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Document 52013XG1224(02)
Notification of the Slovak Republic Government pursuant to Article 10(2) of Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council ( ‘Gas Directive’ ) concerning common rules for the internal market in natural gas regarding the designation of eustream, a. s. as transmission system operator in the Slovak Republic — Gas TSO
Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'eustream, a.s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT gaz
Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'eustream, a.s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT gaz
JO C 378 du 24.12.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/31 |
Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'eustream, a.s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT gaz
2013/C 378/17
À la suite de l'adoption, le 28 octobre 2013, de la décision finale par l'autorité de régulation de la République slovaque concernant la certification d'eustream, a.s. en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant (Chapitre IV de la directive sur le gaz), la République slovaque a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en République slovaque conformément à l'article 10 de la directive sur le gaz.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
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Ministère de l'économie |
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Mierová 19 |
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827 15 Bratislava 212 |
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SLOVENSKO/SLOVAKIA |
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http://www.economy.gov.sk |