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Document 62021TN0033
Case T-33/21: Action brought on 22 January 2021 — Romania v Commission
Affaire T-33/21: Recours introduit le 22 janvier 2021 — Roumanie/Commission
Affaire T-33/21: Recours introduit le 22 janvier 2021 — Roumanie/Commission
JO C 163 du 3.5.2021, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/37 |
Recours introduit le 22 janvier 2021 — Roumanie/Commission
(Affaire T-33/21)
(2021/C 163/50)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane et L. Bațagoi, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), en ce qui concerne les dépenses d’un montant total de 18 717 475,08 euros effectuées par l’organisme payeur agréé de Roumanie et déclarées dans le cadre du Feader, représentant des corrections forfaitaires (25 %) appliquées aux paiements effectués au cours des exercices 2017, 2018 et 2019 au titre de la mesure 215, sous-mesure 1a, du programme national de développement rural (PNDR) 2007-2013; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié par la Commission de sa compétence d’exclure des sommes du financement de l’Union sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013, en violation des articles 76 à 78 du règlement no 1605/2002, de l’article 40, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005, de l’article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement no 907/2014, ainsi que des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE
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