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Document 12008E037
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART THREE: UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS - TITLE II: FREE MOVEMENT OF GOODS - Chapter 3: Prohibition of quantitative restrictions between Member States - Article 37 (ex Article 31 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 37 (ex-article 31 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 37 (ex-article 31 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 37 (ex-article 31 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0061 - 0062
Article 37 (ex-article 31 TCE) 1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués. 2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres. 3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés. --------------------------------------------------