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Document 62021TB0722
Case T-722/21 R: Order of the President of the General Court of 8 December 2021 — D’Amato and Others v Parliament (Application for interim measures — Members of Parliament — Conditions of access to the Parliament’s buildings at its three places of work in connection with the health crisis — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-722/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 — D’Amato e.a./Parlement («Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
Affaire T-722/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 — D’Amato e.a./Parlement («Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
JO C 95 du 28.2.2022, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 95 du 28.2.2022, p. 13–13
(GA)
28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/37 |
Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 — D’Amato e.a./Parlement
(Affaire T-722/21 R)
(«Référé - Membres du Parlement - Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
(2022/C 95/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Rosa D’Amato (Tarente, Italie), Claude Gruffat (Mulsans, France), Damien Carême (Argenteuil, France), Benoît Biteau (Sablonceaux, France) (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et A.-M. Dumbrăvan, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
L’ordonnance du 15 novembre 2021, D’Amato e.a./Parlement (T-722/21 R), est rapportée. |
3) |
Les dépens sont réservés. |