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Document C:2009:282:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 282, 21 novembre 2009


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ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.282.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 282

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
21 novembre 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice

2009/C 282/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 267 du 7.11.2009

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2009/C 282/02

Affaires jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc (C-501/06 P),Commission des Communautés européennes (C-513/06 P), European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) (C-515/06 P), Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar) (C-519/06 P)/Commission des Communautés européennes, European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, Spain Pharma SA, Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar) (Pourvois — Ententes — Limitation du commerce parallèle de médicaments — Article 81, paragraphe 1, CE — Restriction de la concurrence par objet — Réglementations nationales des prix — Substitution des motifs — Article 81, paragraphe 3, CE — Contribution à la promotion du progrès technique — Contrôle — Charge de la preuve — Motivation — Intérêt à agir)

2

2009/C 282/03

Affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (C-125/07 P), Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (C-133/07 P), Bank Austria Creditanstalt AG (C-135/07 P), Österreichische Volksbanken AG (C-137/07)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs — «Club Lombard» — Affectation du commerce entre États membres — Calcul des amendes — Succession d’entreprises — Impact concret sur le marché — Mise en œuvre de l’entente)

3

2009/C 282/04

Affaire C-335/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000)

3

2009/C 282/05

Affaire C-370/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Établissement des positions à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord — Obligation de motivation — Indication de la base juridique — Quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)]

4

2009/C 282/06

Affaire C-438/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000)

4

2009/C 282/07

Affaire C-505/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — procédure engagée par Compañía Española de Comercialización de Aceite SA (Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses — Règlement no 136/66/CEE — Article 12 bis — Stockage de l’huile d’olive sans financement communautaire — Compétences des autorités nationales en matière de concurrence)

5

2009/C 282/08

Affaire C-562/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Personnes physiques — Imposition des plus-values — Différence de traitement entre résidents et non-résidents)

5

2009/C 282/09

Affaire C-567/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Wonen, Wijken en Integratie/Woningstichting Sint Servatius (Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Restrictions — Justifications — Politique du logement — Services d’intérêt économique général)

6

2009/C 282/10

Affaire C-569/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»)]

6

2009/C 282/11

Affaire C-3/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) [Demande de décision préjudicielle — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 40, paragraphe 3 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Désavantages pour les travailleurs migrants — Cotisations à fonds perdus]

7

2009/C 282/12

Affaire C-40/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no4 de Bilbao — Espagne) — Asturcom Telecomunicaciones SL/Cristina Rodríguez Nogueira (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’arbitrage abusive — Nullité — Sentence arbitrale ayant acquis l’autorité de la chose jugée — Exécution forcée — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause d’arbitrage abusive — Principes d’équivalence et d’effectivité)

7

2009/C 282/13

Affaire C-103/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — Arthur Gottwald/Bezirkshauptmannschaft Bregenz (Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Article 12 CE — Mise à disposition des personnes handicapées d’une vignette routière annuelle gratuite — Dispositions limitant l’octroi d’une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national)

8

2009/C 282/14

Affaire C-123/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Dominic Wolzenburg (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Non-exécution du mandat d’arrêt européen par l’État membre d’exécution subordonnée à un séjour pendant une période de cinq ans sur son territoire — Article 12 CE)

8

2009/C 282/15

Affaire C-133/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Intercontainer Interfrigo SC (ICF)/Balkenende Oosthuizen BV, MIC Operations BV (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Loi applicable à défaut de choix — Contrat d’affrètement — Critères de rattachement — Séparabilité)

9

2009/C 282/16

Affaire C-141/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, République italienne [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, sous c) et 20, paragraphes 4 et 5 — Statut d’entreprise opérant en économie de marché — Droits de la défense — Enquête antidumping — Délais accordés aux entreprises pour présenter leurs observations]

9

2009/C 282/17

Affaire C-153/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux)

10

2009/C 282/18

Affaire C-219/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation de services — Entrave injustifiée — Détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers)

11

2009/C 282/19

Affaire C-247/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern (Libre circulation des capitaux — Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère — Notion de «société d’un État membre» — Société par actions simplifiée de droit français)

11

2009/C 282/20

Affaire C-252/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte (Manquement d’État — Pollution et nuisances — Installations de combustion — Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère)

