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Document 62022TN0199

Affaire T-199/22: Recours introduit le 13 avril 2022 — Perfetti Van Melle/EUIPO (Représentation d’un récipient cylindrique aux lignes ondulées)

JO C 222 du 7.6.2022, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 222 du 7.6.2022, p. 33–33 (GA)

7.6.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/36


Recours introduit le 13 avril 2022 — Perfetti Van Melle/EUIPO (Représentation d’un récipient cylindrique aux lignes ondulées)

(Affaire T-199/22)

(2022/C 222/59)

Langue de la procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle Spa (Lainate, Italie) (représentants: P. Testa et C. Pappalardo, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un récipient cylindrique aux lignes ondulées) — Demande d’enregistrement no 18 355 641

Décision attaquée: Décision de la 5e chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2022 dans l’affaire R 1530/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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