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Document 62022TN0754

    Affaire T-754/22: Recours introduit le 2 décembre 2022 — Nieß/EUIPO — Terrasoverkapping-inkoop.nl (GARTENLÜX)

    JO C 24 du 23.1.2023, p. 82–82 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/82


    Recours introduit le 2 décembre 2022 — Nieß/EUIPO — Terrasoverkapping-inkoop.nl (GARTENLÜX)

    (Affaire T-754/22)

    (2023/C 24/109)

    Langue de dépôt de la requête: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Andrea Nieß (Kempen, Allemagne) (représentant: Me A. Erlenhardt)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Terrasoverkapping-inkoop.nl BV (Venlo, Pays-Bas

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «GARTENLÜX» — Demande d’enregistrement no 18 347 602

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 septembre 2022 dans l’affaire R 607/2022-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée ainsi que la décision de la division d’opposition du 9 février 2022;

    condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

    Moyens invoqués

    violation des dispositions combinées de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission;

    violation de l’article 109 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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