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Document 62022CN0655

Affaire C-655/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 octobre 2022 — I (*) GmbH & Co. KG/Hauptzollamt HZA (*)

JO C 7 du 9.1.2023, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 octobre 2022 —  I (*1) GmbH & Co. KG/Hauptzollamt  HZA (*1)

(Affaire C-655/22)

(2023/C 7/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I (*1) GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt  HZA (*1)

Questions préjudicielles

1.

L’article 2 du règlement (UE) no 1360/2013 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un producteur de sucre aurait dû introduire sa demande de remboursement de cotisations indûment perçues au plus tard le 30 septembre 2014?

2.

En cas de réponse négative à la première question: dans un cas tel que celui de la présente espèce (cotisations fixées en violation du droit de l’Union mais à titre définitif dont le remboursement n’a été demandé qu’un an après la fixation rétroactive par le règlement no 1360/2013 d’un coefficient plus faible), l’autorité compétente est-elle habilitée à refuser le remboursement de cotisations à la production indûment perçues en se prévalant des dispositions nationales en matière de caractère définitif [d’une décision] et du délai de fixation applicable en vertu du droit national aux décisions fixant les cotisations ainsi que du principe du droit de l’Union de sécurité juridique?

(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1)  Règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (JO 2013, L 343, p. 2).

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