ANNEXE

DÉROGATION PAR LE ROYAUME DE NORVÈGE AU RÈGLEMENT (UE) No 1178/2011 DE LA COMMISSION  (1) EN CE QUI CONCERNE CERTAINES HEURES DE VOL POUR DES QUALIFICATIONS DE CLASSE PARTICULIÈRES

1.   DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Le point FCL.740.A, sous b), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 est libellé comme suit:

Par lettre du 6 décembre 2013, le gouvernement du Royaume de Norvège (la «Norvège») a notifié à l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (l'«Agence»), son intention de déroger à cette disposition du règlement (UE) no 1178/2011 en se fondant sur l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, tel que modifié (2).

2.   ÉVALUATION DE LA DEMANDE

2.1.   Nécessité

L'Autorité considère qu'il convient de permettre l'obtention de crédits croisés pour certaines heures de vol sur des avions relevant des qualifications de classe d'avion monomoteur à pistons («SEP») terre et mer en vue de la prorogation des deux qualifications «par l'expérience». Le règlement (UE) no 1178/2011 ne régit pas cette situation et ne fournit aucune précision en ce qui concerne les pilotes d'avions amphibies, ce qui crée une charge inutile pour les titulaires de licence.

2.2.   Équivalence du niveau de protection

La Norvège a fait valoir les raisons suivantes pour justifier la nécessité d'une dérogation à la règle en question. Pour piloter un avion monomoteur à pistons, les pilotes doivent être titulaires d'une qualification de classe (SEP) en ordre de validité, incluse dans leur licence «partie FCL». La «partie FCL» contient des dispositions relatives à deux qualifications de classe SEP: la qualification SEP terre pour les avions terrestres (avec un train d'atterrissage équipé de roues ou de skis) et la qualification SEP mer pour les hydravions (à coque ou à flotteurs). La «partie FCL» ne contient aucune disposition spécifique concernant les avions amphibies (qui peuvent changer de configuration en vol et être exploités sur terre ou sur l'eau). Par ailleurs, un pilote qui souhaite obtenir une prorogation des privilèges de toute qualification de classe SEP doit se conformer au point FCL.740.A, sous b), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011.

La Norvège a également fait valoir qu'il est déjà admis qu'un avion amphibie peut être utilisé en vue de la prorogation des deux qualifications en l'exploitant comme un avion terrestre et un hydravion pour satisfaire aux exigences. En ce qui concerne l'avion amphibie, ses caractéristiques pour les heures de vol en route sont identiques. Ce ne sont que les phases de roulage, de décollage et d'atterrissage/de descente qui diffèrent. Les dispositions du point FCL. 740.A, sous b) 2), reconnaissent déjà que l'expérience acquise dans un avion de classe SEP (terre) ou TMG peut être invoquée pour obtenir la prorogation des qualifications dans les deux classes (SEP et TMG). Les exigences devraient tenir compte des similitudes et des différences entre les classes.

Après avoir examiné la demande de dérogation, l'Autorité confirme que l'obligation imposée à un pilote possédant les deux qualifications de classe d'avion de satisfaire à toutes les exigences en matière d'expérience de vol énoncées au point FCL. 740.A, sous b), à la fois dans les avions terrestres et les hydravions n'est pas nécessaire et fait peser une charge déraisonnable sur le titulaire de la licence.

L'Agence a également pris acte du fait que, dans le cadre du mandat actuel de réglementation FCL.002, il a déjà été proposé de modifier le point FCL. 740A, sous b), pour y inclure des dispositions prévoyant une prorogation par expérience dans le cas de pilotes possédant les qualifications SEP terre et SEP mer.

L'Agence a dès lors conclu, dans sa recommandation concernant l'application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, que le niveau de protection sera maintenu avec la proposition de la Norvège.

3.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION

La proposition de dérogation aux dispositions du point FCL. 740.A, sous b), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, vise à permettre aux commandants de bord de porter cinq des six heures de vol dans une classe au crédit de l'autre classe.

Par conséquent, les dispositions du point FCL.740.A, sous b) 3), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 s'appliquent avec ajout de l'alinéa suivant:

4.   CONDITIONS ATTACHÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION

Cette dérogation s'applique aux titulaires de licences délivrées conformément à l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011.

5.   APPLICABILITÉ GÉNÉRALE DE LA DÉROGATION

Tous les États de l'AELE peuvent appliquer cette dérogation pour autant que les conditions décrites au point 4 soient remplies.

(1)  Acte visé au point 66ne de l'annexe XIII à l'accord EEE [règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié)] tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1.

(2)  Acte visé au point 66n de l'annexe XIII à l'accord EEE [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié], tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1.