11

2009/C 282/21

Affaire C-267/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — SPÖ Landesorganisation Kärnten/Finanzamt Klagenfurt (TVA — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Notion d’«activités économiques» — Organisation régionale d’un parti politique — Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti — Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus)

12

2009/C 282/22

Affaire C-468/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d’État — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Directive 2005/36/CE — Défaut de transposition)

12

2009/C 282/23

Affaire C-477/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)

13

2009/C 282/24

Affaire C-502/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Absence de transposition complète — Absence de communication des mesures de transposition)

13

2009/C 282/25

Affaire C-504/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2006/70/CE — Fonctionnaires et hommes politiques — Blanchiment d’argent — Transposition incomplète)

14

2009/C 282/26

Affaire C-549/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/70/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2009/C 282/27

Affaire C-575/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2009/C 282/28

Affaire C-6/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2009/C 282/29

Affaire C-8/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/17/CE — Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2009/C 282/30

Affaire C-9/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Santé publique — Directive 2004/23/CE — Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains — Non-transposition dans le délai prescrit)

16

2009/C 282/31

Affaire C-100/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2007/14/CE — Modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

16

2009/C 282/32

Affaire C-416/08 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2009 — Apple Computer, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), TKS-Teknosoft SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale QUARTZ — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire QUARTZ — Refus d’enregistrement — Similitude des produits — Risque de confusion — Pourvoi manifestement irrecevable]

17

2009/C 282/33

Affaire C-445/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Kurt Wierer/Land Baden-Württemberg (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Permis de conduire — Directive 91/439/CEE — Retrait du permis national pour conduite en état d’ivresse — Défaut de production d’un certificat médico-psychologique nécessaire à l’obtention d’un nouveau permis dans l’État membre d’accueil — Permis délivré dans un autre État membre — Vérification par l’État membre d’accueil de la condition de résidence — Possibilité de se fonder sur les informations fournies par le titulaire du permis au titre de l’obligation de coopération lui incombant en vertu du droit national de l’État membre d’accueil — Possibilité de procéder à des investigations dans l’État membre de délivrance)

17

2009/C 282/34

Affaire C-483/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Mons — Belgique) — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge — SPF Finances (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 10, paragraphes 1 et 2 — Recouvrement de la taxe indûment déduite — Point de départ du délai de prescription)

18

2009/C 282/35

Affaire C-257/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Tripoleos (Grèce) le 10 juillet 2009 — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Lakonias

18

2009/C 282/36

Affaire C-264/09: Recours introduit le 14 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

19

2009/C 282/37

Affaire C-323/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division le 12 août 2009 — Interflora Inc., Interflora British Unit/Marks & Spencer plc, Flowers Direct Online Limited

19

2009/C 282/38

Affaire C-327/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 août 2009 — Mensch und Natur AG/Freistaat Bayern

21

2009/C 282/39

Affaire C-335/09 P: Pourvoi formé le 24 août 2009 par la République de Pologne contre l’arrêt rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal de première instance (première chambre élargie) dans l’affaire T-257/04, Pologne/Commission

21

2009/C 282/40

Affaire C-336/09 P: Pourvoi formé le 24 août 2009 par la République de Pologne contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-258/04, République de Pologne soutenue par la République de Chypre/Commission des Communautés européennes

23

2009/C 282/41

Affaire C-337/09 P: Pourvoi formé le 20 août 2009 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 juin 2009 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l’affaire T-498/04, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne

23

2009/C 282/42

Affaire C-338/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungsgericht Wien le 24 août 2009 — Yellow Cab Verkehrsbetrieb GmbH/Magistrat der Stadt Wien

24

2009/C 282/43

Affaire C-339/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 août 2009 — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc

25

2009/C 282/44

Affaire C-346/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof ’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 28 août 2009 — État néerlandais/Denkavit Nederland BV e.a.

