’Europe ne devrait jamais considérer sa propre sécurité comme un acquis. Nous devons coopérer davantage en matière de défense en mobilisant tous les outils à notre disposition, y compris le budget de l’UE. Il existe d’excellentes raisons, tant sur le plan économique que sécuritaire, pour que l’industrie européenne de la défense innove et coopère davantage. Le Fonds européen de la défense doit jouer un rôle central à cet égard. La Commission donnera la priorité à la mise en œuvre rapide du Fonds, ainsi qu’à la proposition de programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense 22 .
Nous entretiendrons et renforcerons nos relations avec des partenaires de premier plan, tels que l’Inde et l’Amérique latine. Pour renforcer nos liens avec l’Asie dans tous les domaines, nous proposerons une stratégie visant à renforcer la connectivité entre nos continents. Notre partenariat de longue date avec des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est des plus précieux. Nous nous emploierons à renouveler ce partenariat en 2020, en l’adaptant à un contexte mondial en rapide mutation et en le transformant en une alliance politique à la fois forte et moderne. Nous œuvrerons de concert à la défense de nos intérêts communs et au renforcement d’un ordre mondial fondé sur des règles. L’accord historique conclu avec l’Iran sur son programme nucléaire a ouvert la voie à la reprise de relations élargies entre l’UE et l’Iran. Nous entendons aussi faire progresser nos relations avec l’Iraq.
Une Union du changement démocratique
La mise en place d’une Union du changement démocratique figure au nombre des principaux engagements de l’actuelle Commission. Celle-ci a redoublé d’efforts pour entrer en contact avec les citoyens, dans le cadre de 312 dialogues avec les citoyens, en consultant plus largement l’ensemble des parties prenantes dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation et en proposant une révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne 23 afin de le rendre plus accessible et plus facile à appliquer. Nous avons créé le corps européen de solidarité 24 , il y a moins d’un an, et ce dernier offre d’ores et déjà à des milliers de jeunes de nouvelles perspectives dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce corps aide nos jeunes à nouer le dialogue avec la société qui les entoure et à approfondir leurs connaissances et leurs compétences au début de leur carrière. Il doit à présent être doté d’un socle juridique stable d’ici la fin de l’année.
La transparence et l’obligation de rendre des comptes sont essentielles également pour garantir la légitimité démocratique. La Commission montre l’exemple dans ses relations avec des représentants d'intérêts et invite le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement l’accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire 25 pour les trois institutions. Nous établirons avec le Parlement européen et le Conseil des contacts constructifs en vue de parvenir à un accord sur les modifications du règlement «comitologie» 26 proposées, ainsi que sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes 27 .
III. Objectif 2025: une Union plus unie, plus forte et plus démocratique
En mettant aujourd’hui la dernière main à notre programme de travail, nous devons avoir à l’esprit de préparer l’Union de demain. S’il met l’accent sur ce qu’il nous faut faire ensemble au cours des quatorze mois à venir, ce programme propose aussi toute une série d’initiatives à l’horizon plus lointain, à savoir 2025 et au-delà.
Une nouvelle Europe à 27 verra le jour le 30 mars 2019. Nous tenons là l’occasion de façonner cette nouvelle Europe. Quelques semaines plus tard, en juin 2019, les Européens seront appelés à voter. Nous devons faire en sorte qu’une fois l’heure du scrutin venue, cette nouvelle Europe réponde à leurs attentes et leur offre ce qui compte le plus à leurs yeux. C’est l’objectif que s’est fixé la Commission dans sa feuille de route pour Sibiu pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique 28 , dont rend compte actuellement le programme des dirigeants arrêté d’un commun accord lors du Conseil européen du 19 octobre et qui devrait déboucher sur des résultats concrets lors d’un sommet spécial qui se tiendra en Roumanie le 9 mai 2019. La contribution politique de la Commission à cette feuille de route est le fruit des efforts déployés dans le cadre du présent programme de travail. Il importe d’agir sans perdre un instant et c’est pourquoi toutes ces initiatives inscrites dans une perspective d'avenir seront présentées au cours de ce mandat, tout en utilisant le potentiel encore inexploité des traités actuels, qui nous permettent d’aller de l’avant rapidement et de manière ambitieuse.
Nous examinerons cette feuille de route avec le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu’avec les parlements nationaux, aux fins de l’améliorer encore et travaillerons de concert sur ces initiatives. Tout au long de ce processus, nous continuerons de mettre à profit le débat ouvert et démocratique lancé par le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe 29 , ainsi que les documents de réflexion qui en découlent, qui prévoient diverses options dans des domaines essentiels 30 . Chaque citoyen a la possibilité de contribuer à l’avenir de l’Europe et de donner directement son avis sur la manière dont nous devrions avancer collectivement.
Une Union plus unie
Au cours du mandat de l’actuelle Commission, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour étendre l’espace Schengen de libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie et permettre à ces pays et d’y jouir des mêmes possibilités que les autres pays membres. Nous devrions aussi permettre à la Croatie d'en devenir membre à part entière, une fois que tous les critères seront remplis. De même, l'euro a vocation à devenir la monnaie unique de toute l'Union européenne. Il doit unir notre continent plutôt que le diviser. Il faut qu'il soit plus que la monnaie de quelques pays. Il faut que les États membres désireux d’intégrer la zone euro aient la capacité de le faire et nous proposerons par conséquent un nouvel instrument d’adhésion à l’euro offrant une assistance à la fois technique et financière.
S’il est certain qu’aucun élargissement supplémentaire de l’UE n’aura lieu durant le mandat de cette Commission et de ce Parlement, aucun candidat n’étant prêt à ce jour, nous devons toutefois offrir une perspective européenne crédible à l’ensemble des Balkans occidentaux. La perspective d’une adhésion à l’UE est un véritable moteur de réformes et un gage de stabilité dans la région. Dans ce contexte, la Commission présentera une stratégie d’adhésion à l’UE de la Serbie et du Monténégro en tant que premiers pays candidats des Balkans occidentaux.
