This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62022CN0235
Case C-235/22: Request for a preliminary ruling from the Audiencia Nacional (Spain) lodged on 5 April 2022 — Criminal proceedings against Abel
Affaire C-235/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 5 avril 2022 — procédure pénale contre Abel
Affaire C-235/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 5 avril 2022 — procédure pénale contre Abel
JO C 24 du 23.1.2023, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 5 avril 2022 — procédure pénale contre Abel
(Affaire C-235/22)
(2023/C 24/24)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse: Abel
Autre partie: Ministerio Fiscal
Questions préjudicielles
1) |
Les articles 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [accord de retrait] (1) ainsi que l’article 18, premier alinéa, et l’article 21, paragraphe 1, TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à une demande d’extradition présentée par un État tiers après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait et visant un citoyen du Royaume-Uni qui séjournait dans un État membre sous le régime de l’accord de retrait et après que celui-ci a pris fin, pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et sous l’empire de celui-ci? En cas de réponse négative, |
2) |
Les articles 10, 12, 13, 14, 15, 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [accord de retrait] ainsi que l’article 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que la jurisprudence issue des arrêts Petruhhin (C-182/15) (2) , Pisciotti (C-191/16) (3) et Ruska Federacija (C-897/19 PPU) (4) est applicable à une demande d’extradition présentée par un pays tiers concernant un ressortissant britannique qui était citoyen de l’Union européenne au moment des faits motivant la demande d’extradition et qui a séjourné de manière ininterrompue sur le territoire d’un autre État membre avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et sous l’empire de celui-ci? En cas de réponse négative, |
3) |
La jurisprudence issue des arrêts Petruhhin (C-182/15), Pisciotti (C-191/16) et Ruska Federacija (C-897/19 PPU) à la lumière du mécanisme de coopération judiciaire en matière pénale prévu aux articles 62 à 65 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et du titre VII de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, est-elle applicable à une demande d’extradition présentée par un pays tiers concernant un ressortissant britannique qui était citoyen de l’Union européenne au moment des faits motivant la demande d’extradition et qui a séjourné de manière ininterrompue sur le territoire d’un autre État membre avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et sous l’empire de celui-ci? |
(2) Arrêt du 6 septembre 2016, EU:C:2016:630.
(3) Arrêt du 10 avril 2018, EU:C:2018:222.
(4) Arrêt du 2 avril 2020, EU:C:2020:262.