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Document 62022CB0243
Case C-243/22: Order of the Court (Ninth Chamber) of 9 November 2022 — (request for a preliminary ruling from the Giudice di pace di Lecce — Italy) — Criminal proceedings against AB (Reference for a preliminary ruling — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Scope — Article 49 — Principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties — Exclusion of the criminal liability of the infringement on account of its lack of a particularly serious nature — National case-law prohibiting the application of a national rule before the Magistrate — Lack of connection to EU law — Clear lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-243/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — Procédure pénale contre AB (Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-243/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — Procédure pénale contre AB (Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)
JO C 7 du 9.1.2023, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/14 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — Procédure pénale contre AB
(Affaire C-243/22) (1)
(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines - Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci - Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
(2023/C 7/16)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Lecce
Partie dans la procédure pénale au principal
AB
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Giudice di pace di Lecce (juge de paix de Lecce, Italie), par décision du 23 mars 2022.
(1) Date de dépôt: 6 avril 2022