21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/11

1.1

Le CESE recommande aux institutions européennes comme au groupe de travail dit "groupe de travail ouvert", établi par la 67e assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 2012 d'appliquer et d'exiger la méthode des évaluations d'impact économique, social et environnemental ex ante tant pour ce qui concerne la phase de définition des objectifs du développement durable, qu'au cours de la négociation mondiale d'objectifs voués à acquérir une valeur universellement applicable, en vue de se donner des moyens d'équilibrer des variations favorables ou défavorables pouvant survenir ou coexister entre les secteurs ou zones géographiques et d'activités.

1.2

Tous les programmes sociaux essentiels à la réalisation de tout objectif de développement durable, concernant tant l'éducation, la santé que ceux destinés aux jeunes chômeurs, devraient échapper en priorité aux coupes budgétaires.

1.3

Le CESE soutient la volonté de l'UE de s'en tenir à la réalisation de sa stratégie 2020 à travers le semestre européen, en saisissant la chance d'y faire sens en proposant une stratégie sociale, économique et environnementale "décloisonnée" ainsi qu'à travers la stratégie européenne pour le développement durable intégré.

1.4

Il suggère que la société civile européenne y soit associée avec les OSC, les partenaires sociaux et les CES nationaux et institutions similaires.

1.5

Il engage les États membres et les Institutions européennes à:

1.6

Le CESE encourage l'UE à:

2.1

La décision d'engager un processus devant conduire à l'établissement d'objectifs de développement durable a été l'une des principales décisions de la Conférence Rio+20. Le processus a démarré en janvier 2013 avec la mise sur pied d'un groupe de travail ouvert de caractère intergouvernemental, chargé de présenter, entre septembre 2013 et septembre 2014, un rapport et une proposition à l'Assemblée générale des Nations unies. Selon le document final de la conférence Rio+20, ce processus doit être coordonné avec les activités relatives au programme de développement post-2015.

2.2

Le présent avis est à rapprocher de l'avis d'initiative de la section NAT adopté par le CESE en juin 2013 sur "L'économie verte – promouvoir le développement durable en Europe" (1) et de l'avis de la section REX sur la communication de la Commission "Une vie décente pour tous – éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (2). Dans une perspective européenne de développement durable, il convient de préserver et de consolider le modèle social européen indissociable d'une transition réussie vers une économie verte. L'attente d'un accord international sur la définition des ODD ne peut pas servir de prétexte à différer ou à diminuer les engagements pris dans le cadre de politiques d'aide au développement et de coopération par les pays industrialisés.

2.3

Par la lettre de saisine relative à cet avis exploratoire, la Commission établit un lien entre les objectifs de développement durable, une économie verte inclusive et l'éradication de la pauvreté. Elle demande de déterminer comment intégrer avec succès les dimensions économique, sociale et environnementale dans de futurs objectifs de développement durable universels. À cet égard, elle apprécierait que les points de vue des homologues internationaux du Comité nourrissent la discussion.

2.4

Le CESE a procédé au cours de deux réunions de son Observatoire du développement durable, à l'audition de représentants des groupes principaux (dits "Major Groups") reconnus par l'ONU à la Conférence Rio+20.

2.5

Les Nations unies ont de leur côté mis en place un Groupe de haut niveau composé de représentants des gouvernements en vue de proposer un premier rapport en septembre 2013, et le sous-secrétaire général de l'ONU et directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'Environnement, M. Achim STEINER, s'est adressé le 14 mai au CESE et d'autres représentants de la société civile sur le thème "Faire progresser le développement après la conférence Rio+20". Il a exprimé la nécessité d'un processus de consultation pleinement inclusif sur les ODD, devant associer gouvernements, société civile et secteur privé. Mme Kitty VAN DER HEIJDEN, ambassadrice du développement durable pour les Pays-Bas et membre du groupe de travail dit "ouvert" a également pu faire part de son expérience au sein du groupe de travail installé par les NU.