Une Union plus forte
Pour être plus forte, l’Union doit disposer de moyens financiers lui permettant de continuer à mettre en œuvre ses politiques. L’Union a fondamentalement changé ces dernières années, à l’instar des défis qu’elle est amenée à relever. Elle a besoin d’un budget lui permettant de concrétiser ses ambitions. Le cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020 doit en tenir compte. Au-delà du défi imminent que représente le départ du Royaume-Uni, l’Union doit être à même de tirer parti des avantages procurés par les technologies nouvelles et émergentes, de s’acheminer vers une union de la défense à part entière et de continuer de s'occuper des questions liées à la sécurité et à la migration. À l’issue des débats d'orientation politiques qui auront lieu au sein du collège (janvier 2018) et entre dirigeants de l’UE (février 2018), nous présenterons une proposition globale en vue du prochain budget pluriannuel de l’UE en mai de l’an prochain, y compris en ce qui concerne les ressources propres, en tenant compte des recommandations émises dans le rapport Monti. Nous nous fixons comme objectif de terminer les négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel durant le mandat de l’actuelle Commission. Le nouveau budget nous aidera à répondre aux attentes des citoyens à l’égard d’une Union qui leur offre ce qui compte le plus à leurs yeux, tout en contribuant à la stabilité à long terme de l’UE.
Pour être plus forte, l’Europe doit également être plus efficace. Elle doit être en mesure d’agir plus rapidement et de manière plus décisive dans toute une série de domaines d’action, afin que citoyens et entreprises bénéficient du droit de l’UE de manière plus immédiate. En conséquence, la Commission mettra en avant la façon dont l’UE pourrait employer les clauses dites «passerelles» des traités actuels, qui autorisent le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines, dès lors que l’ensemble des chefs d’État ou de gouvernement en décident ainsi. Nous recourrons à ces clauses pour des questions relatives au marché intérieur, de même que pour certaines décisions de politique étrangère, afin de permettre à l’Union d’être plus forte et de disposer d’un poids réel sur la scène internationale, tout en accordant une attention particulière à la cohérence et à l’efficacité de ces décisions.
Enfin, une Europe plus forte se doit également de protéger ses citoyens et de veiller à ce que les terroristes soient traduits en justice. Nous proposerons dès lors d’étendre les attributions du nouveau Parquet européen à la lutte contre le terrorisme. préalablement à la tenue d’un sommet spécial des dirigeants, à Vienne, en septembre 2018, qui sera consacré aux questions de sécurité.
Une Union plus démocratique
Notre Union a besoin d'un saut démocratique lui permettant de répondre aux préoccupations et aux attentes de ses citoyens. Dans un premier temps, il convient de veiller à ce que les élections au Parlement européen deviennent plus que la somme des campagnes nationales et des élections dans les différents États membres. La proposition de la Commission susmentionnée visant à rendre plus efficaces les partis politiques représentés au Parlement européen est un pas important dans cette direction et tient compte de l’innovation des «Spitzenkandidaten» (candidats en tête de liste), à l’origine de l’actuelle Commission et du rôle de chef de file joué par cette dernière. À moyen terme, nous devons continuer de réfléchir à l’idée de listes transnationales, en tant que moyen de rendre les élections européennes encore plus européennes et plus démocratiques. De même, dans notre réflexion sur des réformes institutionnelles susceptibles de rendre l’Union à la fois plus démocratique et plus efficace, nous devrions continuer d’explorer le concept d’un président unique du Conseil européen et de la Commission. L’Union européenne est une Union des États doublée d’une Union des citoyens. Le fait d'avoir un seul président refléterait cette double légitimité de notre Union.
La Commission se prononcera aussi sur l’éventuelle création d’une fonction de ministre européen permanent de l’économie et des finances. Cette fonction aurait pour effets, d’une part, de rendre plus efficiente la prise de décision, du fait que la même personne coordonnerait l'élaboration des politiques économiques, ainsi que les grands instruments budgétaires au niveau de l’UE et de la zone euro, et, d’autre part, d’accroître la responsabilité démocratique si elle est combinée avec la fonction de vice-président de la Commission. Parallèlement, nous présenterons des travaux exploratoires concernant la création éventuelle d’un actif sûr de la zone euro.
Une Union mettant davantage l’accent sur ce qui compte vraiment doit disposer des bons instruments pour agir démocratiquement et efficacement lorsque cela est nécessaire et là où cela est nécessaire. En se basant sur le travail déjà accompli par cette Commission, nous devrions continuer à être très visible sur les grands enjeux. En d’autres termes, il ne nous appartient pas de réglementer le moindre aspect du quotidien des citoyens. Nous devons sérieusement réfléchir à en faire moins, mais de manière plus efficace, et à redonner des compétences aux États membres lorsque cela semble judicieux. En s’appuyant sur l’action du groupe de travail mené par le vice-président Timmermans, dont la création a été annoncée dans le discours sur l’état de l’Union, la Commission exposera ses idées sur les moyens de renforcer encore la subsidiarité, la proportionnalité et le «mieux légiférer», afin d’être certains de n’agir que lorsque l’UE apporte une valeur ajoutée.
L’avenir de l’Europe repose sur sa capacité de défendre les valeurs communes qui nous rassemblent: la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Le respect de l’État de droit passe par un système judiciaire indépendant, libre de tout contrôle politique, et constitue un préalable pour une société où prévalent la paix, la liberté, la tolérance, la solidarité et la justice. Il est également indispensable pour favoriser une croissance durable et équitable, ainsi que pour susciter la confiance dans l’Europe. À cette fin, nous présenterons une initiative visant à améliorer le respect de l’État de droit dans l’Union européenne.
IV. De meilleurs résultats sur le terrain - une législation mieux élaborée, mieux mise en œuvre et mieux respectée
Aujourd’hui, plus que jamais, le processus d’élaboration des politiques requiert une bonne préparation et doit s’appuyer sur des évaluations et des données concrètes. Toute décision, toute proposition doit tenir compte de chaque donnée factuelle et preuve disponibles de façon structurée et détaillée. Les enjeux sont trop importants, les défis trop complexes pour qu’il en soit autrement. C’est la raison pour laquelle l’initiative «Mieux légiférer» soutient l’ensemble des travaux de la Commission et continue de garantir des propositions fondées sur les meilleures informations disponibles. Au cours de l’année écoulée, nous avons considérablement intensifié nos efforts pour coopérer activement avec la société civile afin d’améliorer tant la légitimité que la qualité de notre travail. Nous continuons d’agir uniquement là où cela est nécessaire et où nous pouvons apporter une valeur ajoutée.
