20.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/60

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«Proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique»

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«Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne»

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«Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne»

1.1

Il s'agit d'une communication relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

1.2

Ces propositions rentrent dans le cadre de l'objectif stratégique que s'est fixé l'Union européenne à Lisbonne de développer la recherche afin de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010. Pour y parvenir, on estime que l'Union européenne aura besoin de 700 000 chercheurs supplémentaires. Un certain nombre de mesures convergentes ont été définies, à savoir:

1.3

Bien que le chiffre de 700 000 chercheurs supplémentaires se base essentiellement sur les ressortissants de l'UE, chacun s'accorde à reconnaître que pour atteindre cet objectif, il faudra inclure des chercheurs de pays tiers. C'est pourquoi la présente communication de la Commission se concentre plus particulièrement sur l'admission en Europe de chercheurs de haut niveau ressortissants de pays tiers par des mesures visant à:

1.4

La Commission reconnaît également qu'il faut encourager la mobilité des chercheurs européens vers d'autres parties du monde car celle-ci constitue un élément essentiel de l'acquisition et du transfert des connaissances.

2.1

Le CESE accueille favorablement la présente communication sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

2.2

Étant donné que le chiffre de 700 000 chercheurs supplémentaires d'ici à 2010 que la Commission s'est fixé comme objectif concernent essentiellement les ressortissants de l'UE, le CESE renvoie la Commission à son avis précédent (1) qui répondait à la communication de la Commission sur les problèmes liés à la profession de chercheur dans l'Espace européen de la recherche, ainsi que les propositions et initiatives pour les résoudre (2).

2.3

En ce qui concerne la série de mesures convergentes telles que le «renforcement de l'attrait des jeunes pour les filières scientifiques dans l'éducation», cet avis insistait sur le fait que l'importance de la science n'était pas suffisamment prise en compte dans les programmes scolaires, recommandait d'insister davantage sur l'enseignement des sciences, des technologies et des mathématiques à l'école et soulignait qu'il était important de présenter ces matières de manière attrayante aux étudiants. Il est également important de concentrer les efforts sur les filles étant donné qu'elles tendent à être sous-représentées dans ces matières. Il y a suffisamment d'indications tendant à prouver que les étudiants qui se dirigent vers l'enseignement supérieur choisissent des domaines non-scientifiques de telle sorte que la capacité de l'Union de parvenir à un nombre élevé de chercheurs sera fortement diminuée si l'on ne se penche pas rapidement et sérieusement sur la question.

2.4

Pour la deuxième mesure de convergence, à savoir «l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de l'Union européenne», l'avis précédent du CESE examinait le dilemme devant lequel se trouvent les chercheurs qui travaillent dans les universités ou dans des instituts de recherche financés par les pouvoirs publics puisqu'ils sont généralement rémunérés selon les barèmes du service public sans avoir la sécurité de l'emploi ou les autres avantages accordés aux autres filières publiques tels que les fonctionnaires nationaux ou les enseignants. En effet, les chercheurs n'ont pratiquement aucune sécurité d'emploi étant donné qu'on ne leur offre la plupart du temps qu'une série de contrats temporaires, à chaque changement d'emploi ou de carrière.

2.5

Le dernier point de son avis précédent auquel le CESE souhaite faire référence concerne la mobilité des chercheurs européens. Le CESE reconnaît que pour faire carrière dans l'Espace européen de la recherche, un chercheur doit faire preuve de flexibilité et de mobilité dans l'UE. Cela ne doit toutefois pas nuire aux conditions de vie personnelle et familiale et à la sécurité sociale des chercheurs. En outre, la Commission doit lutter contre une éventuelle «fuite des cerveaux» à sens unique, les meilleurs jeunes chercheurs quittant l'UE, notamment pour les États-Unis. Les problèmes actuels relatifs à l'obtention d'un visa aux États-Unis seront probablement de courte durée, étant donné que les milieux scientifiques et de l'enseignement supérieur font déjà monter la pression sur le gouvernement américain pour accélérer les procédures d'entrée afin de pouvoir recruter davantage de non-américains.

2.6

Pour revenir à la présente communication de la Commission relative à l'admission de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne, le Comité est d'accord sur le fait qu'il est essentiel de supprimer les obstacles à la mobilité des chercheurs de pays tiers si l'Union européenne veut devenir un pôle d'attraction pour les chercheurs du monde entier, notamment si elle veut se montrer compétitive sur le marché mondial des chercheurs de haut niveau.