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être fondés sur l'Agenda21 et sur le Plan de mise en œuvre de Johannesburg;

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s'appuyer sur les engagements précédemment pris;

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concerner principalement des domaines prioritaires aux fins de la réalisation du développement durable, conformément au document final;

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tenir compte, de manière équilibrée, des trois volets du développement durable et des liens qui existent entre eux;

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être conformes et intégrés au programme de développement de l’Organisation des Nations unies pour après 2015;

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ne pas faire oublier les objectifs du Millénaire pour le développement;

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prévoir une participation active de toutes les parties prenantes au processus, selon le cas.

3.3.1

Pour Oxfam International (Oxfam, Post-2015 Development Goals, Oxfam International Position, janvier 2013), par exemple, le cadre pour l'après-2015 doit soutenir cette vision, définir des objectifs en conséquence et détailler la marche à suivre pour la concrétiser. Parvenir au bien-être pour tous en respectant les capacités de la planète nécessiterait une réorientation fondamentale du développement économique, social et politique.

3.3.2

Toujours d’après cette ONG, les débats relatifs à l'après-2015 restent incertains sur le rôle que doit revêtir un cadre et sur la manière dont un tel cadre peut changer concrètement la situation des personnes qui vivent dans la pauvreté. Il est crucial de se mettre d'accord sur la manière d'atteindre les objectifs pour pouvoir définir ceux-ci avec précision. De tels objectifs doivent servir à stimuler la volonté politique et les initiatives publiques visant à éradiquer la pauvreté et les inégalités et à protéger la planète, en:

3.4.1

Toute reprise durable de l'économie réelle passerait inévitablement par un modèle de production plus efficace dans l'utilisation des ressources. Tout en soutenant un cadre politique européen en matière de climat plus complet et plus ambitieux pour atteindre les objectifs climatiques plus larges pour l'horizon 2050, l'Europe devrait soutenir sa base industrielle et les filières et compétences qui s'y rattachent.

3.4.2

Les principaux enjeux sont de savoir comment atteindre l'objectif d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faibles émissions de carbone et comment gérer cette transition. L'accent devrait être mis sur deux points: la politique industrielle à mener pour parvenir à une économie verte qui conserve sa base industrielle et les perspectives d'emploi dans ce cadre (Béla Galgóczi, Greening industries and creating jobs, Institut syndical européen (ETUI), 2012).

3.4.3

L'industrie exerce un rôle prépondérant en matière de recherche et de développement, d'échanges commerciaux et dans une moindre mesure d'investissements. La transition vers un mode de développement bas carbone, améliorant l'efficacité énergétique, valorisant le travail durable et protégeant la santé est devenue cruciale.

3.4.4

L'Europe connaît l’un des plus faible taux de croissance de son histoire depuis 1929 mais deux clés sont nécessaires et incontournables pour réaliser de futurs objectifs pour un développement soutenable et durable: 1) basse émission de CO2, 2) démocratie.

3.4.5

L'UE a vocation à poursuivre ses efforts de recherche et développement afin de créer le nombre d'emplois nécessaires à sa population active, tout en faisant face aux futurs besoins de développement générés par de plus forts taux de croissance sur d'autres continents, dans des domaines aussi variés que les services, l'éducation, la santé, l'environnement, les transports, l'énergie, les logements, l'urbanisation, l’agriculture et l'alimentation, etc.

3.5.1

Le FMI a reconnu que le traitement d’austérité était plus radical qu’il ne l’avait d’abord pensé. La bonne leçon à tirer est que la dose doit être réduite. Tous les programmes sociaux essentiels, concernant tant l'éducation, la santé ou ceux destinés aux jeunes chômeurs, devraient échapper aux coupes budgétaires. Le besoin de financement dans les EM de l'UE est critique après la crise financière internationale et le refinancement de l'économie réelle est insuffisamment couvert par l'accord du Conseil européen concernant le cadre financier multi-annuel de l'UE. Les mesures préconisées par la troïka Banque mondiale, FMI et Conseil de l'UE ne permettent pas de créer les conditions nécessaires à la relance économique d'une croissance durable et soutenable

3.5.2

Des politiques sociales intelligentes – comme les programmes qui accompagnent les chômeurs dans leur recherche d’emploi ou les systèmes qui ouvrent la sécurité sociale aux membres les plus vulnérables de notre société – ne peuvent être considérées seulement comme un coût. C’est un investissement pour l’avenir.

3.5.3

Les jeunes ont été plus particulièrement touchés dans l’ensemble de la zone euro, le chômage des jeunes ayant atteint 22 pour cent, dépassant même les 50 pour cent dans certains pays comme l’Espagne et la Grèce. En 2010, le taux d’emploi à caractère temporaire des jeunes de 15 à 24 ans dépasse les 50 % et a atteint jusqu’à près de 70 % (Eurofound, Troisième enquête européenne sur la qualité de vie, 2012);

3.5.4

Partout, la population a payé le prix fort pour réparer des conséquences désastreuses de pratiques avérées irresponsables du monde financier.

3.5.5

L’UE doit donner davantage de substance à la dimension sociale, notamment au dialogue social, comme le prévoyait la feuille de route destinée à compléter l’Union économique et monétaire européenne. Elle devrait aider les États membres à instaurer des systèmes de garanties jeunes, améliorer la diversification et l’innovation industrielles, renforcer l’efficacité des services du marché du travail, accroître la création d’emplois et renforcer l’investissement social (OIT, Guy Ryder, "Emploi, inclusion sociale et croissance devraient dominer l'agenda de l'UE", 14 février 2013).

4.1

Il ressort des premières auditions organisées par le CESE que l'articulation entre les contributions de la société civile recueillies par l'UE et celles auxquelles procède le système onusien à travers la consultation directe ne recueille pas la compréhension et la transparence que le citoyen européen serait en droit d'attendre. Les contributions des organisations représentatives de la société civile côtoient celles de groupes de pression d'intérêts privés au même niveau que celles de gouvernements, à travers un calendrier qui laisse peu de place pour l'organisation de débats dans le respect de l'indépendance des organisations et de l'autonomie du dialogue social. L'on a de surcroît au fil du suivi des travaux de la Conférence de Rio+20, et de ceux du groupe de travail dit "ouvert", l'image d'un scénario destiné à relancer une orientation prédéfinie comme si les jeux étaient déjà faits, quelque part, ailleurs.

4.2

Fort heureusement, l'UE a décidé de mettre en œuvre toute la démarche au travers de l'écologisation de la stratégie "Europe 2020" et du semestre européen en vue d'apporter une contribution européenne harmonisée dans laquelle l'Europe mettra en œuvre et parlera d'une seule et même voix sur le plan mondial.

4.3

Il est important aujourd'hui d'intégrer les préoccupations liées au développement durable dans les principaux domaines de politique qui sont actuellement, la stratégie "Europe 2020" et le semestre européen, le principal élément de gouvernance de celle-ci.

Le CESE constate avec beaucoup d'intérêt les propos de la Commission et du Conseil affirmant que les conclusions et processus qui ont été convenus lors de la conférence Rio +20 seront mis en œuvre et développés au sein de l'Union européenne au moyen de la stratégie "Europe 2020". Le CESE fera preuve de la plus grande vigilance pour s'assurer que ce soit effectivement le cas (Conseil de l'Union européenne, "Rio+20: résultats et suivi de la conférence des Nations unies sur le développement durable 2012" – conclusions du Conseil, 25 octobre 2012, 15477/12).

4.4

Le CESE suit avec beaucoup d'attention l'élargissement du cercle des acteurs participant au processus du semestre européen. Cette année, la direction générale de l'environnement participe plus activement que jamais; en décembre dernier, le Conseil "Environnement" a débattu pour la première fois de l'examen annuel de la croissance. Le CESE contribuera pour faire en sorte que la société civile ait la possibilité de nourrir le processus avec des questions liées au développement durable et ce, au niveau des conseils économiques et sociaux nationaux, dont certains disposent désormais de compétences spécifiques en la matière, ainsi qu'au niveau des conseils nationaux du développement durable.

4.5

Concernant l'examen annuel sur la croissance, il y a lieu de constater que nous ne faisons pas suffisamment clairement le lien entre les différentes crises, à savoir la crise financière, économique, sociale, mais aussi environnementale, tout comme nous ne sommes pas suffisamment conscients qu'il est absolument urgent de progresser sérieusement en direction d'une écologisation accrue en transformant l'ensemble de notre économie, et ce pas malgré la crise, mais aussi et surtout à cause d'elle. Il n'est plus possible de poursuivre sur la voie actuelle.

4.6

Dans le contexte de l'examen annuel sur la croissance il y a lieu d'appeler à ce que l'Union européenne parle d'une seule voix. L'UE ne peut pas s'engager dans la négociation mondiale en faveur d'une écologisation de l'économie et négliger par ailleurs ce thème dans les principaux documents en matière de politique économique.

4.7

Dans ce contexte, l'absence de référence à un concept de croissance qualifiée est elle aussi quelque peu déconcertante. Comment l'UE peut-elle être précurseur dans le débat international sur les indicateurs qui dépassent le PIB et se référer exclusivement au PIB dans son examen de la croissance? Certes le document examine les problèmes sociaux, mais ne mentionne pas directement l'objectif consistant à bien vivre, dans les limites des ressources de notre planète (qui est du reste le titre du septième programme d'action pour l'environnement).

4.8

Le débat sur l'opportunité de mettre en place d'autres indicateurs peut fort heureusement s'inspirer de nombreuses contributions et doit maintenant déboucher sur une mise en œuvre qui se base sur un dialogue mettant sur pied d'égalité les acteurs institutionnels et les représentations de la société civile, dans une démarche d'association au processus délibératif de tous les intervenants intéressés.

4.9

Le CESE constate que la suppression de subventions nocives pour l'environnement et l'introduction de taxes environnementales sont devenues des éléments à part entière de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques pour les États membres et que les thèmes de la gestion des déchets et des eaux usées ainsi que l'amélioration du recyclage y sont abordés cette année.

5.1.1

La réduction de la pauvreté est une question d'équité et de justice qui couvre l'accès à des services tels que les soins de santé et l'éducation ainsi qu'à l'emploi. Les OMD ont été développés en mettant trop l'accent sur les donateurs. Il y a lieu de prévoir pour le cadre futur:

5.1.2

Grâce à une approche limitée dans le temps et axée sur les résultats, les huit OMD ont eu des incidences approfondies sur les politiques en matière de développement international. En se concentrant sur un éventail limité d'objectifs mesurables, ils ont contribué à accroître et à orienter plus efficacement l'aide au développement. Toutefois, au fur et à mesure que nous approchons de la date limite, fixée en 2015, il apparaît clairement que les objectifs auront des résultats limités, avec des réussites et des échecs.

5.1.3

Les objectifs de développement durable devront compléter l'éventail actuel d'objectifs du millénaire. Il existe deux grandes différences entre les ODD et les OMD: les ODD ont une portée mondiale (à l'opposé des OMD qui portent principalement sur le Sud) et comportent des dimensions au-delà de la métanorme de réduction de la pauvreté (ressources naturelles, consommation, production, énergie, droits de l'homme, etc.).

5.1.4

Les deux années qui viennent seront essentielles pour la définition du prochain agenda pour le développement. Les deux processus – la révision des OMD et l'officialisation des ODD – devront fournir des orientations cruciales pour l'architecture du développement durable après 2015.

Celles-ci devraient inclure la budgétisation dans les politiques publiques, de manière transversale, de la dimension d'égalité entre les genres, en tant que premier facteur de lutte contre la pauvreté et les inégalités (4).

La tâche est immense et doit reposer sur une place plus importante accordée aux droits humains, et à la participation aux décisions des OSC, pour une démarche centrée sur l'économie et les services en tant que moyens de développement humain (5).