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Document 62022CN0761

Affaire C-761/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bochum (Allemagne) le 15 décembre 2022 — Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V./Roller GmbH & Co. KG

JO C 94 du 13.3.2023, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.3.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bochum (Allemagne) le 15 décembre 2022 — Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V./Roller GmbH & Co. KG

(Affaire C-761/22)

(2023/C 94/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Bochum

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V.

Partie défenderesse: Roller GmbH & Co. KG

Questions préjudicielles

1.

Découle-t-il déjà directement de l’article 6, premier alinéa, sous a), du règlement (UE) 2017/1369 (1) une obligation des fournisseurs ou revendeurs de produits concernés par l’étiquetage énergétique de faire référence à la classe d’efficacité énergétique et à la gamme des classes d’efficacité énergétique dans leur publicité, sans que cette disposition soit soumise à une réserve de concrétisation par un acte délégué?

2.

a)

En cas de réponse affirmative à la première question:

Une obligation des fournisseurs ou des revendeurs de produits concernés par l’étiquetage énergétique de faire référence à la classe d’efficacité énergétique et à la gamme des classes d’efficacité énergétique dans leur publicité découlant déjà directement de l’article 6, premier alinéa, sous a), du règlement (UE) 2017/1369 a-t-elle pour conséquence que les fournisseurs ou les revendeurs disposent d’une certaine marge de manœuvre quant au type de présentation jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux actes délégués?

b)

En cas de réponse affirmative à la [deuxième] question, sous a):

Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux actes délégués, de quelle(s) possibilité(s) conforme(s) au droit de l’Union les fournisseurs et les revendeurs disposent-ils pour présenter les informations requises sur la classe d’efficacité énergétique et la gamme des classes d’efficacité énergétique? Le cas échéant, la combinaison choisie par la défenderesse entre la classe d’efficacité énergétique et l’agencement des couleurs selon l’annexe K 1 à la requête est-elle suffisante?

3.

En cas de réponse négative à la première question:

L’obligation des fournisseurs ou des revendeurs de produits concernés par l’étiquetage énergétique de faire référence à la classe d’efficacité énergétique et à la gamme des classes d’efficacité énergétique dans leur publicité est-elle à cet égard totalement suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux actes délégués?

(1)  Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).

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