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Document 62006TA0021
Case T-21/06: Judgment of the Court of First Instance of 6 October 2009 — Germany v Commission (State aid — Digital terrestrial television — Aid granted by the German authorities to broadcasters which use the digital terrestrial television network (DVB-T) in Berlin-Brandenburg — Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Principles of sound administration and proportionality — Rights of the defence)
Affaire T-21/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — Allemagne/Commission [ Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Principes de bonne administration et de proportionnalité — Droits de la défense ]
Affaire T-21/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — Allemagne/Commission [ Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Principes de bonne administration et de proportionnalité — Droits de la défense ]
OJ C 282, 21.11.2009, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/39 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — Allemagne/Commission
(Affaire T-21/06) (1)
(«Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense»)
2009/C 282/72
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, assistés de G. Quardt, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et K. Gross, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |