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Document 62022CN0577

Affaire C-577/22 P: Pourvoi formé le 31 août 2022 par Munich, SL contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 juin 2022 dans l’affaire T-502/20, Munich/EUIPO — Tone Watch (MUNICH10A.T.M)

JO C 24 du 23.1.2023, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/20


Pourvoi formé le 31 août 2022 par Munich, SL contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 juin 2022 dans l’affaire T-502/20, Munich/EUIPO — Tone Watch (MUNICH10A.T.M)

(Affaire C-577/22 P)

(2023/C 24/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Munich, SL (représentants: J. Güell Serra, M. del Mar Guix Vilanova, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 29 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et de condamner Munich, SL à supporter ses propres dépens.


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