2.7

Le Comité est d'accord avec la Commission, qui estime que la globalisation de l'économie, de plus en plus basée sur la connaissance, accroît constamment la dimension internationale de la science. Néanmoins, il pense que la communication aurait dû faire apparaître plus explicitement la mondialisation en citant des données comparatives sur la part des ressources que des pays comme le Japon ou les États-Unis consacrent à promouvoir la formation, la mobilité et la carrière des chercheurs.

2.8

Le CESE s'inquiète également à la vue de la pyramide des âges actuelle des chercheurs au sein de l'UE. Nombreux sont ceux qui vont prochainement atteindre l'âge de la retraite, sans qu'un grand nombre de nouveaux arrivés soient suffisamment tentés de prendre leur place ni encouragés dans cette voie. Si l'on ne prend pas conscience du problème et que l'on n'intervient pas rapidement, il sera impossible à l'UE de parvenir à l'objectif qu'elle s'est fixé. Le problème découle également de la situation actuelle de l'Europe dont la population vieillit et le taux de natalité décroît. De même, selon toute probabilité, la population commencera à diminuer après 2010 dans un certain nombre d'États membres de l'UE. Cela fait du chiffre de 700.000 chercheurs supplémentaires d'ici à 2010 un objectif très ambitieux, même en y ajoutant les chercheurs de pays tiers.

2.9

Le CESE comprend que la présente communication porte essentiellement sur les admissions et que par conséquent, les chercheurs ressortissants de pays tiers, dont certains font autorité dans leur domaine, qui se trouvent déjà dans l'Union européenne ne seront pas concernés par la directive et les recommandations formulées. À son avis, il est indispensable de prévoir une directive future pour traiter les problèmes spécifiques d'accès de cette catégorie de chercheurs à des postes hautement qualifiés, pour tendre à l'objectif des 700.000 chercheurs supplémentaires. Certains de ces chercheurs bénéficient d'un statut de réfugiés dans l'UE, mais leur talent et leur apport ont malheureusement été sous-exploités jusqu'ici. Il n'existe aucune disposition prévoyant de manière systématique d'aider ce type de chercheurs dans l'UE autrement que par des subventions octroyées par des organisations caritatives ou des associations. Un financement modeste pour aider ce type de chercheurs permettrait probablement d'augmenter le nombre de chercheurs dans l'UE d'au moins 40.000 (3). Le Comité recommande donc fortement à la Commission de mettre en place une procédure qui permettrait à ces chercheurs d'être définis et considérés comme des chercheurs et d'avoir plus facilement accès à des postes dans la recherche.

2.10

Le Comité prend acte de la définition de chercheur proposée par la Commission. Il rappelle ici encore la définition qu'il avait recommandé dans son avis précédent CES 305/2004, paragraphe 5.1.1.7: «Experts travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes et de systèmes nouveaux et à la gestion des projets concernés, et possédant, eu égard à leur formation et à leur expérience, les qualifications requises à cette fin». Cette définition présente l'avantage de prendre en compte toutes les capacités de gestion que le chercheur possède.

3.1.1

Le CESE estime que la création d'un permis de séjour spécial pour les chercheurs de pays tiers n'est pas le seul problème à résoudre. D'autres questions se posent concernant le statut de migrant des chercheurs et le statut des chercheurs au sein de l'UE, sur lesquelles le CESE s'était déjà interrogé dans son avis CES 305/2004. Le Comité est également d'avis qu'un des aspects principaux concernera la mobilité des chercheurs au sein de l'Union. Les chercheurs devront pouvoir rechercher un emploi quel que soit leur statut de migrant.

3.1.2

Le Comité relève que le permis de séjour du chercheur se substituera au permis de travail et se félicite de cette approche visant à rationaliser les procédures.

