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Document 62022TN0697

Affaire T-697/22: Recours introduit le 12 novembre 2022 — Ommiacrest/Commission

JO C 24 du 23.1.2023, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/54

Recours introduit le 12 novembre 2022 — Ommiacrest/Commission

(Affaire T-697/22)

(2023/C 24/74)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Ommiacrest Trading, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.

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