Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2021 — Abenante e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-527/21 R)

(«Référé - Règlement (UE) 2021/953 - Certificat COVID numérique de l’UE - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 2/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Stefania Abenante (Ferrare, Italie) et les 423 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: M. Sandri, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et P. López-Carceller, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et S. Scarpa Ferraglio, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

Dispositif