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Document 62022TN0734
Case T-734/22: Action brought on 25 November 2022 — Pumpyanskiy v Council
Affaire T-734/22: Recours introduit le 25 novembre 2022 — Pumpyanskiy/Conseil
Affaire T-734/22: Recours introduit le 25 novembre 2022 — Pumpyanskiy/Conseil
JO C 24 du 23.1.2023, p. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/67 |
Recours introduit le 25 novembre 2022 — Pumpyanskiy/Conseil
(Affaire T-734/22)
(2023/C 24/93)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Genève, Suisse) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision (PESC) 2022/1530/PESC du Conseil du 14 septembre 2022 (1) dans la mesure où elle maintient le nom du requérant au no 719 de l’annexe de cette décision; |
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du 14 septembre 2022 (2) dans la mesure où il maintient le nom du requérant au no 719 de l’annexe I de ce règlement; |
— |
condamner le Conseil au paiement de la somme de 100 000 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral subi par le requérant, et |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de l’égalité de traitement. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu. |
(1) Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).