Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TN0619

    Affaire T-619/21: Recours introduit le 27 septembre 2021 — PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs/EUIPO — Haufe-Lexware (TAXMARC)

    JO C 471 du 22.11.2021, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 471/55


    Recours introduit le 27 septembre 2021 — PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs/EUIPO — Haufe-Lexware (TAXMARC)

    (Affaire T-619/21)

    (2021/C 471/79)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: R. Stoop, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Haufe-Lexware GmbH & Co. KG (Fribourg, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante devant le Tribunal

    Marque litigieuse: demande de marque verbale de l’Union européenne «TAXMARC» — demande d’enregistrement no 18 047 421

    Procédure devant l’EUIPO: la procédure d’opposition

    Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2021 dans l’affaire R 131/2021-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens du présent recours et condamner Haufe-Lexware aux dépens des procédures devant la division d’opposition et devant la chambre de recours.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.


    Top