3.2.1

Le CESE se félicite que la Commission recommande la réouverture maîtrisée des canaux de l'immigration légale en fonction de divers paramètres et selon les catégories de migrants considérés. Mais il demande que ces paramètres soient spécifiques et dépourvus d'ambiguïté. Il est évident que certaines des personnes admises peuvent avoir besoin du refuge et de la protection accordés en vertu de la Convention de Genève de 1951. Tout autant que de pouvoir bénéficier de la possibilité de devenir des migrants, ils pourraient souhaiter demander le statut de réfugiés à leur arrivée. Le Comité est conscient qu'il n'est pas possible à la Commission d'apporter des éclaircissements sur ces questions pour le moment mais souhaiterait qu'elle le fasse dans un proche avenir.

3.2.2

Le CESE exprime son accord avec les recommandations relatives au visa de court séjour, qui permet aux chercheurs de pays tiers de se déplacer librement dans l'espace Schengen. Il est également favorable à ce que les résidents de longue durée ressortissants de pays tiers se voient reconnu, après cinq années de séjour légal dans un État membre de l'UE, le droit de séjour dans l'ensemble de l'UE.

3.2.3

Le CESE se félicite que la Commission admette que la possibilité pour les chercheurs de pays tiers admis dans l'Union européenne de regrouper les membres de leur famille constitue un aspect essentiel de la problématique de la mobilité.

3.2.4

Le CESE souligne que cette question est couverte par une directive distincte, la directive 2003/86 du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial et que la présente communication vient compléter la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM(2002) 548).

3.3.1

Le CESE comprend que la convention d'accueil s'inspire du protocole d'accueil en vigueur en France. Le Comité relève que la division des rôles entre l'organisme de recherche et les services d'immigration de l'État membre faciliterait l'admission dans l'UE d'un ressortissant de pays tiers hautement qualifié tout en satisfaisant aux mesures de sécurité des États membres de l'UE.

3.3.2

De même, le CESE se félicite que les États membres aient la possibilité de contrôler qu'une convention d'accueil répond aux critères fixés à l'article 5, deuxième paragraphe, car cela permettrait d'éviter les abus.

3.4.1

Le Comité pense que la définition de «l'organisme de recherche» proposée par la Commission est incomplète. Cette définition devrait être élargie pour inclure les organisations privées ou publiques qui accordent des subventions à la recherche de même que les organisations qui mènent des travaux de recherche.

3.4.2

Le CESE se félicite de voir réitérer l'engagement du Conseil européen de Barcelone d'accroître les investissements dans la recherche et le développement technologique pour parvenir à 3 % du PIB d'ici à 2010, deux-tiers de ces investissements provenant du secteur privé.

3.4.3

Le Comité recommande fortement à la Commission de consulter le secteur privé sur la présente proposition en général et en particulier sur le fait qu'elle recommande que l'institut de recherche soit chargé d'établir la convention d'accueil qui déclenche la procédure d'admission d'un chercheur dans un État membre.

3.5.1

Le CESE est d'accord avec la recommandation de la Commission de ne pas limiter la procédure aux personnes ayant déjà la qualité de chercheurs dans leur pays d'origine.

3.5.2

Cependant, le CESE ne peut exprimer son accord avec la restriction proposée en ce qui concerne l'objet de l'admission. La raison en est qu'il existe des personnes qui remplissent les conditions minimales fixées pour obtenir la qualité de chercheur, telles que définies dans la directive, mais que l'objet initial de leur demande d'admission dans un État membre n'est pas l'accomplissement d'un projet de recherche. Ces chercheurs peuvent avoir acquis une qualification au sein de l'UE et rechercher une position correspondante.

3.5.3

Le CESE se félicite que les exigences relatives aux qualifications des personnes dont l'admission est sollicitée et à l'intérêt scientifique des recherches envisagées soient fixées de manière claire et sans ambiguïté. Bien que cela aille au-delà de l'objet de la communication, le CESE estime nécessaire de prévoir une certaine marge de manœuvre dans l'évaluation des compétences des chercheurs, de manière à ce que l'UE puisse réagir au fur et à mesure des changements qui interviennent dans les exigences en matière de recherche. C'est une nécessité car de nouvelles technologies font leur apparition régulièrement et l'UE doit s'efforcer de recruter des chercheurs capables de développer et d'améliorer ces technologies.