25

2009/C 282/45

Affaire C-347/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Linz (Autriche) le 31 août 2009 — Procédure pénale contre MM. Jochen Dickinger et Franz Ömer

26

2009/C 282/46

Affaire C-348/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 31 août 2009 — Infusino/Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid

27

2009/C 282/47

Affaire C-352/09 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2009 par ThyssenKrupp Nirosta AG, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG, contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-24/07, ThyssenKrupp Stainless AG/Commission des Communautés européennes

27

2009/C 282/48

Affaire C-354/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 septembre 2009 — Gaston Schul BV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën

28

2009/C 282/49

Affaire C-356/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 septembre 2009 — Pensionsversicherungsanstalt/Mme Christine Kleist

29

2009/C 282/50

Affaire C-372/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour d'appel de Paris

29

2009/C 282/51

Affaire C-373/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour de cassation

30

2009/C 282/52

Affaire C-380/09 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2009 par Melli Bank plc contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2009 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-246/08 et T-332/08, Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, soutenu par la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes

30

2009/C 282/53

Affaire C-381/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 septembre 2009 — Gennaro Curia/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

31

2009/C 282/54

Affaire C-394/09: Recours introduit le 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

31

2009/C 282/55

Affaire C-467/07: Ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Livadeias — Grèce) — Panagiotis Koskovolis, Aikaterini Pappa/Koinotita Kyriakiou Voiotias

32

2009/C 282/56

Affaire C-424/08: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 29 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

32

2009/C 282/57

Affaire C-509/08: Ordonnance du président de la Cour du 8 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

32

2009/C 282/58

Affaire C-521/08: Ordonnance du président de la Cour du 1 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande

32

2009/C 282/59

Affaire C-529/08: Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Friedrich Schulze, Jochen Kolenda, Helmar Rendenz/Deutsche Lufthansa AG

33

2009/C 282/60

Affaire C-547/08: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 21 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

33

2009/C 282/61

Affaire C-5/09: Ordonnance du président de la Cour du 23 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

33

2009/C 282/62

Affaire C-114/09: Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

33

 

Tribunal de première instance

2009/C 282/63

Affaires jointes T-192/01 et T-245/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Lior/Commission et Commission/Lior («Clause compromissoire — Programmes Thermie et Altener II — Contrats concernant des projets dans le domaine de la promotion d’énergies renouvelables et d’économies d’énergies — Recevabilité — Demande de paiement — Justification des coûts — Demande de remboursement des avances versées — Dommages et intérêts»)

34

2009/C 282/64

Affaire T-161/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Hoechst/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Proportionnalité — Coopération — Circonstances aggravantes — Récidive — Accès au dossier — Rapport du conseiller-auditeur — Injonction de ne plus faire»)

35

2009/C 282/65

Affaire T-168/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Arkema/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Obligation de motivation — Amendes — Proportionnalité — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances atténuantes — Rôle suiviste — Circonstances aggravantes — Récidive»)

35

2009/C 282/66

Affaire T-174/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Elf Aquitaine/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Droits de la défense — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes»)

36

2009/C 282/67

Affaire T-175/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Akzo Nobel e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Recours en annulation — Recevabilité — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Obligation de motivation — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif»)

36

2009/C 282/68

Affaires jointes T-300/05 et T-316/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission [«Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Modification d’une disposition d’un règlement — Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci — Irrecevabilité — Règlement (CE) no 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose — Exception d’illégalité — Compétence — Principe de non-discrimination — Confiance légitime — Recours en annulation — Proportionnalité — Motivation — Non-rétroactivité — Collégialité»]

37

2009/C 282/69

Affaire T-324/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Estonie/Commission [«Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Collégialité — Concept de «stock» — Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués — Motivation — Bonne administration — Bonne foi — Non-discrimination — Droit de propriété — Proportionnalité»]

37

2009/C 282/70

Affaire T-420/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 — Vischim/Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active chlorothalonil — Inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Procédure d’évaluation — Directive 2005/53/CE — Recours en annulation — Recours en carence — Recours en indemnité»)

38

2009/C 282/71

Affaire T-8/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — FAB/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Recours en annulation — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public — Aide destinée à promouvoir la culture — Confiance légitime»]

38

2009/C 282/72

Affaire T-21/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — Allemagne/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Principes de bonne administration et de proportionnalité — Droits de la défense»]

39

2009/C 282/73

Affaire T-24/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — MABB/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Recours en annulation — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]

39

2009/C 282/74

Affaire T-183/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Portugal/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Lin textile — Efficacité des contrôles»)

40

2009/C 282/75

Affaire T-380/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 — Vischim/Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active chlorothalonil — Modification de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Directive 2006/76/CE — Rétroactivité — Absence de période transitoire — Sécurité juridique — Confiance légitime — Principe d’égalité de traitement»)

