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Document 62021TN0666

Affaire T-666/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Società Navigazione Siciliana/Commission

JO C 2 du 3.1.2022, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.1.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 2/41

Recours introduit le 15 octobre 2021 — Società Navigazione Siciliana/Commission

(Affaire T-666/21)

(2022/C 2/57)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Società Navigazione Siciliana SCpA (Trapani, Italie) (représentants: R. Nazzini, F. Ruggeri Laderchi, C. Labruna et L. Calini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement la décision du 17 juin 2021, dans la partie qui a considéré Società Navigazione Siciliana SCpA comme bénéficiaire d’une aide illégale découlant des exemptions fiscales prévues par la loi de 2010 et en a ordonné la récupération auprès de l’État italien;

—

condamner la Commission à la réparation des dommages tels que quantifiés et à quantifier dans une phase ultérieure (et éventuelle) de la procédure;

—

condamner la Commission aux dépens du présent litige.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré de l’identification erronée du bénéficiaire de l’aide — Violation du droit

—

Il est soutenu ici que la décision du 17 juin 2021 est entachée d’une erreur manifeste d’interprétation et d’application de la réglementation européenne, en ce que la Commission a considéré Società Navigazione Siciliana SCpA (et non Siremar) comme étant bénéficiaire de l’aide jugée incompatible avec les règles européennes sur la question du paiement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de la branche d’entreprise Siremar.

2.

Deuxième moyen tiré de la compatibilité de l’aide avec la dérogation prévue par l’article 106, paragraphe 2, TFUE — Violation du droit — Violation de l’obligation de motivation

—

Il est soutenu ici que la décision du 17 juin 2021 est en tout état de cause entachée d’une erreur manifeste d’interprétation et d’application de la réglementation européenne, ainsi que de la violation de l’obligation de motivation pesant sur la défenderesse, en ce que la Commission — sans procéder à aucune analyse à cet égard — a exclu la compatibilité de l’aide en faveur de Società Navigazione Siciliana SCpA avec la dérogation prévue par l’article 106, paragraphe 2, TFUE pour les services d’intérêt économique général.
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