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Document 62022CN0133

    Affaire C-133/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 février 2022 — LACD GmbH/BB Sport GmbH & Co. KG

    JO C 222 du 7.6.2022, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 222 du 7.6.2022, p. 10–11 (GA)

    7.6.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 222/11

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 février 2022 — LACD GmbH/BB Sport GmbH & Co. KG

    (Affaire C-133/22)

    (2022/C 222/19)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Bundesgerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie en «Revision»: LACD GmbH

    Partie défenderesse en «Revision»: BB Sport GmbH & Co. KG

    Questions préjudicielles:

    1.

    Peut-on considérer qu’un autre élément éventuel non lié à la conformité, au sens de l’article 2, point 14, de la directive 2011/83/UE (1), et qu’une autre exigence éventuelle non liée à la conformité, au sens de l’article 2, point 12, de la directive (UE) 2019/771 (2), sont constitués lorsque l’obligation du garant se rattache à des circonstances inhérentes à la personne du consommateur, en particulier à l’attitude subjective que nourrit celui-ci à l’égard de la chose qui lui a été vendue (en l’occurrence, la satisfaction qu’il éprouve à l’égard de cette chose et qui est laissée à son appréciation), sans qu’il faille que ces circonstances personnelles soient liées à l’état ou aux caractéristiques de la chose vendue?

    2.

    Dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative:

    L’absence d’éléments ou d’exigences liés à des circonstances inhérentes à la personne du consommateur (en l’occurrence, la satisfaction qu’il éprouve à l’égard des biens acquis) doit-elle être établie sur la base de circonstances objectives?

    (1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).

    (2)  Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO 2019, L 136, p. 28), telle que rectifiée (JO 2019, L 305, p. 66).

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