Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52013XG1224(02)

Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'eustream, a.s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT gaz

OJ C 378, 24.12.2013, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/31


Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'eustream, a.s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT gaz

2013/C 378/17

À la suite de l'adoption, le 28 octobre 2013, de la décision finale par l'autorité de régulation de la République slovaque concernant la certification d'eustream, a.s. en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant (Chapitre IV de la directive sur le gaz), la République slovaque a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en République slovaque conformément à l'article 10 de la directive sur le gaz.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l'économie

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

SLOVENSKO/SLOVAKIA

http://www.economy.gov.sk


Top