Par ailleurs, même les meilleures propositions n’auront aucune incidence si les États membres ne les transposent pas dans leur législation nationale et ne les mettent pas en œuvre correctement et efficacement sur le terrain. À cet égard, la Commission a un rôle central à jouer en tant que gardienne des traités. Fin 2016, elle a présenté une approche plus stratégique de la politique en matière d’infractions devant garantir un respect accru de la législation de l’UE 31 . Elle peut ainsi se concentrer sur les problèmes systémiques pour lesquels les mesures visant à faire respecter la législation peuvent réellement changer la donne, de façon à assurer une mise en conformité plus rapide là où cela est important. La mise en œuvre effective de la législation existante de l'UE est tout aussi cruciale que les travaux consacrés à l'élaboration de nouvelles législations. Les États membres doivent assumer la responsabilité qui leur incombe de respecter et d'appliquer les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées. Nous entendons appliquer pleinement l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 32 conclu avec le Parlement européen et le Conseil l’année dernière.
Dans le cadre de sa politique en matière d’infractions, la Commission continuera de soutenir les États membres et de collaborer avec eux afin de garantir l’application effective et cohérente des règles de l’UE. Elle continuera d’encourager la modernisation des autorités chargées de faire respecter la législation dans le contexte du semestre européen et, si besoin est, au moyen d'une législation spécifique. De même, elle continuera d’aider les États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes judiciaires nationaux et à lutter contre la corruption, dans le contexte du semestre européen, et de soutenir, à l’aide de fonds de l'UE, les réformes de la justice et la formation judiciaire, au moyen notamment du tableau de bord de la justice de l’UE. Le service d’appui à la réforme structurelle continuera de fournir une aide sur mesure aux États membres en vue de la mise en place d’institutions et d’administrations publiques plus efficaces, ainsi que de cadres de gouvernance renforcés, tout en étendant ses activités à davantage de secteurs et d’États membres.
La Commission accordera une attention particulière aux autorités administratives ou aux services d'inspection indépendants qui, selon la législation de l'UE, devraient être suffisamment et dûment équipés et jouir de l’indépendance nécessaire pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches. Il s’agit notamment des autorités nationales de concurrence, des autorités nationales de régulation dans les domaines des services de communications électroniques et de l’énergie, ainsi que des autorités de régulation dans le domaine du transport ferroviaire, des autorités nationales de surveillance financière et des autorités nationales chargées de la protection des données.
Nous continuerons également d’œuvrer en partenariat avec les autorités nationales au sein de différents réseaux, parmi lesquels l’organe des régulateurs européens des communications électroniques, qui assiste et conseille la Commission et les autorités nationales de régulation dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques. De même, nous collaborerons avec le réseau européen de la concurrence, qui contribue à la mise en œuvre effective et cohérente des règles de concurrence, ainsi qu’avec le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement, qui joue un rôle important en facilitant l’échange des bonnes pratiques liées à la mise en œuvre de l’acquis en matière d'environnement et le respect des exigences minimales pour les inspections. Le récent train de mesures sur la conformité et l'assistance, et plus particulièrement le portail numérique unique, aidera les citoyens et les entreprises à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique.
Le nouveau cadre européen de protection des données permettra la mise en place de normes communes strictes en matière de protection des données, adaptées à l’ère numérique. Les citoyens et les entreprises bénéficieront de règles offrant une protection solide et créant les conditions nécessaires à l'innovation au sein du marché unique numérique. La Commission fournira des indications afin d’aider les citoyens, les entreprises et les administrations publiques à se préparer à ce marché avant son entrée en vigueur en mai 2018. À cet effet, elle collaborera étroitement avec le nouveau Comité européen de la protection des données, l’organe conjoint des autorités nationales chargées de la protection des données qui entrera en fonction le 25 mai 2018.
Nous renforcerons encore notre coopération avec le réseau européen des médiateurs, qui est coordonné par le Médiateur européen et qui réunit les médiateurs nationaux et régionaux dans le but de promouvoir une bonne administration dans l'application du droit de l'UE au niveau national.
V. Conclusions
L’Europe doit mettre à profit les 16 prochains mois pour agir et changer la donne. Le programme de travail de la Commission pour 2018 s’appuie sur la dynamique actuelle et établit un ordre du jour ciblé devant permettre la réalisation des dix priorités et des stratégies qui les sous-tendent. L’année 2018 sera déterminante pour l’Europe. Elle devra déboucher sur des résultats concrets pour nos citoyens. Notre programme s’y attache. Nous veillerons à ce que le résultat de notre travail soit simple, facile à comprendre et apporte de la valeur ajoutée, pour que la différence soit perceptible dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
La déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne, signée par les présidents des trois institutions en décembre dernier, s’est avérée utile pour permettre des progrès rapides sur les dossiers législatifs les plus importants et urgents. Nous sommes impatients d’adopter une nouvelle déclaration commune avec les trois présidents devant garantir que le Parlement européen, les États membres et la Commission œuvrent tous dans le même sens.
La Commission collaborera activement avec le Parlement européen et le Conseil pour que l’Union puisse atteindre ses objectifs avant que ses citoyens se rendent aux urnes en 2019. L’Europe sera jugée non sur le nombre de directives et de règlements qu’elle aura adoptés, mais sur les résultats concrets de ses politiques pour les citoyens. Le présent programme de travail constitue la base de ces efforts européens conjoints.
«La Commission européenne à mi-mandat: état d’avancement des dix priorités du président Juncker», rapport du Parlement européen, 11 juillet 2017.
L’annexe 1 (Nouvelles initiatives) et l’annexe 3 (Propositions prioritaires en attente) présentent des listes détaillées de ces propositions.
L’annexe 4 contient la liste détaillée des propositions de retrait, et l’annexe 5 la liste des abrogations.
Communication «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats» [COM(2017) 651].
La Commission concentrera son travail de communication en 2018 sur les priorités de la Commission, sur la base de l’action de communication institutionnelle en 2017-2018 au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 [C(2016) 6838 du 25.10.2016], en mettant un accent particulier sur la feuille de route pour Sibiu.
EFSI 2.0 [COM(2016) 597]; proposition Omnibus [COM(2016) 605].
Communication «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» [COM(2017) 479].
Rapport sur la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire [COM(2017) 33].
Communication «L’innovation au service d’une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe» [COM(2012) 60].
Communication «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe» [COM(2016) 381].
Communication «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide» [JOIN(2017) 450].
Une énergie propre pour tous les Européens [COM(2016) 860].
Les mesures prévues pour l’achèvement de l’union des marchés des capitaux ont été annoncées dans le cadre de l’examen à mi-parcours de juin 2017 - voir COM(2017) 292.
Communication sur l’achèvement de l’union bancaire [COM(2017) 592].
Communication sur la mise en place d’un socle européen des droits sociaux [COM(2017) 250].
Voir l’annexe 3 concernant les propositions prioritaires en attente.
Plan d’action sur la protection des espaces publics [ COM(2017) 612 ].
Proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [COM(2016) 270].
Communication «Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d'investissement extérieur européen» [COM(2016) 581].
Proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées [COM(2016) 378].
Proposition de règlement relatif au code des visas de l'Union (code des visas) [COM(2014) 164];proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008 [COM(2014) 163].
Proposition de règlement établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE [COM(2017) 294].
Proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne [COM(2017) 482].
Proposition de règlement définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité [COM(2017) 262].
Proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire [COM(2016) 627].
Proposition de règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [COM(2017) 085].
Proposition de règlement modifiant le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [COM(2017) 481].
Présentée avec la lettre d’intention, le 13 septembre 2017.
Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe [COM(2017) 2025].
Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe [COM(2017) 206], document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation [COM(2017) 240], document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire [COM(2017) 291], document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne [COM(2017) 315] et document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE [COM(2017) 358].
C(2016) 8600 - Communication de la Commission intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 24.10.2017
COM(2017) 650 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail de la Commission pour 2018
Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
Annexe I: nouvelles initiatives
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Nº |
Titre |
Description 1 |
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Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement |
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1. |
Mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire 2 |
L’initiative comprend une stratégie concernant l’utilisation, la réutilisation et le recyclage des matières plastiques (initiative non législative; T4/2017), une proposition de règlement fixant des exigences minimales de qualité applicables à l’eau réutilisée (initiative législative incluant une analyse d’impact; article 192 du TFUE; T4/2017), une révision, au titre du programme REFIT, de la directive relative à l’eau potable (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 192 du TFUE; T4/2017), une initiative visant à lever les obstacles juridiques, techniques ou pratiques se situant à l’interface entre les législations sur les substances chimiques, sur les produits et sur les déchets (initiative non législative; T4/2017), ainsi qu’un cadre de suivi afférent à l’économie circulaire (initiative non législative; T4/2017). |
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2. |
Cadre financier pluriannuel (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Proposition globale pour le futur cadre financier pluriannuel après 2020 (T2/2018) suivie de propositions pour la prochaine génération de programmes et les nouvelles ressources propres (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 311 du TFUE et bases sectorielles; T2/2018). |
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3. |
Un avenir européen durable (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030» sur le suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, y compris de l'accord de Paris sur le changement climatique (initiative non législative, T2/2018). |
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Un marché unique numérique connecté |
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4. |
Achèvement du marché unique numérique |
Proposition relative à l’équité dans les relations de plateforme à entreprise (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018); initiative apportant une réponse aux défis posés par les plateformes en ligne en ce qui concerne la propagation de fausses informations (initiative non législative; T1/2018) et révision des lignes directrices de la Commission sur les analyses de marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dans le secteur des communications électroniques (initiative non législative; T2/2018). |
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Une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique |
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5. |
Achèvement de l'Union de l’énergie |
Suivi de la dimension solidaire de l’Union de l’énergie, comprenant une proposition relative à des règles communes applicables aux gazoducs entrant sur le marché intérieur européen du gaz (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 194 du TFUE; T4/2017). |
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6. |
L'avenir de la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Communication sur l'avenir de la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat, notamment l'avenir du traité Euratom (compte tenu de la déclaration n° 54 de cinq États membres, annexée à l'acte final du traité de Lisbonne), et sur la possibilité de recourir à l'article 192, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE (initiative non législative; T2/2018). |
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Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée |
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7. |
Imposition équitable de l’économie numérique |
Proposition établissant des règles à l’échelle de l’UE pour l’imposition des bénéfices issus de l’économie numérique générés par des multinationales (initiative législative incluant une analyse d’impact; articles 113 et 115 du TFUE; T1/2018). |
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8. |
Train de mesures en faveur de l’équité sociale |
Proposition visant à instituer une Autorité européenne du travail (initiative législative; T2/2018), initiative sur l’accès à la protection sociale des travailleurs indépendants atypiques (initiative législative/non législative; articles 153-155 et 352 du TFUE; T2/2018); initiative en faveur de l'introduction d’un numéro de sécurité sociale européen qui pourrait être utilisé, le cas échéant, dans tous les secteurs (initiative législative incluant une analyse d’ impact; T2/2018); une révision, au titre du programme REFIT, de la directive relative à la déclaration écrite imposant à l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (initiative législative incluant une analyse d’impact/initiative non législative; articles 153 et 154 du TFUE; T4/2017). |
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9. |
Chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE |
Proposition visant à améliorer la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE (initiative législative incluant une analyse d'impact; articles 42 et 43 du TFUE; T1/2018). |
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10. |
Achèvement de l’union des marchés des capitaux |
Cadre révisé pour les entreprises d’investissement (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T4/2017), plan d'action sur la finance durable assorti de mesures de réglementation (initiative législative incluant une analyse d'impact/initiative non législative; T1/2018)), initiative sur les technologies financières (FinTech) (initiative non législative; T1/2018), proposition de cadre de l’UE pour le financement participatif et les prêts entre particuliers (initiative législative incluant une analyse d’impact; article 114 du TFUE; T1//2018), cadre européen en faveur des obligations garanties (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018) et initiative REFIT sur la réduction des entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement alternatifs et des OPCVM (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018). |
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11. |
Une réglementation plus efficace pour le marché unique (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Communication sur la possibilité d'un recours accru au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire dans les matières relatives au marché intérieur sur la base de l’article 48, paragraphe 7, du TUE (initiative non législative; T3/2018). |
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12. |
Compléter l’Union économique et monétaire |
Propositions visant à transformer le mécanisme européen de stabilité en un Fonds monétaire européen dans le droit de l’Union (initiative législative; T4/2017); création d’une ligne budgétaire consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union, avec quatre fonctions: 1) aide aux réformes structurelles, 2) fonction de stabilisation, 3) soutien de l’union bancaire et 4) instrument de convergence destiné à apporter une aide de préadhésion aux États membres sur la voie de l'adoption de l’euro (initiative non législative; T4/2017) et intégration dans le droit de l’UE de la substance du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, en tenant compte de la flexibilité intégrée au pacte de stabilité et de croissance et identifiée par la Commission depuis janvier 2015 (initiative législative; T4/2017). |
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13. |
Achèvement de l'union bancaire |
Propositions relatives au développement de marchés secondaires pour les prêts non productifs (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018); protection des créanciers privilégiés contre le défaut de paiement des emprunteurs commerciaux (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018) et cadre propice à la création de titres adossés à des obligations souveraines de l’UE (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018) . |
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14. |
Création d’une fonction permanente de ministre européen de l’économie et des finances, tenu de rendre des comptes (initiative devant être lancée avec 2025 pour horizon) |
Communication sur la création éventuelle d’une fonction permanente de ministre européen de l’économie et des finances responsable de ses actes sur le plan démocratique (initiative non législative; T4/2017). |
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Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation |
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15. |
Mise en œuvre de la stratégie «Le commerce pour tous» |
Mise au point d'accords avec le Japon, Singapour et le Viêt Nam, poursuite des négociations avec le Mexique et le Mercosur et avancement des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande lorsque le Conseil aura approuvé les mandats recommandés par la Commission |
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Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle |
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16. |
Achèvement de l'union de la sécurité |
