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Document 62023TN0486
Case T-486/23: Action brought on 31 July 2023 — Bayerische Landesbank v SRB
Affaire T-486/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Bayerische Landesbank/CRU
Affaire T-486/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Bayerische Landesbank/CRU
JO C 338 du 25.9.2023, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/39 |
Recours introduit le 31 juillet 2023 — Bayerische Landesbank/CRU
(Affaire T-486/23)
(2023/C 338/50)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Bayerische Landesbank (représentants: H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où la décision attaquée, en ce compris ses annexes I, II et III, concerne la contribution de la partie requérante; |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
À titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal jugerait que la décision attaquée est juridiquement inexistante du fait de l’utilisation, par le Conseil de résolution unique, de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait, par conséquent, irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante; |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur neuf moyens, qui sont identiques à ceux soulevés dans l’affaire T-440/23, Berlin Hyp/CRU.