40

2009/C 282/76

Affaires jointes T-40/07 P et T-62/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission et Commission/de Brito Sequeira Carvalho («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Mise en congé de maladie d’office — Prolongation du congé de maladie d’office — Nouvel examen médical préalable — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Modification de l’objet du litige»)

40

2009/C 282/77

Affaire T-55/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Pays-Bas/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Soutien au développement rural — Mesures transitoires — Notion de “dépenses pluriannuelles” — Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2603/1999»]

41

2009/C 282/78

Affaire T-341/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Sison/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 — Recours en annulation — Adaptation des conclusions — Contrôle juridictionnel — Motivation — Conditions de mise en œuvre d’une mesure communautaire de gel des fonds»]

42

2009/C 282/79

Affaire T-432/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — France/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Fruits et légumes — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs»)

42

2009/C 282/80

Affaire T-58/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Commission/Roodhuijzen («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Couverture du partenaire non marié»)

43

2009/C 282/81

Affaire T-75/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — JOOP!/OHMI (!) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]

43

2009/C 282/82

Affaire T-102/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — Sundholm/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière établi en exécution d’un arrêt du Tribunal — Exercice d’évaluation 2001/2002 — Absences justifiées — Obligation de motivation»)

43

2009/C 282/83

Affaire T-140/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Ferrero/OHMI — Tirol Milch (TiMi KiNDERJOGHURT) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative TiMi KiNDERJOGHURT — Marque verbale antérieure KINDER — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Procédure d’opposition antérieure — Absence d’autorité de la chose jugée — Article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»]

44

2009/C 282/84

Affaire T-146/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 octobre 2009 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative REDROCK — Marque nationale verbale antérieure Rock — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

44

2009/C 282/85

Affaire T-191/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — JOOP!/OHMI (Représentation d'un point d'exclamation dans un rectangle) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]

45

2009/C 282/86

Affaire T-193/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Skareby/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2004 — Fixation des objectifs et communication des critères d’évaluation»)

45

2009/C 282/87

Affaire T-390/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Bank Melli Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Compétence de la Communauté»)

46

2009/C 282/88

Affaire T-12/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — SBS TV et SBS Danish Television/Commission («Aides d’État — Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles — Décision de ne pas soulever d’objections — Annulation de la première décision — Non-lieu à statuer»)

46

2009/C 282/89

Affaire T-16/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission («Aides d’État — Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles — Décision de ne pas soulever d’objections — Annulation de la première décision — Non-lieu à statuer»)

47

2009/C 282/90

Affaire T-2/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

47

2009/C 282/91

Affaire T-46/08 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 septembre 2009 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’information concernant les effets personnels expédiés du lieu d’affectation vers le lieu de résidence — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

48

2009/C 282/92

Affaire T-166/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Ivanov/Commission («Responsabilité non contractuelle — Agents locaux d’assistance administrative et technique — Rejet de candidature — Compétence du Tribunal — Forclusion du recours en annulation — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Acte du Médiateur européen — Recours pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

48

2009/C 282/93

Affaire T-229/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission («Concurrence — Concentration — Entreprise commune Sony BMG — Annulation par le Tribunal de la décision initiale — Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

48

2009/C 282/94

Affaire T-256/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Wrigley/OHMI — Mejerigaarden (POLAR ICE) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

49

2009/C 282/95

Affaire T-353/09: Recours introduit le 4 septembre 2009 — mtronix/OHMI — Growth Finance (mtronix)

49

2009/C 282/96

Affaire T-355/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Reber Golding/OHMI — Wedl & Hofmann (Walzer Traum)

50

2009/C 282/97

Affaire T-360/09: Recours introduit le 18 septembre 2009 — E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission

50

2009/C 282/98

Affaire T-361/09: Recours introduit le 16 septembre 2009 — Centraal bureau voor de statistiek/Commission

51

2009/C 282/99

Affaire T-364/09 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2009 par Giorgio Lebedef contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-39/08, Lebedef/Commission

52

2009/C 282/00

Affaire T-366/09: Recours introduit le 17 septembre 2009 — Insula/Commission

53

2009/C 282/01

Affaire T-368/09 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2009 par Roberto Sevenier contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-62/08, Sevenier/Commission