3.5.4

Le Comité attire l'attention de la Commission sur l'un de ses précédents avis (4), qui soulignait un autre obstacle qui s'oppose à la mobilité, à savoir le manque de transparence dans les qualifications et compétences. C'est ainsi que l'on a beaucoup d'exemples de personnes dont les qualifications n'ont pas été prises en compte, notamment celles acquises dans des pays en développement. Les chercheurs sont alors forcés de repasser un diplôme ou d'entamer des études post-universitaires pour devenir chercheur dans l'UE. Le Comité suggère de faire appel au Plan d'action de la Commission (5) en faveur de la mobilité dans l'UE, avec la mise en œuvre et le développement d'instruments favorisant la transparence et la transférabilité des qualifications et la création d'un site unique d'information sur la mobilité en Europe, pour résoudre la question.

3.6.1

Le CESE accueille favorablement la proposition d'uniformiser le statut des chercheurs ressortissants de pays tiers dans l'ensemble de l'UE.

3.6.2

Il se félicite également que la Commission recommande de ne plus obliger les chercheurs qui sont admis sur la base d'un contrat de travail à obtenir un permis de travail dans les États membres.

3.7.1

Le CESE se félicite que la Commission recommande de simplifier les procédures d'admission afin de favoriser la mobilité visant à permettre aux ressortissants de pays tiers de poursuivre un projet de recherche dans plusieurs États membres sans se heurter à des difficultés d'admission en leur sein.

3.7.2

Il note également que ces dispositions s'appliqueront aux ressortissants de pays tiers qui ont le statut de résidents de longue durée.

3.8.1

Le CESE exprime son accord avec la base juridique choisie, tout en regrettant que la directive ne s'applique pas au Danemark ni au Royaume-Uni. Il prend acte de la décision de l'Irlande d'adhérer à cette directive et espère que le Royaume-Uni décidera de faire de même. Il est convaincu qu'il faut reconsidérer la question étant donné que ces pays ont une telle base de recherche, notamment le Royaume-Uni, que les efforts communautaires pour attirer le nombre requis de chercheurs auront forcément une portée très limitée si ces pays restent en dehors du processus.

3.9.1

Le CESE estime qu'il faut prendre conscience de toute la problématique liée à l'attraction de chercheurs potentiels dans l'UE et que le problème de la «fuite des cerveaux» dans certains pays tiers doit être examiné dans tous les détails. Ces deux questions ne sont pas sans présenter un certain lien. La question de la formation des chercheurs au Royaume-Uni mérite une attention particulière. Certains chercheurs potentiels pourraient avoir besoin d'une période d'étude ou de formation plus longue. Dans de nombreux cas, ils pourraient demander rapidement un poste de chercheur dans l'UE dès la fin de cette période. La directive doit être envisagée aussi sous cet angle.

3.9.2

Le Comité est très préoccupé par les conséquences de la «fuite des cerveaux» dans certains pays en développement et estime qu'il faudrait approfondir le débat sur la manière dont on pourrait augmenter le pourcentage des chercheurs dans le monde entier. On soulignera que certains gouvernements encouragent leurs chercheurs à partir à l'étranger et à acquérir une expérience bénéfique pour leur pays d'origine. Le CESE relève que la présidence néerlandaise de l'UE accueille à l'heure actuelle à la Haye une conférence intitulée «Brain gain – the instruments». Cette conférence examine l'impact de la fuite ou du «gain» des cerveaux sur les pays en développement et la Commission établira un rapport sur la question avant la fin de l'année. Le CESE estime qu'il s'agit d'un bon début pour traiter un problème d'envergure.

3.9.3

L'un des thèmes abordés dans la communication précédente de la Commission sur les chercheurs (COM(2003) 436 final) et sur lequel le Comité souhaite revenir est la question de l'égalité des sexes. La sous-représentation des femmes dans la recherche, notamment au poste de gestion et de direction, doit être soulignée. C'est particulièrement vrai pour les chercheurs de pays tiers. Le Comité souhaite rappeler que la Commission a recommandé d'établir un code de conduite pour le recrutement de chercheurs sur la base des meilleures pratiques, notamment pour ce qui concerne l'égalité des chances. Le Comité est convaincu qu'il existe une inégalité flagrante dans le traitement des femmes chercheurs dans le sens où le nombre de femmes qui se présentent à des postes est loin d'être suffisant et que celles qui présentent leur candidature obtiennent des postes plus bas dans la hiérarchie que ceux auxquels leurs qualifications leur permettraient de prétendre. Il faut améliorer la transparence des procédures de recrutement et augmenter le nombre des candidatures de femmes.