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Document 62022TN0731

Affaire T-731/22: Recours introduit le 24 novembre 2022 — Kozitsyn/Conseil

JO C 24 du 23.1.2023, p. 65–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/65

Recours introduit le 24 novembre 2022 — Kozitsyn/Conseil

(Affaire T-731/22)

(2023/C 24/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Andrey Anatolyevich Kozitsyn (Verkhnyaya Pyshma, Russie) (représentant: J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) no 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 (1) en ce qui concerne M. Kozitsyn et le règlement d’exécution (UE) no 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 (2) en ce qui concerne M. Kozistyn;

et ce faisant de

—

constater l’illégalité de l’article 2, paragraphe 1, (g), de la décision du Conseil no 2014/145/PESC, et à l’article 3 paragraphe 1, (g) du règlement (UE) 269/2014 du Conseil et

—

écarter l’application de ces dispositions par voie de l’exception d’illégalité ou à tout le moins constater l’illégalité de l’application de ces dispositions à M. Kozitsyn;

en tout état de cause,

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens en application de l’article 140 b) du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-234/22, Ismailova/Conseil.

(1)  Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).

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