Mise en œuvre du programme relatif à l'union de la sécurité et promotion de la lutte contre le terrorisme: propositions visant à permettre l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires (initiative législative incluant une analyse d'impact; articles 74, 77, 79, 85, 87 et 88; T4/2017); Proposition visant à améliorer l'accès transfrontière des autorités répressives aux preuves électroniques (initiative législative incluant une analyse d’impact; article 82 du TFUE; T1//2018); révision, au titre du programme REFIT, du règlement sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T2/2018); initiatives visant à faciliter l’accès transfrontière aux données financières et leur utilisation par les autorités répressives (initiative législative incluant une analyse d'impact/initiative non législative; T2/2018). |
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17. |
Mécanisme de protection civile de l’UE |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la révision de la décision n° 1313/2013/UE relative à un mécanisme de protection civile de l’Union doté de capacités opérationnelles qui lui sont propres(initiative législative; article 196 du TFUE; T4/2017). |
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18. |
Élargissement des missions du nouveau parquet européen (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Communication concernant l’élargissement éventuel des missions du nouveau parquet européen afin d’y inclure la lutte contre le terrorisme sur la base de l'article 86, paragraphe 4, du TFUE (initiative non législative; T3/2018). |
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19. |
État de droit (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Initiative visant à renforcer le respect de l’état de droit dans l’Union européenne (initiative non législative; T4/2018). |
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Vers une nouvelle politique migratoire |
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20. |
Mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration |
Révision du code commun des visas (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 77 du TFUE; T1/2018); révision, au titre du programme REFIT, du système d'information sur les visas (initiative législative incluant une analyse d'impact; articles 77 et 87 du TFUE; T2/2018); révision du règlement sur les officiers de liaison «Immigration» (initiative législative incluant une analyse d'impact; T2/2018). |
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Une Europe plus forte sur la scène internationale |
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21. |
Mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE |
L’initiative comprend une stratégie de l’UE en vue de relier l'Europe à l'Asie, un partenariat renouvelé avec l’Amérique latine et les Caraïbes ainsi que de nouveaux cadres pour la coopération avec l’Inde, l’Iran et l’Iraq (initiative non législative; T1 et T2/2018). |
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22. |
Des perspectives d’élargissement crédibles (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Stratégie pour une adhésion à l’UE réussie de la Serbie et du Monténégro en tant que premiers pays candidats des Balkans occidentaux, en mettant particulièrement l’accent sur l’état de droit, les droits fondamentaux, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que sur la stabilité de l’ensemble de la région (initiative non législative; T1/2018). |
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23. |
Une mise en œuvre plus efficace et plus cohérente de la politique étrangère commune (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Communication sur la possibilité d'un recours accru au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère commune, sur la base de l’article 31, paragraphe 3, du TFUE, et sur une plus grande cohérence de la politique étrangère commune (initiative non législative; T3/2018). |
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Une Union du changement démocratique |
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24. |
Communiquer sur l’Europe |
Communication sur les moyens de rendre l’Union plus unie, plus forte et plus démocratique sur le plan de la communication (initiative non législative; T2/2018). |
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25. |
Faire moins mais de manière plus efficace (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Communication sur les possibilités de renforcer la subsidiarité, la proportionnalité et le «mieux légiférer» dans le fonctionnement quotidien de l’Union européenne ((initiative non législative; T3/2018). |
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26. |
Rendre l’Europe plus efficace et plus démocratique (initiative devant être lancée à l’horizon 2025) |
Communication sur la recherche d’une plus grande efficience dans la conduite de l’Union européenne ((initiative non législative; T3/2018). |
Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses sous la description de chaque initiative sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle.
Le train de mesures sur l ‘économie circulaire figurait déjà inclus dans l’annexe I du programme de travail de ka Commission pour 2017.
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 24.10.2017
COM(2017) 650 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail de la Commission pour 2018
Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
Annexe II: initiatives REFIT 1
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Nº |
Intitulé |
Description 2 |
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Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement |
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1. |
Suivi du bilan de qualité du suivi et de l’information dans le domaine de l’environnement |
Initiative de rationalisation des exigences à la suite d’un bilan de qualité portant sur le suivi et l’information dans le domaine de l’environnement (articles 95, 175 et 192 du TFUE, T1 2018) |
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Un marché unique numérique connecté |
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2. |
Information du secteur public |
La révision de la directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public créera des possibilités d’ouverture des données publiques dans l’intérêt de la société, de réduction des coûts réglementaires et de simplification de la législation existante (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T2 2018) |
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Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique |
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3. |
Révision du régime de contrôle des pêches |
Fondée sur les résultats de l’évaluation [SWD(2017)134 final], l’initiative vise à simplifier le cadre législatif actuel [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil, règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil] et à le rendre plus efficace, notamment en rationalisant les règles, en harmonisant le catalogue des infractions graves, en réduisant la charge administrative et en promouvant l’utilisation d’outils informatiques harmonisés. Cette initiative fait suite à un avis de la plateforme REFIT (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 43 du TFUE, T2 2018) |
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Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée |
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4. |
Reconnaissance, par les pouvoirs publics et/ou les partenaires commerciaux, des documents pour le transport de marchandises |
L’initiative visera à exploiter le potentiel de la numérisation dans le secteur des transports en favorisant la reconnaissance, par les pouvoirs publics et/ou les partenaires commerciaux, des documents pour le transport de marchandises établis sous forme électronique, ainsi que leur utilisation plus large par les opérateurs de transport (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 91 du TFUE, T2 2018) |
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5. |
Initiative de guichet unique maritime |
Révision de la directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 100, paragraphe 2, du TFUE, T2 2018) |
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6. |
Investissements en faveur du RTE-T |
Règlement concernant des mesures de rationalisation en vue d’une mise en œuvre plus rapide des projets d’intérêt commun relatifs au réseau transeuropéen de transport (initiative législative, incluant une analyse d’impact, articles 171 et 172 du TFUE, T1 2018) |
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7. |
Régime général d’accise 3 |
Révision de la directive 2008/118/CE en vue d’harmoniser la législation en matière de douanes et d’accise et d’en garantir la cohérence, de renforcer la sécurité juridique et de garantir l’application uniforme de la législation de l’UE (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 113 du TFUE, T1 2018) |
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Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle |
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8. |
Une nouvelle donne pour les consommateurs |
Révision ciblée des directives européennes concernant les droits des consommateurs à la suite du bilan de qualité de la législation de l’UE en matière de consommation et de commercialisation, achevé le 23 mai 2017 Initiative visant à faciliter la coordination et une action efficace des autorités nationales de protection des consommateurs à l’échelle de l’UE et à renforcer le contrôle public de l’application des mesures et la protection des droits du consommateur (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T1 2018) |
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9. |
Cartes d’identité et titres de séjour |
Initiative législative visant à améliorer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour des citoyens de l’UE et des membres de leur famille ressortissants de pays tiers Cette initiative fait suite à un avis de la plateforme REFIT (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 21 et/ou article 77, paragraphe 3, du TFUE, T2 2018) |
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10. |
Révision du règlement concernant la signification ou la notification des actes |
Règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 81, paragraphe 2, du TFUE, T2 2018) |
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11. |
Révision du règlement concernant l’obtention des preuves |
Révision du règlement (CE) nº 1206/2001 concernant l’obtention des preuves (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 81, paragraphe 2, du TFUE, T2 2018) |
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12. |
Titres de voyage provisoires |
Réexamen de la proposition de directive du Conseil remplaçant la décision concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 23 du TFUE, T2 2018) |
La présente annexe dresse la liste des initiatives législatives relevant du programme REFIT, dont l’adoption est prévue en 2018. Elle complète les éléments accompagnant les nouvelles initiatives figurant dans l’annexe I.
Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses sous la description de chaque initiative sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle.
Le régime général d’accise était déjà inscrit à l’annexe II du programme de travail de la Commission pour 2017.
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 24.10.2017
COM(2017) 650 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail de la Commission pour 2018
programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
Annexe III: Propositions prioritaires en attente
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N° |
Objet |
Intitulé complet |
Référence |
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Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement |
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1. |
EFSI 2.0* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement |
COM(2016) 597 final 2016/0276 (COD) 14.9.2016 |
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2. |
Règlement financier/«Omnibus»* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1299/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil |
COM(2016) 605 final 2016/0282 (COD) 14.9.2016 |
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3. |
Paquet «économie circulaire»* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques |
COM(2015) 593 final 2015/0272 (COD) 2.12.2015 |
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4. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets |
COM(2015) 595 final 2015/0275 (COD) 2.12.2015 |
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5. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets |
COM(2015) 594 final 2015/0274 (COD) 2.12.2015 |
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6. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages |
COM(2015) 596 final 2015/0276 (COD) 2.12.2015 |
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Exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services |
COM(2015) 615 final 2015/0278 (COD) 2.12.2015 |
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Un marché unique numérique connecté |
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7. |
Services de livraison transfrontière de colis |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux services de livraison transfrontière de colis |
COM(2016) 0285 final 2016/0149 (COD) 25.5.2016 |
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8. |
Contrats numériques |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique |
COM(2015) 0634 final 2015/0287 (COD) 9.12.2015 |
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9. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens |
COM(2015) 0635 final 2015/0288 (COD) 9.12.2015 |
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10. |
Réforme des télécommunications* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) |
COM(2016) 590 final 2016/0288 (COD) 14.9.2016 |
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11. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques |
COM(2016) 591 final 2016/0286 (COD) 14.9.2016 |
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12. |
Droit d’auteur dans le marché unique numérique* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique |
COM(2016) 593 final 2016/0280 (COD) 14.9.2016 |
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13. |
Droit d’auteur et droits voisins dans le domaine de la radiodiffusion* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio |
COM(2016) 594 final 2016/0284 (COD) 14.9.2016 |
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14. |
Cadre modernisé pour les entreprises audiovisuelles* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché |
COM(2016) 0287 final 2016/0151 (COD) 25.5.2016 |
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15. |
Proposition visant à empêcher le blocage géographique injustifié* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE |
COM(2016) 0289 final 2016/0152 (COD) 25.5.2016 |
|
16. |
Directive «vie privée et communications électroniques»* |
COM(2017) 10 final 2017/0003 (COD) 10.1.2017 |
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17. |
Règles en matière de protection des données au sein de l’Union - alignement sur le règlement général sur la protection des données* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE |
COM(2017) 8 final 2017/0002 (COD) 10.1.2017 |
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18. |
Libre circulation des données à caractère non personnel |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne |
COM(2017) 495 final 2017/0228 (COD) 13.9.2017 |
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19. |
Agence de cybersécurité de l’UE |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) |
COM(2017) 477 final 2017/0225 (COD) 13.9.2017 |
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Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique |
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20. |
Paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments |
COM(2016) 761 final 2016/0376 (COD) 30.11.2016 COM(2016) 765 final 2016/0381 (COD) 30.11.2016 |
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21. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) |
COM(2016) 767 final 2016/0381 (COD) 30.11.2016 |
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22. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (refonte) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE |
COM(2016) 864 final 2016/0380 (COD) COM(2016) 861 final 2016/0379 (COD) COM(2016) 863 final 2016/0378 (COD) COM(2016) 862 final 2016/0377 (COD) Toutes ces propositions ont été adoptées le 30.11.2016. |
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23. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 |
COM(2016) 759 final 2016/375 (COD) 30.11.2016 |
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24. |
Paquet «climat»* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone |
COM(2015) 337 final 2015/0148 (COD) 15.7.2015 |
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25. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et d’énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique |
COM(2016) 479 final 2016/0230 (COD) 20.7.2016 |
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26. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et d’autres informations ayant trait au changement climatique |
COM(2016) 482 final 2016/0231 (COD) 20.7.2016 |
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27. |
Paquet «L’Europe en mouvement» |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures |
COM(2017) 275 final 2017/0114 (COD) 31.5.2017 |
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28. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules |
COM(2017) 276 final 2017/0115 (CNS) 31.5.2017 |
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29. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) |
COM(2017) 280 final 2017/0128 (COD) 31.5.2017 |
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30. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur |
COM(2017) 281 final 2017/0123 (COD) 31.5.2017 |
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31. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route |
COM(2017) 282 final 2017/0113 (COD) 31.5.2017 |
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32. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes |
COM(2017) 277 final 2017/0122 (COD) 31.5.2017 |
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33. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs |
COM(2017) 279 final 2017/0111 (COD) 31.5.2017 |
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34. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier |
COM(2017) 278 final 2017/0121 (COD) 31.5.2017 |
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Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée |
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35. |
Paquet «Conformité» |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur |
COM(2017) 256 final 2017/0086 (COD) 2.5.2017 COM(2017) 257 final 2017/0087 (COD) 2.5.2017 COM(2017) 142 2017/0063 (COD) 22.3.2017 |
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36. |
Paquet «services» |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes |
COM(2016) 821 final 2016/0398 (COD) 10.1.2017 COM(2016) 822 final 2016/0404 (COD) 10.1.2017 COM(2016) 824 final 2016/0403 (COD) 10.1.2017 |
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37. |
Surveillance du marché des véhicules à moteur |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules |
COM(2016) 031 final 2016/014 (COD) 27.1.2016 |
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38. |
Directive sur l’insolvabilité |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE |
COM(2016) 723 final 2016/0359 (COD) 22.11.2016 |
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39. |
Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle |
COM(2017) 343 final 2017/0143(COD) 29.6.2017 |
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40. |
Modifications du règlement sur l’infrastructure du marché européen |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux |
COM(2017) 208 final 2017/0090(COD) 4.5.2017 |
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41. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers |
COM(2017) 331 final 2017/0136(COD) 13.6.2017 |
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42. |
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) |
COM(2016) 685 final 2016/0337 (CNS) 25.10.2016
COM(2016) 683 final
25.10.2016 |
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43. |
Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur |
COM(2016) 755 final 2016/0371 (CNS) 1.12.2016 |
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44. |
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques |
COM(2016) 758 final 2016/0374 (CNS) 1.12.2016 |
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45. |
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices |
COM(2016) 198 final 2016/0107 (COD) 12.4.2016 |
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46. |
Échange automatique d'informations dans le domaine fiscal |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. |
COM(2017) 335 final 2017/0138 (CNS) 21.6.2017 |
|
47. |
Détachement de travailleurs |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services |
COM(2016) 128 final 2016/0070 (COD) 8.3.2016 |
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48. |
Coordination des systèmes de sécurité sociale* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 |
COM(2016) 815 final 2016/0397 (COD) 13.12.2016 |
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49. |
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil |
COM(2017) 253 final 2017/0085 (COD) 26.4.2017 |
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Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable |
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50. |
Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne |
Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne |
ECB/2017/18 23.6.2017 |
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51. |
Représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international |
COM(2015) 603 final 2015/0250 (NLE) 21.10.2015 |
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52. |
Réforme du règlement sur les exigences de fonds propres* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 |
COM(2016) 850 final 2016/0360 (COD) 23.11.2016 |
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53. |
Capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement |
COM(2016) 851 final 2016/0361 (COD) 21.11.2016 |
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54. |
Capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE |
COM(2016) 852 final 2016/0362 (COD) 23.11.2016 |
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55. |
Rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité |
COM(2016) 853 final
23.11.2016 |
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56. |
Entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres |
COM(2016) 854 final 2016/0364 (COD) 23.11.2016 |
|
57. |
Redressement et résolution des contreparties centrales* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 |
COM(2016) 856 final 2016/0365 (COD) 28.11.2016 |
|
58. |
Système européen d’assurance des dépôts* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts |
COM(2015) 586 final 2015/0270 (COD) 24.11.2015 |
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Un Espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle |
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59. |
Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE |
COM(2016) 450 final 2016/0208 (COD) 5.7.2016 |
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60. |
Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624 |
COM(2016) 731 final 2016/0357 (COD) 16.11.2016 |
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61. |
Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 |
COM(2017) 344 final 2017/0144 (COD) 26.6.2017 |
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62. |
Agence eu-LISA |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 |
COM(2017) 352 final 2017/0145 (COD) 29.6.2017 |
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63. |
Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation |
COM(2016) 819 final 2016/0412 (COD) 21.12.2016 |
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64. |
Code frontières Schengen |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures |
COM(2017) 571 final 2017/0245 (COD) 28.9.2017 |
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65. |
Système d’information Schengen (SIS) |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
COM(2016) 881 final 2016/0408 (COD) 21.12.2016 |
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66. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 |
COM(2016) 882 final 2016/0407 (COD) 21.12.2016 |
|
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67. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission |
COM(2016) 883 final 2016/0409 (COD) 21.12.2016 |
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Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation |
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68. |
Modernisation des instruments de défense commerciale* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
COM(2013) 192 final 2013/0103 (COD) 10.4.2013 |
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69. |
Instrument international sur les marchés publics |
Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers |
COM(2016) 34 final 2012/0060 (COD) 29.1.2016 |
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70. |
Filtrage des IDE dans l’UE |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne |
COM(2017) 487 final 2017/0224 (COD) 13.9.2017 |
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71. |
Juridiction multilatérale en matière d’investissements |
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements |
COM(2017) 493 final 13.9.2017 |
|
Vers une nouvelle politique migratoire |
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72. |
Réforme du système de Dublin* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) |
COM(2016) 270 final 2016/0133 (COD) 4.5.2016 |
|
73. |
Agence pour l’asile/EASO* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 |
COM(2016) 271 final 2016/0131 (COD) 4.5.2016 |
|
74. |
Eurodac* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) |
COM(2016) 272 final 2016/0132 (COD) 4.5.2016 |
|
75. |
Conditions d'accueil* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) |
COM(2016) 465 final 2016/0222 (COD) 13.7.2016 |
|
76. |
Conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée |
COM(2016) 466 final 2016/0223 (COD) 13.7.2016 |
|
77. |
Procédure d’asile* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE |
COM(2016) 467 final 2016/0224 (COD) 13.7.2016 |
|
78. |
Cadre de l'Union pour la réinstallation* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil |
COM(2016) 468 final 2016/0225 (COD) 13.7.2016 |
|
79. |
Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées («proposition relative à la carte bleue»)* |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées |
COM(2016) 378 final 2016/0176 (COD) 7.6.2016 |
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Une Europe plus forte sur la scène internationale |
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80. |
Mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement* |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union |
COM(2016) 583 final 2016/0275 (COD) 14.9.2016 |
|
81. |
Banque européenne d’investissement: Fonds de garantie relatif aux actions extérieures* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
COM(2016) 582 2016/0274 (COD) 14.9.2016 |
|
82. |
Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE |
COM(2017) 294 final 2017/0125 (COD) |
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Une Union du changement démocratique |
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83. |
Corps européen de solidarité* |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE |
COM(2017) 262 final 2017/0102(COD) 30.5.2017 |
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84. |
Règlement comitologie |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission |
COM(2017) 085 final 2017/035 (COD) 14.2.2017 |
|
85. |
Partis politiques européens et fondations politiques européennes |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes |
COM(2017) 481 final 2017/0219 (COD) 13.9.2017 |
