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Document 62022TN0734

    Affaire T-734/22: Recours introduit le 25 novembre 2022 — Pumpyanskiy/Conseil

    JO C 24 du 23.1.2023, p. 67–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/67

    Recours introduit le 25 novembre 2022 — Pumpyanskiy/Conseil

    (Affaire T-734/22)

    (2023/C 24/93)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Genève, Suisse) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision (PESC) 2022/1530/PESC du Conseil du 14 septembre 2022 (1) dans la mesure où elle maintient le nom du requérant au no 719 de l’annexe de cette décision;

    —

    annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du 14 septembre 2022 (2) dans la mesure où il maintient le nom du requérant au no 719 de l’annexe I de ce règlement;

    —

    condamner le Conseil au paiement de la somme de 100 000 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral subi par le requérant, et

    —

    condamner le Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation.

    2.

    Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

    3.

    Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux.

    4.

    Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de l’égalité de traitement.

    5.

    Cinquième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.

    (1)  Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).

    (2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).

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