53

2009/C 282/02

Affaire T-370/09: Recours introduit le 18 septembre 2009 — GDF Suez/Commission

54

2009/C 282/03

Affaire T-371/09: Recours introduit le 24 septembre 2009 — Retractable Technologies/OHMI — Abbott Laboratories (RT)

55

2009/C 282/04

Affaire T-372/09: Recours introduit le 21 septembre 2009 — Visti Beheer/OHMI — Meister (GOLD MEISTER)

55

2009/C 282/05

Affaire T-373/09: Recours introduit le 25 septembre 2009 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (Emidio Tucci)

56

2009/C 282/06

Affaire T-374/09: Recours introduit le 28 septembre 2009 — Lorenz Shoe Group/OHMI — Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making (Ganeder)

57

2009/C 282/07

Affaire T-376/09: Recours introduit le 25 septembre 2009 — Glenton España/OHMI — Polo/Lauren (POLO SANTA MARIA)

57

2009/C 282/08

Affaire T-377/09: Recours introduit le 29 septembre 2009 — Mövenpick-Holding/OHMI (PASSIONATELY SWISS)

58

2009/C 282/09

Affaire T-378/09: Recours introduit le 30 septembre 2009 — SPAR/OHMI — SPA Group Europe (SPA GROUP)

58

2009/C 282/10

Affaire T-379/09: Recours introduit le 24 septembre 2009 — République italienne/Commission des Communautés européennes

59

2009/C 282/11

Affaire T-380/09: Recours introduit le 24 septembre 2009 — Bianchin/OHMI — Grotto (GASOLINE)

60

2009/C 282/12

Affaire T-383/09: Recours introduit le 28 septembre 2009 — Fuller & Thaler Asset Managment Inc/OHMI

60

2009/C 282/13

Affaire T-385/09: Recours introduit le 2 octobre 2009 — Annco/OHMI — Freche et Fils (ANN TAYLOR LOFT)

61

2009/C 282/14

Affaire T-386/09: Recours introduit le 5 octobre 2009 — Grúas Abril Asistencia/Commission

61

2009/C 282/15

Affaire T-388/09: Recours introduit le 2 octobre 2009 — Rosenruist/OHMI (Représentation sur une poche de deux courbes qui se croisent en un point)

62

2009/C 282/16

Affaire T-474/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Commission/CAE Consulting Sven Rau

62

2009/C 282/17

Affaire T-25/09: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — Johnson & Johnson/OHMI — Simca (YourCare)

62

 

Tribunal de la fonction publique

2009/C 282/18

Affaire F-22/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 septembre 2009 — Neophytou/Commission (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Jury — Nomination)

63

2009/C 282/19

Affaire F-39/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 juillet 2009 Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Activités de représentant du personnel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Activités de représentation statutaire — Absence irrégulière — Déduction du droit à congé annuel — Article 60 du statut)

63

2009/C 282/20

Affaire F-101/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 octobre 2009 Pappas/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert au régime communautaire de droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés — Retrait — Recevabilité — Retrait d’emploi dans l’intérêt du service — Montant de la pension)

64

2009/C 282/21

Affaire F-122/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’enquête — Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant — Irrecevabilité manifeste — Requête manifestement non fondée en droit)

64

2009/C 282/22

Affaire F-3/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Refus d’une institution de traduire une décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)

64

2009/C 282/23

Affaire F-56/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 4 juin 2009 De Britto Patricio-Dias/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Régime commun d’assurance maladie — Couverture à titre primaire des enfants à charge par le régime commun d’assurance maladie — Absence de réclamation — Irrecevabilité manifeste)

65

2009/C 282/24

Affaire F-62/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2009 — Sevenier/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Cessation définitive des fonctions — Démission — Demande de rétractation)

65

2009/C 282/25

Affaire F-77/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Nijs/Cour des comptes européenne

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2009/C 282/26

Affaire F-79/09: Recours introduit le 22 septembre 2009 — Schlienger/Commission

66

2009/C 282/27

Affaire F-80/09: Recours introduit le 26 septembre 2009 — Lenz/Commission

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2009/C 282/28

Affaire F-18/05 RENV: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 29 septembre 2009 D/Commission

67


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