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86. |
Initiative citoyenne européenne |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’initiative citoyenne européenne |
COM(2017) 482 final 2017/0220 (COD) 13.9.2017 |
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 24.10.2017
COM(2017) 650 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail de la Commission pour 2018
Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
Annexe IV: Retraits 1
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Nº |
Référence COM/interinstitutionnelle |
Intitulé |
Motifs du retrait |
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Agriculture et développement rural |
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1. |
COM/2017/0150 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) nº 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2017 |
Obsolète: cette question a fait l’objet du règlement d’exécution (UE) 2017/1236 du 7 juillet 2017. |
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Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes |
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2. |
COM/2011/737 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée |
La Commission présentera de nouvelles propositions relatives aux ressources propres dans le cadre de la proposition globale concernant la future programmation financière pluriannuelle pour la période postérieure à 2020. Cette proposition deviendra donc obsolète dans la mesure où elle sera remplacée par de nouvelles propositions dans ce contexte. |
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3. |
COM/2014/43 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’UE |
Pas d’accord prévisible. Le dossier n’a pas progressé depuis 2015.En outre, l’objectif principal de stabilité financière qui sous-tend la proposition a donné lieu à d’autres mesures réglementaires visant le secteur bancaire, en particulier l’entrée en vigueur des mécanismes de surveillance et de résolution de l’union bancaire. |
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Affaires étrangères et politique de sécurité |
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4. |
COM/2003/695 final
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l’Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d’autre part |
Obsolète: n’est plus en vigueur, ayant été remplacée par la proposition conjointe JOIN(2016) 4 final du 3 février 2016. |
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5. |
COM/2014/360 final
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie |
Obsolète: le programme d’association a été adopté par le Conseil des affaires étrangères le 23 juin 2014 (Géorgie ST 10978/14) et JO L 261 du 30.8.2014. |
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6. |
COM/2014/359 final
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie |
Obsolète: le programme d’association a été adopté par le Conseil des affaires étrangères le 23 juin 2014 [Moldavie ST 9621/14 (note point I/A)]. |
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7. |
JOIN/2013/014 final
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Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d’action UE-Liban dans le cadre de la PEV |
La DÉCISION nº 1/2016 du Conseil d’association UE-Liban du 11 novembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban précise expressément qu’au lieu de renouveler le plan d’action de la PEV, les parties adoptent les priorités de partenariat et le pacte. La proposition conjointe JOIN(2013) 14 est par conséquent obsolète. |
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Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME |
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8. |
COM/2012/164 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique |
Pas d’accord prévisible. Le dossier n’a pas progressé depuis 2012. La Commission réexaminera la question, y compris en entamant des travaux d’actualisation de l’analyse d’impact. |
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Coopération internationale et développement |
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9. |
COM/2011/0861 final
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) |
Obsolète: une décision du Conseil a été adoptée le 18 mai 2017 sur la base d’une proposition actualisée de la Commission [COM/2016/0712 final - 2016/0349 (NLE)] |
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Justice, consommateurs et égalité des genres |
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10. |
COM/2014/0212 final
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée |
La possibilité d’un retrait a été évoquée dans les réponses écrites aux questions de la commission PANA. La Commission présentera de nouvelles propositions en matière de droit des sociétés au 4e trimestre 2017, à la suite de quoi cette proposition sera retirée. |
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Affaires maritimes et pêche |
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11. |
COM/2011/0760 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock |
Proposition destinée à devenir obsolète du fait de la proposition d’abrogation (voir l’annexe V) du règlement (CE) nº 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock. |
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12. |
COM/2013/09 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche |
La Commission a l’intention de présenter une nouvelle proposition en vue d’une révision importante du régime de contrôle des pêches, prévue au 2e trimestre 2018. |
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Migration, affaires intérieures et citoyenneté |
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13. |
COM/2014/163 final
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un visa d’itinérance et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) nº 562/2006 et (CE) nº 767/2008 |
Proposition à retirer dans le contexte de la proposition relative au code des visas révisé, prévue au 1er trimestre 2018. |
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14. |
COM/2014/164 final
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) |
Proposition à retirer dans le contexte de la proposition relative au code des visas révisé, prévue au 1er trimestre 2018. |
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Transports |
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15. |
COM/2013/409 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne |
Le contenu a été intégré dans la nouvelle proposition de règlement instituant l’AESA [COM(2015) 613 final], désormais engagée dans le processus interinstitutionnel. Cette proposition deviendra donc obsolète. |
Cette liste comprend les propositions législatives pendantes que la Commission a l’intention de retirer dans un délai de six mois (d’ici au mois d’avril 2018).
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 24.10.2017
COM(2017) 650 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail de la Commission pour 2018
Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique
Annexe V: liste des abrogations envisagées
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Nº |
Domaine d’action |
Titre |
Motifs de l’abrogation |
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1. |
Affaires maritimes et pêche |
Règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock |
Ce plan pour le hareng comporte des niveaux de référence qui ne sont plus d'actualité et il n’est plus appliqué. Il peut donc être abrogé. |
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2. |
Fiscalité et douane |
Directive 79/802/CEE de la Commission, du 6 septembre 1979, relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière |
Cette directive est superflue étant donné que les marchandises relevant du régime de la destination particulière entrent dans le champ d’application du règlement n° 2658/87 relatif au tarif douanier commun (annexe I) et, en outre, que les régimes du perfectionnement actif et de la destination particulière sont désormais régis par le code des douanes de l’Union (CDU). |
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3. |
Justice et affaires intérieures |
Action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime |
Cet instrument a été intégralement remplacé par la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne pour tous les États membres participant à la directive (à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni). La plupart de ses dispositions ont déjà été remplacées par la décision-cadre 2001/500/JAI concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, qui est également applicable au Danemark et au Royaume-Uni. Les autres dispositions sont des recommandations générales sans valeur contraignante qui s’appliquent maintenant seulement au Danemark et au Royaume-Uni. |