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Document 62006CA0480
Case C-480/06: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 June 2009 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/50/EEC — No formal European tendering procedure for the award of waste treatment services — Cooperation between local authorities)
Affaire C-480/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 92/50/CEE — Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets — Coopération entre collectivités locales)
Affaire C-480/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 92/50/CEE — Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets — Coopération entre collectivités locales)
JO C 180 du 1.8.2009, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/2 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-480/06) (1)
(Manquement d’État - Directive 92/50/CEE - Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets - Coopération entre collectivités locales)
2009/C 180/03
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, C. von Donat, Rechtsanwalt)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 8 en relation avec les titres III, IV, V et VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Défaut d'avoir organisé une procédure formelle de passation de marché européenne pour l'attribution de services d'assainissement des déchets par quatre circonscriptions (Landkreis) à un établissement public
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |