32002D0279

Décision de la Commission

du 12 avril 2002

modifiant les décisions 2000/666/CE et 2001/106/CE en ce qui concerne l'établissement d'un modèle de liste des installations ou centres de quarantaine agréés pour les importations d'oiseaux dans les États membres

[notifiée sous le numéro C(2002) 1402]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/279/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point c), et son article 18, paragraphe 1, quatrième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/666/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/383/CE(4), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine.

(2) Plusieurs États membres se sont heurtés à des problèmes de mise en oeuvre des dispositions relatives aux importations, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre au poste d'inspection frontalier, en raison d'une méconnaissance des installations ou des centres de quarantaine agréés existant dans les autres États membres.

(3) Il est donc nécessaire que les États membres dressent la liste des installations ou des centres de quarantaine agréés et la communiquent à la Commission et aux autres États membres.

(4) La décision 2001/106/CE de la Commission(5) établit un modèle de liste des centres de rassemblement pour les animaux vivants, des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d'embryons dans les États membres ainsi que les règles applicables à la transmission de ces listes. Il convient d'élargir le champ d'application de ladite décision de manière à y inclure les installations ou les centres de quarantaine agréés pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence les décisions 2000/666/CE et 2001/106/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la sécurité des denrées alimentaires et de la santé animale (section "santé et bien-être des animaux"),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/666/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 2, point 4, est remplacé par le texte suivant: "que les oiseaux soient transportés vers une installation ou un centre de quarantaine agréé figurant sur la liste visée à l'article 2, point 5, et que l'importateur ait fourni une déclaration écrite, rédigée dans la langue de l'État membre d'entrée, dans laquelle le responsable de l'installation ou du centre accepte d'héberger les oiseaux pour la quarantaine. La déclaration doit clairement indiquer le nom et l'adresse et le numéro d'agrément de l'installation ou du centre de quarantaine et doit parvenir au poste d'inspection frontalier par courrier électronique ou par télécopieur avant que le lot n'y soit arrivé ou doit être présentée par l'importateur ou son agent avant que les oiseaux ne soient autorisés à quitter le poste d'inspection frontalier;"

2) À l'article 2, le point 5 suivant est ajouté: "5) Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des numéros d'agrément des installations ou des centres de quarantaine agréés et le nom et le numéro ANIMO de l'unité vétérinaire locale compétente ainsi que les modifications qui y sont apportées, conformément aux dispositions prévues par la décision 2001/106/CE."

3) À l'article 3, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée: "Cet agrément est retiré dès lors que ces conditions ne sont plus respectées."

4) À l'article 4, paragraphe 2, les termes "au moins sept jours et au plus" sont remplacés par les termes "dans un délai de".

5) L'annexe A de la décision 2000/666/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2001/106/CE est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Décision de la Commission établissant un modèle de liste des établissements agréés par les États membres conformément à plusieurs dispositions de la législation vétérinaire de la Communauté et définissant les règles applicables à la transmission de ces listes à la Commission".

2) À l'annexe I, le point 4 suivant est ajouté: "4. Installations ou centres de quarantaine pour oiseaux agréés conformément à l'article 18, paragraphe 1, quatrième tiret, de la directive 92/65/CEE et à la décision 2000/666/CE."

3) À l'annexe II, le point IV suivant est ajouté:

">PIC FILE= "L_2002099FR.001801.TIF">"

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 278 du 31.10.2000, p. 26.

(4) JO L 137 du 19.5.2001, p. 28.

(5) JO L 39 du 9.2.2001, p. 39.

ANNEXE

"ANNEXE A

>PIC FILE= "L_2002099FR.001903.TIF">

>PIC FILE= "L_2002099FR.002001.TIF">

>PIC FILE= "L_2002099FR.002101.TIF">"