Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62022TN0329

    Affaire T-329/22: Recours introduit le 11 octobre 2022 — Canalones Castilla/EUIPO — Canalones Novokanal (Tubes pour le déversement des eaux; goulottes)

    JO C 7 du 9.1.2023, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 7/32

    Recours introduit le 11 octobre 2022 — Canalones Castilla/EUIPO — Canalones Novokanal (Tubes pour le déversement des eaux; goulottes)

    (Affaire T-329/22)

    (2023/C 7/41)

    Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Canalones Castilla, SL (Madrid, Espagne) (représentant: F. J. Serrano Irurzun, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Canalones Novokanal, SL (Madrid, Espagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante devant le Tribunal

    Dessin ou modèle litigieux concerné: dessin ou modèle communautaire (Tubes pour le déversement des eaux; goulottes) — dessin ou modèle communautaire no 363 486-0001

    Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

    Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2022 dans l’affaire R 1122/2021-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée;

    —

    en cas de rejet dans leur intégralité des prétentions de ladite partie, décider, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l’instance, que les autres parties supportent leurs propres dépens.

    Moyens invoqués

    —

    La divulgation préalable du dessin ou modèle présenté par le demandeur en nullité n’a pas été suffisamment étayée;

    —

    à titre subsidiaire, le dessin ou modèle présenté comme étant antérieur par le demandeur en nullité ne produit pas la même impression globale que le dessin litigieux;

    —

    à titre subsidiaire, la divulgation serait frauduleuse car abusive par rapport à des droits d’auteur.
    Top