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Document C2007/211/99
Case T-261/07: Action brought on 13 July 2007 — Commission v Banca di Roma
Affaire T-261/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission/Banca di Roma
Affaire T-261/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission/Banca di Roma
JO C 211 du 8.9.2007, pp. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/52 |
Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission/Banca di Roma
(Affaire T-261/07)
(2007/C 211/99)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Colabianchi, avocat, F. Amato et M. Wilderspin, agents)
Partie défenderesse: Banca di Roma SpA
Conclusions de la partie requérante
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Condamner la Banca di Roma SpA, établie en Italie, Rome (00144), Viale Umberto Tupini no 180, en la personne de son représentant légal pro tempore, à honorer la garantie bancaire du 28 octobre 1989 en faveur de la Commission européenne; |
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en conséquence, condamner la Banca di Roma SpA, établie en Italie, Rome (00144), Viale Umberto Tupini no 180, en la personne du représentant légal pro tempore, à payer à la Commission européenne, ayant son siège en Belgique, Bruxelles (1039), rue de la Loi, no 200, la somme de 412 607,41 euros, augmentée d'intérêts s'élevant à 94,37 euros par jour à partir du 30 décembre 2006 et jusqu'à satisfaction, ou tout autre montant qui sera jugé équitable; |
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condamner la Banca di Roma SpA, établie en Italie, Rome (00144), Viale Umberto Tupini no 180, en la personne du représentant légal pro tempore, à supporter intégralement les dépens de la présente procédure et ceux de la Commission. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est introduit sur le fondement de l'article 238 CE en vertu de la clause compromissoire contenue dans la garantie du 28 octobre 1989 émise par le Banco di Roma (devenu Banca di Roma) en faveur de la Commission.
Par décision C(89) 1241 du 2 août 1989 (1), la Commission a infligé des amendes à quatorze producteurs de treillis soudés, dont Ferriere Nord SpA, pour avoir participé à des accords ou pratiques concertées en violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE); Ferriere Nord s'est vue infliger une amende de 320 000 écus.
En vertu de l'article 4 de la décision, l'amende aurait dû être payée par Ferriere Nord dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sans préjudice de la possibilité pour Ferriere Nord de fournir une garantie bancaire, couvrant l'intégralité de la dette en capital et intérêts.
Par lettre recommandée du 30 octobre 1989, reçue le 7 novembre 1989, Ferriere Nord a transmis à la Commission une lettre du 26 octobre 1989 par laquelle le Banco di Roma (l'actuelle Banca di Roma) — filiale d'Udine, Italie, déclarait à la Commission se porter garant du paiement par Ferriere Nord tant de l'amende de 320 000 écus que des intérêts courant du 15 novembre 1989 jusqu'à la date du paiement effectif.
Dans l'arrêt du 27 septembre 2006 rendu dans l'affaire T-153/04 (2), le Tribunal a constaté la prescription, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 2988/74, du «pouvoir de la Commission d'exécuter la décision» Treillis soudés (points 53 et 58 de cet arrêt).
Toutefois, de l'avis de la requérante, cet arrêt n'affecte pas la garantie fournie par la Banca di Roma puisque, en vertu de l'autonomie de ladite garantie, conformément au droit italien (qui est le droit applicable en l'espèce), la Banca di Roma est tenue d'honorer la garantie sur simple demande de la Commission, sans pouvoir opposer à celle-ci l'une des exceptions éventuellement opposables par Ferriere Nord.
(1) JO L 260, p. 1.
(2) Non encore publié au Recueil.