Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 17 novembre 2009 — Koninklijke Philips Electronics NV/Lucheng Meijing Industrial Company Ltd e.a.

(Affaire C-446/09)

2010/C 24/54

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koninklijke Philips Electronics NV.

Parties défenderesses: Lucheng Meijing Industrial Company Ltd e.a..

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 3295/94 (1) du Conseil, du 22 décembre 1994, (ci-après, l’«ancien règlement douanier») constitue-t-il une règle de droit communautaire uniformisée qui s’impose à la juridiction de l’État membre saisie, conformément à l’article 7 du règlement, par le titulaire du droit et cette règle emporte-t-elle que la juridiction ne peut pas tenir compte, pour statuer, du statut d’admission temporaire ou du statut de transit et qu’elle doit appliquer la fiction selon laquelle les marchandises ont été fabriquées dans cet État membre, et que, par conséquent, elle doit se prononcer par application du droit de cet État membre sur la question de savoir si les marchandises concernées portent atteinte au droit intellectuel en question?

(1)  Règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, p. 8).