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Document 62021TN0666
Case T-666/21: Action brought on 15 October 2021 — Società Navigazione Siciliana v Commission
Affaire T-666/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Società Navigazione Siciliana/Commission
Affaire T-666/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Società Navigazione Siciliana/Commission
JO C 2 du 3.1.2022, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/41 |
Recours introduit le 15 octobre 2021 — Società Navigazione Siciliana/Commission
(Affaire T-666/21)
(2022/C 2/57)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Società Navigazione Siciliana SCpA (Trapani, Italie) (représentants: R. Nazzini, F. Ruggeri Laderchi, C. Labruna et L. Calini, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler partiellement la décision du 17 juin 2021, dans la partie qui a considéré Società Navigazione Siciliana SCpA comme bénéficiaire d’une aide illégale découlant des exemptions fiscales prévues par la loi de 2010 et en a ordonné la récupération auprès de l’État italien; |
— |
condamner la Commission à la réparation des dommages tels que quantifiés et à quantifier dans une phase ultérieure (et éventuelle) de la procédure; |
— |
condamner la Commission aux dépens du présent litige. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’identification erronée du bénéficiaire de l’aide — Violation du droit
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2. |
Deuxième moyen tiré de la compatibilité de l’aide avec la dérogation prévue par l’article 106, paragraphe 2, TFUE — Violation du droit — Violation de l’obligation de motivation
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